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Quelle est la fiscalité du pea pme ?

Produit d’épargne réglementé ciblant les petites et moyennes valeurs cotées et non cotées plafonnées à 225 000 euros, le Pea pme (plan d’épargne en actions pour les petites et moyennes entreprises) est destiné aux ménages français qui souhaitent orienter leur épargne vers des projets rentables. Son principal point d’attraction réside dans le fait qu’il offre d’énormes avantages fiscaux à l’investisseur. Vous demandez-vous lesquels ? La réponse dans cet article.

Un pea pme, qu’est-ce que c’est ?

Initié par la Loi des finances pour 2014, le plan d’épargne en actions pour PME est un nouveau PEA permettant d’investir sur le marché des actions, mais uniquement en direction des PME et ETI (entreprises à taille intermédiaire). L’objectif du Pea pme est de :

  • Renforcer leurs fonds propres, d’une part ;
  • Constituer et gérer un portefeuille d’actions dans une enveloppe financière, d’autre part.

Si son régime fiscal et juridique est établi par le Code monétaire et financier, il faut dire que le fonctionnement de cette enveloppe est majoritairement similaire à celui du Pea classique. Ainsi, chaque Français ou conjoint (dans le cas d’un couple marié ou pacsé) n’est autorisé à avoir qu’un seul Pea pme, qu’il peut souscrire auprès :

  • De la Banque de France ou de la Banque postale ;
  • D’une entreprise d’investissement ou d’assurance relevant du code des assurances
  • D’un établissement de crédit proposant l’option Pea pme ou de la Caisse des dépôts et consignations.

Toutefois, cumuler les deux dispositifs n’est pas interdit, sauf que le plafond des versements reste limité à 225 000 euros.

Que dit la fiscalité du plan d’épargne en actions PME ?

Plusieurs avantages, identiques à ceux pour un Pea classique, sont associés à l’ouverture d’un plan pour Pme.  Déjà, il faut se rappeler qu’après 5 ans de détention, les dividendes et plus-values sont exonérés de l’impôt sur le revenu. Mais seulement à condition que le dividende n’excède pas 10 % de l’inscription en compte des placements effectués.

Par contre, les prélèvements sociaux (17,2 %) sur Pea pme restent applicables au moment des retraits partiels ou de la clôture. Notez que les versements restent possibles après un retrait partiel.

Quant aux 5 premières années, tout retrait partiel entraine de manière irréversible la clôture du plan, à certaines exceptions près. En ce qui concerne les gains et les cotisations sociales, ils sont imposés à la Flat tax qui est de 30 %.

Attention : le compte de la durée débute à la date du premier versement et non à la date de l’ouverture de compte. C’est la raison pour laquelle il est conseillé d’effectuer un dépôt de quelques dizaines d’euros dès l’ouverture de votre Pea pme (plus de détails à ce sujet sur entreprise-et-compagnie.fr).

Les formes de souscription du plan pour Pme

Deux options s’offrent à vous lors de la souscription.

Le contrat de capitalisation

C’est une sorte de Pea assurance dont la gestion est à la charge d’un assureur ou de la filiale d’assurance d’un établissement financier. Mais il faut souligner que ce type de contrat ne vous autorise pas à acquérir des titres en direct.

Le compte titres

C’est une sorte de Pea bancaire qui nécessite l’ouverture d’un compte espèces.

Un contrat écrit est obligatoire avec l’établissement prestataire, quelle qu’en soit la forme de Pea pme choisie. Il y sera mentionné la législation encadrant les clauses, et les règles du Code général des impôts en vigueur à savoir :

  • Les principes de détention ;
  • La limite des versements ;
  • Les conditions de transfert de votre plan dans un autre organisme ;
  • Les sanctions pour non-respect des conditions ;

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Comment se passe le divorce à l’amiable en ligne sans juge ?  

