Ecodroit

Votre blog dédié au Droit et à l'Économie !

Menu Close

Pourquoi un expatrié doit-il solliciter l’aide d’un avocat Israël ?

Chaque pays possède ses propres législations et cultures. Un étranger peut alors ignorer les lois en vigueur dans la contrée lointaine sauf s’il effectuait quelques recherches au préalable. Néanmoins, les renseignements collectés ne seront pas complets d’où le besoin d’aide de la part d’un avocat francophone. Les effets de la méconnaissance des règles légales restent fatals pour un travailleur. Vous pourriez perdre votre argent dans des investissements à perte. Il se peut aussi que votre dossier soit rejeté.

 

Comment s’expatrier en Israël ?

Israël affiche de nombreuses ambitions en ce qui concerne l’intégration des jeunes sur le marché de l’emploi. L’État n’hésite pas à remodeler le système éducatif dans les universités. Le taux de chômage est donc au plus bas depuis quelques années. Cela est dû en grande partie par l’ouverture d’innombrables startups et le dépôt d’une variété de brevets.
Tous ses arguments poussent les Français à venir s’implémenter dans le pays. Pour avoir le statut d’expatrié, il faut être envoyé dans une filiale de votre entreprise. L’autre solution est de postuler auprès d’une société locale. Quelques conditions s’avèreront nécessaires dans la réalisation du projet parmi le dépôt d’un CV rédigé en Hébreux. Vous devez donc apprendre les bases de langue avant d’y prospecter un emploi. La langue anglaise permettra également de communiquer.
Pour aller en Israël, vous devez détenir un passeport valide. Et pour y vivre plus de 3 mois, il faudrait demander un visa de travail B1. Il est valable pendant 1 an. Puis, vous renouvelez la demande avant l’échéance. Le dossier d’expatriation sera composé de divers documents. Vous y intégrerez un fichier relatant votre :
• Bilan de santé
• Un extrait de casier judiciaire
Mais le plus important est que vous devez attendre obligatoirement l’approbation du ministère de l’Intérieur. L’avocat Israël peut vous accompagner dans les procédures administratives. Vous gagnez ainsi du temps. En dessous de 3 mois, vous pouvez séjourner dans le pays sans visa. Si vous avez un grand père juif, vous serez exemptés de l’étape du visa selon la loi alyah ou retour. Par contre, vous apporterez des preuves concernant ce lien de parenté auprès de l’agence compétente.

 

Comment acquérir un bien immobilier en Israël ?

Un expatrié devrait avoir un lieu de résidence une fois sur le territoire. Il peut louer ou acheter une maison. L’information à connaître est que la vente immobilière propose des avantages conséquents dans le pays. En fait, les prix s’envolent rapidement, car le marché est en pleine expansion. En détenant des fonds importants, vous pouvez vous procurer deux biens immobiliers en vue d’une demeure et d’une revente.
L’achat dans certaines régions se fait en baux emphytéotiques. C’est notamment le cas lorsque vous repérez un terrain sur les terres de Keren Kayemet Leisrael. Plusieurs informations devront figurer sur le contrat de vente. Un avocat francophone aidera à résoudre les problèmes de langues puisque des termes techniques sont souvent insérés à l’intérieur de l’avenant. En Israël, il n’y a pas de délai de prescription en matière d’infraction immobilière. Le propriétaire a par exemple construit sans un permis de construire. Après avoir acquis le logement, il pourrait être démoli. Vous pouvez aussi recevoir des conseils fiscaux provenant du professionnel. Vous réduisez de ce fait les impôts à payer au fisc. La taxe d’acquisition fait partie des charges financières de l’acquéreur. Mais à la suite d’une modification de destination, vous payerez des frais supplémentaires comme les frais de capitalisation.

 

Quelles sont les protections des travailleurs ?