Le divorce à l’amiable ou par consentement mutuel est un procédé via lequel les époux mettent fin à leur engagement sans conflit. Sous la forme d’un arrangement, ce mode n’implique aucun litige, ni procédure judiciaire. Comment fonctionne le divorce à l’amiable en ligne sans juge ? Nous vous répondons. 

Qu’est-ce qu’un divorce à l’amiable en ligne sans juge ? 

Procédure simplifiée, le divorce à l’amiable donne la possibilité aux époux de mettre un terme à leur mariage de manière simple. En vigueur depuis 2017, ce recours n’est possible que si les deux parties sont en accord sur les termes de la séparation.  

Les termes ainsi que ses effets sont consignés dans une convention qui prend la forme d’un acte sous signature privé. Contresigné à son tour par les avocats respectif des deux parties, l’acte est déposé chez un notaire pour valoir ce que de droit.  

Dans un tel divorce, les deux époux doivent avoir leurs avocats respectifs. Il leur est interdit de recourir au même avocat.  

La présence d’un juge n’est pas obligatoire. Les avocats sont garants du respect de la procédure. Ils doivent être scrupuleux et attentifs. Ils doivent veiller au respect du consentement libre et mutuel des parties. Ils doivent également s’assurer de l’équité et de l’équilibre des retombées du divorce.  

Quant à la liquidation du régime matrimonial, elle est à la charge du notaire. Dans un divorce à l’amiable, le partage des biens et la liquidation matrimoniale ont lieu avant la signature de la convention. L’état liquidatif, l’acte qui en émane, doit accompagner la convention.  

La procédure de divorce en ligne est semblable à la procédure classique, à la seule différence que la bonne partie du processus se déroule en ligne. De la transmission des informations à l’établissement de la convention, le tout est géré à distance via une plateforme dédiée ou par email. En revanche, la signature de la convention, elle, doit se faire en présentiel avec les époux et les avocats. 

 

Quelles conditions les époux doivent-ils remplir pour un divorce à l’amiable ?  

Un divorce à l’amiable ou par consentement mutuel nécessite obligatoirement l’accord des deux parties. Ceux-ci doivent s’accorder sur les termes de leur rupture et les conséquences que celle-ci aura sur leur vie et éventuellement celle des enfants.  

Si un enfant mineur du couple désire être entendu par un juge aux affaires familiales, le divorce sera impossible. L’affaire devient ainsi judiciaire et sera portée devant un juge. Il en est de même si l’un des conjoints est un majeur protégé, qu’il est sous curatelle, tutelle ou sous sauvegarde de justice. 

 

Pourquoi opter pour un divorce à l’amiable en ligne ? 

Le divorce en ligne par consentement mutuel a plus d’un avantage. La procédure est simple, rapide et économique. Il suffit pour les époux de trouver un accord commun. L’affaire n’est ni houleuse, ni dramatique. Faire l’impasse sur un procès et tous les ennuis que cela pourrait engendrer au moment du divorce est profitable aux époux, surtout lorsqu’il y a des enfants. Cette période, bien qu’elle soit difficile, devient plus facile à vivre et est moins énergivore. Elle est mieux vécue et facilite les rapports entres les futurs ex-conjoints. 
 

Que contient la convention de divorce ?  

La convention de divorce doit contenir les informations telles que :  

  • l’identité respective des époux, de leurs enfants ainsi que les dates et lieux de naissance ;  
  • la date et le lieu du mariage ; 
  • l’identité des avocats, le nom de leur structure professionnelle et de leur barreau d’inscription ;  
  • l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets ;  
  • la pension alimentaire ou la prestation compensatoire ;  
  • les informations relatives à la liquidation et les actes authentiques qui s’y réfèrent ;  
  • le bureau notarial ou l’identité du notaire chargé de réceptionner la convention de divorce ;  
  • la mention indiquant que les enfants mineurs connaissent leurs droits et qu’ils ne souhaitent pas être entendus par un juge.  

Les époux disposent d’un délai de 15 jours pour signer la convention de divorce. Passé ce délai, ceux-ci et leurs avocats respectifs signent la convention. Les avocats ont à leur tour, sept jours pour la déposer chez un notaire. Une attestation de dépôt est délivrée et le notaire officialise le divorce. 

Divorce : que devient le patrimoine professionnel du couple ?

Par définition, le divorce est  la rupture officielle d’un mariage, qu’il soit civil ou religieux. Le mariage qui a lié deux personnes où plusieurs (polygamie) prend fin. Les individus perdent leur statut d’époux. Cette situation engendre généralement la disparition des effets personnels et aussi patrimoniaux.si le couple possède un patrimoine professionnel en commun, le divorce aura également des conséquences sur ce dernier.

Instance de divorce : les enjeux sur le statut des époux

Se lancer dans une procédure de divorce est une décision qui ne devra certainement pas se prendre à la légère. Les époux auront tout intérêt à y réfléchir à deux fois. Il ne sera pas question de forcer les choses. Toutefois, les conséquences d’un tel phénomène ne devraient pas être négligées, surtout au niveau des avoirs du couple. Dans la pratique, une procédure de conciliation des époux est menée en premier recours. Si cette initiative ne rencontre pas de succès, l’instance de divorce est entamée. C’est en effet, la procédure qui vient succéder à cette tentative de conciliation. L’instance de divorce mènera jusqu’au jugement de divorce définitif.

Au cours de  l’instance de divorce, les époux devront honorer les devoirs qui découlent du mariage. Il sera question d’assurer une bonne organisation familiale, même si le divorce est en cours. Par ailleurs, il est à noter qu’une distinction devra être réalisée entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel des époux durant l’instance de divorce. Le premier correspond notamment à l’ensemble des biens d’une personne physique.

Pour ce qui est du second patrimoine, il s’agit des biens nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle. Le devenir de ce dernier suivra une certaine procédure durant laquelle le couple pourra se faire aider par un professionnel. Les époux qui habitent dans la ville de Nice et ses environs peuvent contacter un cabinet d’avocat à Nice. Cette structure pourra les accompagner de manière efficace.

Le devenir du fonds de commerce lors du divorce

Le fonds de commerce est ce qui constitue le patrimoine professionnel. C’est en fait tout ce qui peut composer une unité économique de nature commerciale. Le fonds de commerce est constitué d’une part, d’éléments corporels dont l’achalandage, le matériel, mais aussi les équipements ainsi que les marchandises. D’autre part, il comprend également des éléments incorporels comme le droit au bail, la clientèle et aussi le nom commercial. Par ailleurs, le fonds de commerce peut tout à fait être un bien commun aux époux.

Des solutions ont été prévues en cas de divorce du couple. Lorsqu’il s’agit d’un bien en commun, le fonds de commerce est soumis au régime de l’indivision. Dans le cadre de ce type de régime, plusieurs personnes disposent de droits sur un seul et même bien. Afin d’éviter le plus possible les litiges au moment du divorce, des initiatives devraient être prises dès l’établissement du contrat de mariage. Ce dernier aura tout intérêt à être rédigé avec l’aide de spécialistes de la loi. Des avocats devraient être effectivement sollicités pour cette démarche. Ils auront des conseils avisés à prodiguer aux futurs mariés.

Parmi, les astuces que les avocats pourraient suggérer, il y a l’introduction d’une clause commerciale au sein du contrat de mariage. Cette fameuse clause prévoira les modalités qui seront à appliquer en ce qui concerne le fonds de commerce si le divorce survenait. Au départ, l’établissement de la clause commerciale était fait pour anticiper la situation si l’un des époux venait à décéder. Plus tard, son champ d’application a été étendu au cas du fonds de commerce. Une fois de plus, le couple ne devrait pas hésiter à faire appel à l’aide d’un avocat pour leur prêter main-forte.

Les secteurs porteurs pour investir

Selon les époques, les secteurs porteurs pour investir ne sont pas identiques. Avec l’avènement des nouvelles technologies et les nouveaux défis auxquels la population fait face, le paysage des entreprises a profondément changé.