En exerçant un métier dans le pays, vous ne dépendrez plus de la législation française. Vous devenez alors un contribuable en Israël. Vous y acquitterez des taxes parmi l’Etel Zarim. La rubrique sera payée en supplément des taxes sur les salaires classiques. Les formulaires à remplir sont le Tofes 101 et 164 pour confirmer que l’employé travaille bien au sein de l’entreprise. L’employeur est chargé de son remplissage.
L’embaucheur doit subvenir au coût de transport de ses subordonnés. Cette mention est appliquée que ce soit sur les transports en commun ou un véhicule privatif. Dans cette dernière situation, l’employeur opèrera juste un remboursement. Il s’agit d’une obligation inscrite dans le Code du travail. Vous devriez aussi cotiser dans un compte bancaire spécifique dès lors que vous êtes employé dans une structure professionnelle. L’argent est dédié pour alimenter la caisse retraite.
Si vous appartenez à la catégorie « ’investisseur »’, il est possible d’ouvrir une société SARL en inscrivant une autre personne en tant qu’associé. Le but de cet allègement procédural est d’encourager le monde des affaires.
Une seule actionnaire peut quant à lui ouvrir un SARLU. Les apports sont classés en bien personnel et professionnel. En cas de litige, le propriétaire s’acquittera uniquement des dettes correspondant à sa quote-part engagée dans la création de la société. Vous aurez besoin d’un avocat spécialisé dans l’une des branches suivantes pour garantir l’enregistrement :
• Droit des affaires
• Droit commercial

Les avantages d’offrir une clé usb carte

Si vous avez besoin d’améliorer la visibilité de votre entreprise ou de faire la promotion de votre marque, la personnalisation d’objets publicitaires telle que la clé usb carte s’impose.

Clé usb carte : un objet publicitaire compact et pratique


Les clés usb carte sont décidément des objets publicitaires compactes et pratiques. Elles s’utilisent à tout moment et à n’importe quel endroit vous aurez toujours besoin d’un clé usb pour emmener des données importants avec vous. Et pour cela, le clé usb carte est un objet publicitaire adapté. En effet, un clé usb carte sur-mesure vous permet de bénéficier d’une meilleure portabilité et praticité. Désormais, il vous est possible de facilement glisser votre clé usb dans votre portefeuille pour éviter de le perdre. La clé usb carte avec logo vous permet également de gagner de la place sachant qu’avec sa forme plate, le clé usb n’est pas encombrant que ce soit dans un sac, ou même dans votre poche. Vous pouvez même le ranger sans difficulté dans votre tiroir de rangement ou la poser sur la table sans avoir peur de le perdre.

Clé USB carte : une goodies publicitaire high tech tendance

Si vous envisagez de faire floquer des clés usb comme cadeau d’entreprise, n’allez pas plus loin que la clé usb carte bancaire. En effet, la clé USB carte bancaire fait partie des clés usb nouvelle génération. Il s’agit d’un goodies high tech personnalisable très apprécié des utilisateurs. Vos clients, partenaires, prospects, et vos collaborateurs apprécieront grandement de recevoir une clé usb tendance et unique comme un clé usb carte avec logo. Personnaliser une clé usb carte et l’offrir à vos clients et collaborateurs est une très bonne initiative pour véhiculer votre image. Légère et ultra-fine, la clé USB carte promotionnelle est un objet publicitaire qui vous permet d’atteindre facilement vos objectifs de communication.

Gagner de la visibilité

Si vous souhaitez gagner facilement et rapidement en termes de visibilité, vous avez tout intérêt à opter pour la personnalisation de clé usb carte. En effet, cet objet en plus d’être pratique offre une large surface de marquage. Il est donc possible d’imposer votre logo, slogan, ou même les coordonnées de votre entreprise sur le clé usb carte. De plus, vous pouvez aussi marquer votre texte publicitaire sur ce goodies d’entreprise. En outre, le clé usb carte est un véritable allié pour profiter d’un maximum de visibilité et faire plaisir à ses clients et collaborateurs en même temps.

Un goodies d’entreprise économique


Mettre en place une stratégie de communication ou une campagne publicitaire peut souvent coûter cher au budget d’une entreprise si vous êtes justement en train de lancer votre affaire ou un nouveau produit, vous avez tout intérêt à faire marquer des clé usb carte avec logo. Cet objet publicitaire est économique et accessible à tous les budgets. Il permet de faire la promotion de votre marque et/ou de vos produits sans pour autant se ruiner. Vous pouvez avoir des clés usb carte personnalisés de très bonne qualité en vous adressant à des professionnels.

À quoi sert un avocat en droit commercial ?