Ainsi, la priorité en matière d’investissement est accordée aux entreprises innovantes. Mieux comprendre le fonctionnement de ces dernières permet donc d’identifier les secteurs porteurs pour investir.

Investir dans les entreprises innovantes

Une entreprise est dite innovante lorsqu’elle investit, aussi bien au plan matériel qu’au plan humain, dans la recherche et la création d’innovations.

Ces innovations peuvent être retrouvées dans au moins un des aspects ci-après :

  • Le produit proposé (nouveau produit matériel, amélioration du service proposé, modification de l’usage du produit, etc.) ;
  • L’organisation de l’entreprise, permettant ainsi d’améliorer la chaîne de production ou l’organisation logistique de l’entreprise ;
  • Le positionnement marketing et commercial (présentation du produit, offres promotionnelles, amélioration du packaging, etc.) ;
  • Le business model, en réorganisant les coûts et les revenus ;
  • La technologie utilisée, en s’appropriant ce qui se fait de mieux ;
  • L’innovation sociale, en répondant à des problématiques sociales.

Il s’agit le plus souvent de startups ou de PME disposant d’un modèle économique innovant. Les entreprises plus grosses sont moins agiles et peinent donc à amorcer le changement.

L’investissement dans une Start up permet ainsi aux investisseurs de réaliser des rendements importants. En effet, le boom numérique de ces dernières années est favorable à la croissance rapide de ces entreprises innovantes.

Voici quelques secteurs porteurs pour investir :

  • La fintech ;
  • La proptech ;
  • L’agritech ;
  • La santé (biotech, medtech, digital health tech).

L’immobilier : Un des meilleurs secteurs porteurs pour investir

L’immobilier a toujours été un secteur d’investissement rentable. Mais en plus de l’acquisition de biens immobiliers, ce secteur présente de nombreuses possibilités d’investissement grâce aux innovations actuelles.

L’immobilier locatif

L’immobilier locatif est reconnu comme faisant partie des meilleurs secteurs porteurs pour investir, à condition de savoir s’y prendre.

Concernant la location de longue durée par exemple, il faut privilégier les lieux offrant un rapport prix d’acquisition/valeur locative intéressant. Les zones en dehors de la capitale sont donc à cibler, sauf pour les biens d’exception pouvant se louer à un prix élevé.

S’il s’agit plutôt d’une location saisonnière, il faut plutôt se pencher sur le potentiel locatif au cours de l’année : vacances, congés, saisons importantes, etc. Le taux de fréquentation au cours des périodes cibles est déterminant.

Il est également recommandé d’opter pour des biens neufs afin de bénéficier de garanties décennales et de tarifs préférentiels concernant les frais de notaire. Connaître la région de son bien d’acquisition est également nécessaire. C’est pour cela qu’il vaut mieux acheter près de chez soi.

Pour plus de conseils à propos de l’investissement dans l’immobilier, cliquez ici.

L’investissement dans l’immobilier grâce aux SCPI

Une SCPI est une Société Civile de Placement Immobilier. Il s’agit d’un intermédiaire par lequel il est possible d’acquérir des biens immobiliers sans avoir à s’occuper de la gestion. Il offre en outre une dilution des risques liés à l’activité.

Il existe plusieurs types de SCPI :

  • Celles dites de rendement, permettant d’obtenir un rendement qui peut varier de 4 à 10 % selon les SCPI ;
  • Celles dites fiscales, offrant entre autres l’avantage de réductions d’impôt ;
  • Celles dites de capitalisation, répondant à un objectif de capitalisation de l’investissement.

Le crowdfunding immobilier

L’avantage du financement participatif dans l’immobilier réside dans :

  • Son faible ticket d’entrée (autour de 1 000 €) ;
  • La rentabilité qui peut frôler les 10 % selon le projet ;
  • Sa simplicité de mise en œuvre.

Consultez cet article pour en savoir plus sur le crowdfunding immobilier.

Miser sur l’agroalimentaire bio

Le secteur de l’agroalimentaire bio ne cesse de croître et offre de bonnes perspectives de rendement pour les investisseurs. D’après une étude de l’Agence Bio, près de 93 % des Français ont l’intention de maintenir ou d’augmenter leur consommation de produits bio.

Les nouvelles technologies agroalimentaires, les possibilités qu’offre Internet et le besoin de consommer bio sont autant d’atouts qui placent ce domaine parmi les plus gros secteurs porteurs pour investir.

Tout savoir sur les obligations et droits des salariés

Dès lors qu’un contrat de travail est signé, le salarié acquiert des droits et libertés mais il est aussi tenu de respecter des obligations vis-à-vis de son employeur. Certaines sont de nature contractuelle, d’autres ont été définies par le Code du travail et les accords collectifs (accords de branche, conventions collectives…). Le non-respect de ces obligations peut conduire directement le salarié vers une rupture de contrat. Afin de vous aider à appréhender ces dispositions légales, voici le récapitulatif des obligations et droits des salariés français.

Les droits des salariés liés au contrat de travail

Avant de signer tout contrat de travail, il convient de le lire en détail afin de vérifier le bien-fondé des dispositions et clauses particulières qu’il renferme. De manière générale, les droits des salariés contractuels sont les suivants :

  • Le contrat doit respecter les règles du Code du travail et de la convention collective de l’entreprise
  • Les clauses spécifiques au contrat de travail doivent être impérativement respectées par l’employeur
  • L’entreprise doit verser un salaire correspondant au travail fourni ainsi que payer les heures supplémentaires
  • Les missions confiées doivent être précisées (nature des tâches, cadre de travail, matériel, horaires…)
  • Le salarié doit pouvoir profiter d’une couverture santé (sécurité sociale, mutuelle…)
  • Le travail fourni donne droit à l’acquisition de congés payés et de RTT dans certains cas

Dès lors que l’employeur ne respecte pas les engagements prévus au contrat, l’employé peut agir en justice pour non-respect des droits des salariés. Il est donc libre de prendre acte de la rupture de son contrat (qui sera alors définitive). Devant le Conseil de prud’hommes, si la faute de l’employeur est fondée et constatée, le salarié peut aussi demander :

  • Des indemnités légales
  • Des dommages et intérêts en cas de préjudice
  • Le paiement de son préavis et de ses congés payés

Les droits des salariés sont donc une base solide pour protéger les travailleurs des employeurs peu respectueux des règles.

Droits des salariés : quid des obligations des travailleurs ?

En compléments des droits des salariés, d’autres obligations légales sont mises en place mais, cette fois-ci, pour protéger l’employeur. Ainsi, l’employé sera tenu de respecter certaines règles.

Obligations contractuelles

Contrepartie directe du salaire versé, l’employé se doit d’effectuer le travail confié par son employeur. Ceci implique qu’il met tout en œuvre pour éviter les négligences et erreurs et qu’il prend soin des équipements qu’on lui a confié. Il doit aussi respecter les horaires de travail qui ont été fixés au contrat ou dans le règlement intérieur.

Certains dispositions spécifiques peuvent aussi avoir été précisées au contrat, notamment, une clause de confidentialité. Cela va de soi, le salarié se doit de les respecter à la lettre.

Droits des salariés : les autres obligations des travailleurs

Le salarié doit effectuer ses missions en toute bonne foi et de manière loyale. Il doit respecter le règlement intérieur ainsi que les règles d’hygiène et de sécurité. Vis-à-vis de sa hiérarchie, le travailleur doit aussi exécuter ses tâches conformément aux instructions données par son supérieur.

Il existe aussi le devoir de correction et l’obligation de réserve. Ces deux points couvrent l’obligation du salarié d’adopter un comportement correct (c’est-à-dire pas d’injures, de propos diffamatoires, de violences…).