Un avocat en droit commercial, ou droit des affaires, apporte son aide aux dirigeants des entreprises afin de leur garantir une légalité parfaite dans tous leurs actes liés à la vie de leur société. Outre la gestion des litiges, il accompagne ses clients dans toutes les procédures légales. Ce professionnel travaille souvent en collaboration avec un expert-comptable car il connait bien le marché et l’activité du dirigeant qu’il accompagne.

L’avocat d’affaires fait partie intégrante de la vie de l’entreprise

Ce professionnel peut intervenir à tous les niveaux de la vie d’une entreprise, de sa création à sa transmission. Durant le lancement d’une société, l’avocat droit commercial fournit une orientation stratégique et guide son client vers des meilleures perspectives légales, essentiellement lors de la détermination du statut de l’entreprise. Tout le long de l’existence de la société, son expertise est indispensable.

La tâche principale d’un avocat d’affaires est, bien évidemment, le conseil juridique qui le conduit à être le responsable légal de la totalité des documents élaborés et signés pour le compte de la société. Ce versant de son travail apporte une sécurité indispensable aux divers documents commerciaux de la société, tels que :
– les contrats de vente,
– les contrats relatifs à la sous-traitance,
– les contrats de partenariat,
– les contrats de franchise,
– les contrats d’approvisionnement et de distribution,
– les conditions générales de vente et d’utilisation (CGV et CGU).

Une société peut traverser diverses étapes en se développant ou en réalisant une restructuration. L’avocat en droit commercial intervient alors en tant qu’expert en droit afin d’assister le dirigeant dans diverses opérations pour faire évoluer son affaire : recherche de fonds, acquisition de sociétés, pactes d’associés… En compagnie de l’expert-comptable, il est le garant du respect des intérêts de la société. Durant la signature d’un contrat d’acquisition, par exemple, il étudie attentivement l’offre, le financement de cette opération, la nécessité de réaliser certains audits ainsi que les droits et les obligations inhérents à chaque partie.

 

Les contentieux : domaine de prédilection de l’avocat en droit commercial

En sus des divers aspects formels qui se rapportent à la vie d’une entreprise, l’avocat en droit commercial est amené à intervenir en défense, face à la justice. Ce genre d’intervention se rapporte aux divers contentieux qu’une société peut rencontrer. Ces litiges peuvent être d’origine commerciale ou peuvent découler d’une acquisition ou d’une période de difficultés que traverse l’entreprise.

Les litiges commerciaux surviennent principalement quand un partenaire de la société ne respecte pas une obligation contractuelle : rupture abusive de relations commerciales déjà établies, recouvrements de créances ou encore des conflits entre des associés. L’avocat en droit commercial intervient alors pour mander une expertise judiciaire ou une expertise de gestion au nom de son client.

Les contentieux qui ont trait aux acquisitions, appelés aussi « post acquisition », ont lieu quand une acquisition apparaît, après coup, dommageable à l’acheteur. Ce type de litige se produit lorsque les clauses de passif ou d’actif ont été cachées au moment de la signature du contrat en question. L’avocat en droit commercial gère également les contentieux qui découlent de vices cachés, de vices de consentement et dans les cas de concurrence déloyale. Dans ce dernier cas de figure, le juriste prend en charge les actions à effectuer devant les tribunaux.

Les litiges d’une société en difficulté font partie des compétences d’un avocat d’affaires spécialisé dans le secteur du droit des procédures collectives. Il guidera le chef d’entreprise lors de ses décision afin d’anticiper les risques inhérents à la situation présente de l’entreprise afin de lui permettre de bénéficier de mesures de redressement. Divers dispositifs légaux existe d’ailleurs à cet effet : redressement judiciaire, sauvegarde de justice, installation d’un plan de continuation…

Les domaines d’action d’un avocat en droit commercial sont donc très larges. Son rôle est souvent préventif puisqu’il permet aux sociétés d’éviter certaines décisions qui auraient des conséquences néfastes pour la pérennité de leur affaire.

 

Quel est l’intérêt du RGPD et à qui est-il surtout dédié ?

Le RGPD est l’acronyme de Règle Générale sur la Protection des Données ou le « General Data Protection Regulation » en anglais. Entrant en vigueur en France le 25 mai 2018, le GRPD n° 2016/679 responsabilise toutes personnes morales, particulières ou professionnelles, issues du secteur public ou privé traitant des données. Certes, la collecte et le traitement de ces données personnelles ne sont jamais faciles. Ces tâches impliquent généralement la prise de mesures fortes, notamment en termes de sécurité. Les entreprises doivent cependant garantir l’usage respectueux de la vie privée de leurs utilisateurs et/ou clients, et peuvent s’appuyer sur un avocat RGPD.

 

En effet, le GRPD est un sujet encore flou pour certaines personnes. Toutefois, avec l’avenue du numérique, il devient de plus en plus important. Aujourd’hui, le numérique n’est plus réservé qu’à des personnes en particulier. Il est dorénavant aux services du grand public. Par ailleurs, il ne doit en aucun cas porter atteinte à la vie privée ni aux libertés de chaque citoyen. Aussi, tout le monde doit pouvoir contrôler l’utilisation de ses données personnelles sur le web (nom, prénom, situation sociale, photo, vidéo, mail et identifiant en ligne, etc.) sans devoir se soucier d’être piraté ou espionné. Voilà pourquoi la protection de données personnelles est devenue un enjeu de grande ampleur de société. Elle touche d’ailleurs tous les individus. C’est là que le GRPD prend tout son sens. Il vient cependant appuyer la « Loi Informatique et Libertés française » sur le big data. Cette structure est surtout destinée aux professionnels souhaitant se démarquer de leurs concurrents ;

 

Ce dispositif vise 4 objectifs bien distincts et précis. Il tend à priori à créer un marché unique en UE en matière de protection des données personnelles tout en renforçant les obligations des acteurs des traitements. Mais il est également mis en place afin de placer l’individu concerné au centre du dispositif et veiller à appliquer les sanctions en vigueur dans le cas du non-respect de cette règle. Cela dit, la « Commission Nationale Informatique et Libertés » ou le CNIL est le corps se chargeant de la RGPD en France. Aussi, par conséquent, toutes entreprises doivent donc se mettre en conformité avec le RGPD, et ce quelle que soit sa taille et son secteur d’activité.

 

Pourquoi recourir aux services d’un avocat en protection des données personnelles ?

C’est le rôle de tout entrepreneur de générer la confiance de ses clients ainsi que ses collaborateurs afin de les fidéliser au mieux. La meilleure manière de s’y prendre étant alors de garantir la sécurité de leurs données personnelles. Ceci dit, ce processus n’est pas toujours facile. Il peut parfois même se révéler assez complexe. D’où l’importance d’engager un avocat spécialisé en protection des données personnelles. Bien que ce dispositif soit souvent fâcheux, cette mise en conformité reste tout de même indispensable. C’est tout comme un atout majeur contribuant au développement même de l’entreprise. D’autant plus, les objets connectés sont chaque jour un peu plus présents dans notre quotidien. En engageant un avocat RGPD, vous apportez plus d’assurance à vos partenaires et à vos clients surtout sachant que les cyberattaques se multiplient. En quelques mots, ce dispositif répond à une véritable demande en matière de sécurisation des données.
L’Avocat spécialisé vous offre cependant une assurance en plus. Il vous accompagne également tout au long de chaque étape de cette sécurisation. Ledit avocat travaille en étroite collaboration avec de nombreux associés qui transitent dans votre société. Toutefois, le cabinet d’Avocat spécialisé organise également des ateliers visant la sensibilisation des entreprises à la conformité à la loi relative aux données personnelles. En recourant à ses services, vous aurez la garantie d’un meilleur accompagnement devant toutes juridictions compétences et une aide en cas de litige. Aussi, le cabinet d’avocat RGPD est le seul capable de répondre à toutes vos interrogations et de vous proposer la meilleure solution qui soit.

 

Où et comment choisir le bon cabinet d’avocat RGPD ?