Enfin, l’obligation de loyauté des salariés englobe toutes les actions qui peuvent nuire à l’entreprise ainsi qu’aux autres employés par exemple :

  • Un détournement de fonds
  • L’exercice d’une activité concurrente en parallèle de son travail
  • Le vol de matériel
  • La débauche

Si besoin, votre cabinet de recrutement peut vous aider à y voir plus clair et vérifier avec vous la conformité de votre contrat de travail et faire le point sur vos droits.

Comment une filiale allemande en France protège-t-elle sa propriété intellectuelle ?

Certaines entreprises allemandes font le choix d’implanter une ou plusieurs filiales en France pour profiter du dynamisme de son marché en Europe. Ces entreprises peuvent faire face à des situations conflictuelles, comme devoir protéger leur propriété intellectuelle. Quelles options s’offrent alors à elles pour se défendre ? Faisons un point dans cet article.

Le point sur la propriété intellectuelle en France

La propriété intellectuelle regroupe la propriété littéraire et artistique ainsi que la propriété industrielle. Concernant cette dernière, elle a pour objet la protection, mais aussi la valorisation des inventions, des innovations et des créations (brevets, marques, dessins et modèles industriels, indications géographiques, etc.)

Dans un monde concurrentiel, les entreprises allemandes ayant des filiales en France peuvent avoir besoin de recourir à la justice pour défendre leur propriété intellectuelle. La France dispose en effet de règles précises dans le domaine, et qu’une entreprise ait son siège principal en France ou non, les règles sont les mêmes pour tout le monde. Cependant, pour les entrepreneurs étrangers, il n’est pas toujours simple de savoir comment s’y prendre et vers qui se tourner en cas de problème. Fort heureusement, un cabinet d’avocat franco-allemand comme hwh.eu se tient à disposition des chefs d’entreprises allemands pour les accompagner dans leurs démarches et les défendre.

Pourquoi passer par un cabinet d’avocat franco-allemand ?

Un cabinet d’avocat franco-allemand bénéficie de compétences variées et se tient à disposition des filiales allemandes en France. Que vous ayez à défendre des droits d’auteur, des marques, des dessins ou bien encore des modèles, un avocat de l’équipe propriété intellectuelle dispose des connaissances et de l’expérience nécessaire pour guider les entreprises dans leur stratégie de défense. La maîtrise de la réglementation française est un atout majeur, et le cabinet d’avocat franco-allemand peut notamment défendre les sociétés ayant à faire face à des problèmes très complexes comme la contrefaçon.

Que vous exerciez dans la distribution, dans le commerce, le e-commerce, les parfums, les cosmétiques, le prêt-à-porter, l’industrie ou l’industrie agro-alimentaire, faites confiance à l’expertise d’avocats disposant de compétences au niveau européen. En plus, un cabinet d’avocat franco-allemand travaille avec des collaborateurs bilingues pour faciliter les échanges entre entrepreneurs et avocats.

Sur le sujet de la propriété intellectuelle, il faut savoir que selon l’ Article L335-2 du Code la propriété intellectuelle :

« Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation, l’importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.

Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. »

D’où la nécessité de ne pas hésiter à solliciter un cabinet d’avocat basé en France en cas de problème.

URSSAF et mobilité durable : ce qu’il faut savoir

L’URSAFF et la mobilité durable sont tous deux étroitement liés puisque le forfait mobilité durable est un aménagement fiscal et URSAFF. Un employeur a donc la possibilité de prendre en charge les déplacements de ses salariés qui opteraient pour des modes de transport écoresponsables et ainsi de bénéficier d’une exonération d’impôts et de cotisations sociales sur ces dépenses pouvant aller jusqu’à 500€. L’URSAFF aura alors pour rôle d’encadrer ce dispositif. Alors quels sont les avantages à mettre en place ce dispositif URSAFF et mobilité durable ? Que fournir à l’URSAFF dans le cadre de ce dispositif ? Réponses !

 

Forfait mobilité durable : quels avantages ?