Trouver le bon cabinet d’avocat spécialisé n’est pas une chose aisée. Certes, lorsque la situation oblige, on se doit d’avoir l’un des meilleurs alliés à nos côtés. Aussi, pour éviter les charlatans, misez toujours sur un cabinet justifiant de nombreuses années d’expériences dans un domaine similaire. Seul un avocat qualifié peut vous proposer une prestation de haute qualité. Prenez tout le temps qu’il vous faut pour identifier minutieusement l’organisme légitime pour s’occuper de votre cas. Tournez-vous vers un avocat GRPD qui connait réellement le droit des données personnelles.
Faites bien attention aux faux profils sur Internet. Vous pouvez cependant le trouver sur internet ou si vous voulez par le biais du bouche-à-oreille. Cette dernière méthode, bien traditionnelle, trouve toujours sa place. N’hésitez donc pas à demander conseil auprès de votre entourage avant de choisir. Aussi, un avocat RGPD est un allié de taille pour être conforme à la loi « Informatique et Libertés ». Ceci dit, on en compte plusieurs actuellement. Vous aurez donc l’embarras du choix.

Bornage de terrain : comment gérer les désaccords ?

Lorsqu’on est propriétaire de son propre terrain, il est souvent nécessaire d’en savoir le plus possible sur son avoir. En effet, il est vivement recommandé de connaître tous les détails concernant sa propriété, comme ses limites par exemple. Ces derniers sont des informations essentielles afin d’éviter des malentendus avec le voisinage. Il n’est pas rare de rencontrer des conflits éclater entre voisins au sujet du bornage d’un terrain. Voici comment gérer de manière astucieuse cette situation.

Comprendre le déroulement de cette opération

Avant de se lancer dans la recherche de solution pour la gestion d’un désaccord pendant le bornage d’un terrain, il serait intéressant de comprendre le déroulement de l’opération. Parfois, cette étape aidera à mieux saisir les actions à mener et éviter par conséquent des erreurs dans le processus. Déceler et maîtriser les détails d’une opération de bornage de terrain permettront d’obtenir des résultats concrets et satisfaisants.

Par définition, le bornage de terrain est une technique d’arpentage qui sert à fixer la séparation entre deux terrains contigus. La technique en question met en place des bornes. Ces dernières ne peuvent en aucun cas être déplacées ou même retirées. Le bornage est en somme un processus qui vise à définir de façon juridique, irrévocable et définitive, les limites d’un terrain. Par ailleurs, l’opération de bornage d’un terrain n’est pas obligatoire. Toutefois, elle est vivement recommandée afin que les voisins ne se querellent pas pour une histoire de délimitation de terrain.

D’autre part, il est à noter que le bornage de terrain peut se faire à l’amiable. C’est une procédure initiée par l’un des propriétaires d’un des deux terrains contigus. La demande est faite par ce même propriétaire. La démarche est qualifiée de « bornage à l’amiable » lorsque les deux parties conviennent de mener l’opération de bornage. Si ce n’est pas le cas, l’affaire devra être menée devant un tribunal. Cette seconde opération se nomme « bornage par action judiciaire ». Enfin, le bornage peut tout à fait être fait par les propriétaires du terrain à borner. Cependant, le meilleur conseil que l’on peut donner est de faire appel à un expert-géomètre. Cette initiative sera plus efficace, mais aussi crédible.

Le bornage judiciaire pour gérer efficacement une situation de désaccord

Au cours d’une opération de bornage de terrain, il est possible que les protagonistes expérimentent des mésententes. Cela peut concerner :

  • les limites des propriétés contiguës,
  • le choix de l’expert-géomètre,
  • la contestation des conclusions du professionnel.

La meilleure manière de gérer ce type de conflit pendant une démarche de bornage de terrain est de faire appel à des spécialistes en matière juridique. Pour des propriétés sises à Nice, se tourner vers un cabinet d’avocat à Nice serait une excellente idée. Cet établissement pourra être d’une aide précieuse pour les protagonistes pour leur passage devant le tribunal. Il faudra noter effectivement que si un désaccord apparaît, un bornage à l’amiable n’est plus possible. Il sera nécessaire de recourir au bornage judiciaire.

Comment se déroule un bornage par action judiciaire d’un terrain ?

L’affaire est notamment remise entre les mains d’un juge qui prendra en charge l’appréciation des éléments soumis à son examen. Souvent, des mesures d’instruction complémentaires sont également prises par le juge. Ces mesures peuvent être une enquête et/ou une expertise. Ensuite, le juge désignera un géomètre qui réalisera le projet de bornage.