La mise en place du forfait de l’URSAFF et mobilité durable permet à une entreprise de profiter de plusieurs avantages. En effet, la mise en œuvre d’un plan de mobilité permet tout d’abord à une entreprise de répondre à ses engagements pour la Responsabilité Sociale et Environnementale. Une entreprise souhaitant mettre en place une action concrète en faveur de l’environnement peut ainsi opter pour le dispositif URSAFF et mobilité durable.

La Qualité de Vie au Travail est également l’un des enjeux de ce forfait mobilité durable puisqu’il va permettre d’accompagner la mobilité des salariés en ayant la possibilité d’utiliser différents types de mode de transport afin de choisir celui qui répondra à leurs besoins. L’utilisation de modes de transport tels que le vélo par exemple permettra par ailleurs la pratique d’une activité physique régulière et d’autant plus s’il est utilisé tout au long de la semaine pour effectuer les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Une entreprise va également pouvoir fidéliser ses salariés grâce à la prise en charge des coûts liés à l’utilisation de modes de transports écoresponsables afin que ces derniers puissent réaliser des économies sur leurs déplacements. La mise en place du dispositif de l’URSAFF et de mobilité durable va par ailleurs contribuer à la bonne image de l’entreprise grâce aux engagements pris en faveur du bien-être des salariés et également en faveur de l’environnement.

 

Quelles sont les attentes de l’URSAFF dans le cadre de ce dispositif ?

L’aménagement fiscal proposé par l’État et géré par l’URSAFF en mobilité durable afin de permettre aux entreprises d’encourager l’utilisation de modes de déplacement plus écoresponsables nécessite une bonne gestion des dépenses et la possibilité de fournir des justificatifs. En effet, pour qu’une entreprise puisse bénéficier de l’exonération d’impôts et de cotisations sociales liées à la mise en place de ce dispositif elle se doit de prendre en charge au maximum 500€ de dépenses par salariés et par an. Le montant des dépenses liées à la mise en place du forfait mobilité durable est donc plafonné.

Qui plus est, les dépenses effectuées dans le cadre du forfait mobilité durable doivent répondre aux différentes réglementations de ce dispositif par exemple en ce qui concerne le type de transports et de trajets concernés. Les trajets pris en charge par le forfait mobilité durable sont uniquement ceux qui concernent les déplacements entre le domicile et le lieu de travail du salarié. En ce qui concerne les modes de transports, il sera nécessaire d’opter pour un vélo ou un vélo à assistance électrique, du covoiturage, des engins de déplacement personnels en location ou en libre-service, de l’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ou encore des transports en commun (hors abonnement).

L’URSAFF peut être susceptible d’effectuer des contrôles afin de vérifier que les réglementations qui encadrent le forfait mobilité durable ont bien été respectées. L’entreprise se devra donc d’être en mesure de fournir des justificatifs de paiement en ce qui concerne chacune des transactions remboursées. Il peut donc être envisageable d’opter pour un dispositif qui permet à la fois de réaliser les paiements et également d’archiver les justificatifs.

Bail commercial pour une location de salle : Mode d’emploi

Le bail commercial, au vu de ses caractéristiques, notamment de la durée pour laquelle il est généralement conclu, ne semble pas vraiment correspondre à la location de salle qui se conçoit le plus souvent pour une durée ponctuelle. EN LIRE PLUS

La négociation en droit des entreprises en difficulté

En cette période de crise sanitaire, de nombreuses entreprises connaissent des difficultés. Et cela, dans tous les domaines, même les plus porteurs comme l’immobilier. Les sociétés s’exposent à des difficultés de paiement de telle sorte que, pour la plupart, la seule issue probable c’est la mise en liquidation et la clé sous la porte. Mais, avant d’en arriver à ces situations catastrophiques, il existe des négociations que l’on peut entamer pour circonscrire les dégâts. EN LIRE PLUS

À quoi sert un avocat RGPD ?

Le RGPD, Règlement Général pour la Protection des Données, est d’actualité depuis le 25 mai 2018. Il s’agit d’un texte qui oblige toutes les associations et entreprises qui traitent des données personnelles sur internet à respecter diverses règles. EN LIRE PLUS