Un Procès-verbal de bornage recèlera les conclusions de l’expert et toutes les preuves nécessaires. Si les propriétaires des terrains contigus sont d’accord avec le contenu du procès-verbal, ils pourront signer ce dernier. Le géomètre procédera finalement à la mise en place des bornes. Cette opération sera effectuée en exécution du jugement rendu.

À quoi sert la formation CSE et qui y a droit ?

Le Comite Social et Économique (CSE) est une instance particulière. Regroupant aussi bien les membres du personnel que des dirigeants, il est considéré comme la voix des salariés. Obligatoire dès lors que l’entreprise compte au moins 11 employés, il requiert un certain laïus pour être géré de façon effective (source : service-public.fr).

C’est à cet instant précis que la formation CSE entre en jeu. Intégralement financé par les employeurs mais choisi par les salariés, cet apprentissage permet à ceux élus à la tête du CSE d’assurer convenablement leurs fonctions. Santé, sécurité, conditions de travail, … Le Code du Travail impose que ces domaines n’aient plus de secrets pour les dirigeants du CSE.

La formation CSE est-elle obligatoire ? Oui. Les articles L2311, L2312 et L2315 du Code du Travail ne laissent flotter aucun doute sur la réponse à cette question. Tous les quatre ans, quand le CSE renouvelle son équipe, les membres ont droit à une formation CSE, laquelle est considérée comme du temps du travail et donc rémunérée. Quand le Premier Ministre Pétain amende la Charte du Travail le 4 octobre 1941, il insiste pour que les CSE soient au service des salariés. Bons d’achat, activités récréatives, compensations en nature, … Les CSE français disposent d’une réelle force de frappe.

Afin d’être en mesure de s’en servir à bon escient, les dirigeants de CSE doivent donc être correctement outillés. Au travers d’une formation CSE, ils prennent réellement conscience du fardeau qui repose sur leurs épaules. À chaque fois qu’un salarié a un différend avec l’entreprise, c’est le CSE qui se charge de la médiation. En cas de questionnement sur les bénéfices liés à une position, encore une fois, ils doivent être en mesure de répondre. Et que dire des sempiternelles négociations avec les têtes pensantes de la compagnie ? Sans une formation adéquate, il est peu probable que les dirigeants du CSE parviennent à accomplir toutes leurs missions.

Petite précision… Dans les faits, il n’existe pas une mais deux formations CSE. À vous de choisir celle qui vous convient le mieux. Quelles sont les différentes formations CSE ? En ce qui concerne la familiarisation à la gestion d’un CSE, on distingue deux formations :

  • la formation santé, sécurité et conditions de travail ;
  • la formation dite obligatoire.

 

Tous les quatre ans, quand le CSE refait sa liste, les membres sont tenus de suivre une formation CSE sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Qu’ils soient membres titulaires ou suppléants, anciens ou nouveaux, ils ne peuvent y échapper.

Régie par l’article L. 2315-18 du Code du Travail, cette formation a vocation à les familiariser à leurs nouvelles fonctions. Par ailleurs, c’est aussi un excellent moyen de se tenir informé d’éventuels changements au niveau de la législation.

En deuxième position, vient la formation dite « obligatoire ». Attention cependant… En dépit de sa dénomination, elle ne s’adresse pas à tous les CSE. Seuls ceux implantés dans des sociétés comptant au moins 50 salariés doivent s’y enrôler. Définie par l’article L. 2315-63 du Code du Travail, cette formation CSE est obligatoire pour les élus titulaires. D’une durée maximale de cinq jours, la formation obligatoire peut aussi être dispensée à des membres suppléants. Dans ce cas, l’employeur devra accepter d’endosser ses frais supplémentaires ou le suppléant prendra une journée de congé.

Comment être sûr que la formation CSE soit reconnue par l’État ? Encore une fois, il est nécessaire de préciser que même si l’entreprise est tenue de payer pour une formation CSE, c’est aux membres du CSE qu’ils incombent de la choisir. Toutefois, la prise en charge ne peut être effectuée que si l’organisme formateur est agréé par la République de France.

Pour bénéficier de cet agrément, les instituts doivent obligatoirement remplir des conditions imposées par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE). Si cette dernière valide leurs demandes, le dossier est transmis à la Préfecture qui se charge de délivrer l’agrément. Il est important de préciser que même si la délivrance se fait au niveau préfectoral, l’agrément est reconnu à l’échelle nationale.

C’est ainsi que des entreprises telles qu’Ingenium Consultants ont pu former plus de 10 210 apprenants sur l’ensemble de l’hexagone. M6, Google, Telefrance Groupe, … Difficile de lister l’intégralité des CSE qui leur ont fait confiance. Composez le 01 79 75 22 26 et recevez une formation pour CSE reconnue et de haut vol.

Quelles sont les informations déterminantes pour organiser sa procédure de divorce ?

Pour faciliter votre divorce et éviter de perdre du temps, il est indispensable de fournir au plus tôt à votre avocat tous les renseignements nécessaires. Certaines pièces sont même indispensables pour assurer l’aboutissement de votre démarche. Faisons le point avec Divorce MG sur les documents et informations déterminantes pour organiser votre procédure de divorce.

Procédure de divorce : gagner du temps avec un dossier complet

Avec un dossier bien fourni dès le départ, votre procédure de divorce aboutira forcément plus rapidement. Cela évitera des allers-retours inutiles entre les parties et des amendements à répétition de votre convention de divorce par consentement mutuel.

 

Par ailleurs, être consciencieux et exhaustif lors de la constitution de son dossier permet également à l’avocat de conseiller au mieux son client. C’est ainsi l’assurance de voir ses intérêts parfaitement défendus et d’éviter les mauvaises surprises

 

Si vous avez opté pour une facturation au tarif horaire, rassembler toutes les informations nécessaires dès le début de votre démarche permet également de réduire les honoraires facturés par votre avocat.

 

Sachez enfin qu’un avocat est en droit de refuser de commencer à rédiger une convention de divorce amiable tant que toutes les pièces déterminantes ne lui sont pas transmises.

Quels documents fournir pour une procédure de divorce ?

La liste des informations à fournir peut varier considérablement en fonction de la situation des époux. En pratique, les documents les plus courants obligatoires pour entamer une procédure de divorce sont les suivants :

 

  • D’une copie de la carte d’identité de chaque époux.
  • D’un justificatif de domicile de chacun des futurs ex-époux de moins de 3 mois.
  • D’une copie intégrale de l’acte de naissance de chaque époux et des enfants issus de ce mariage de moins de 3 mois. Les extraits de ces documents ne sont pas considérés comme suffisants.
  • D’une copie intégrale de l’acte de mariage de moins de 3 mois.
  • D’une transcription de l’acte de mariage par le Service Central d’État Civil de Nantes, si l’union a eu lieu à l’étranger.
  • D’une copie du livret de famille.
  • D’une copie des attestations de carte vitale des deux époux
  • Le cas échéant, d’une copie du contrat de mariage signé par les époux.
  • D’une copie de l’état liquidatif établi par un notaire. Il s’agit d’un acte authentique correspondant à un descriptif de l’actif et du passif de votre patrimoine immobilier commun.
  • D’une copie des contrats de prêts et de leur tableau d’amortissement (si le couple a par exemple souscrit à un emprunt immobilier).
  • Du dernier avis d’imposition commun des époux.
  • Des trois derniers bulletins de salaire ou certificat équivalent pour les retraités, commerçants, les professions libérales ou les personnes en recherche d’emploi.

 

D’autres informations utiles peuvent être fournies aux avocats en fonction de la situation propre de chaque époux. Il peut être nécessaire de communiquer, par exemple, le nom et l’adresse de l’employeur ou une attestation d’hébergement. De la même façon, si votre patrimoine commun contient des SCI, des entreprises ou des placements, vous devrez en informer votre avocat afin qu’il puisse tenir compte de ses éléments dans le cadre de votre divorce amiable ou de votre procédure contentieuse.

 

N’hésitez pas à interroger votre avocat et à l’informer de la spécificité de votre situation. Grâce à son expertise en matière de divorce, il pourra vous fournir une liste exhaustive des informations et documents à fournir.

 

Pour débuter votre procédure de divorce en toute sérénité, rendez-vous sur Divorce-mg.fr. Maître Gallet répond à toutes vos questions et vous guide dans la constitution de votre dossier dans le cadre de votre divorce par consentement mutuel ou de votre procédure contentieuse.

 

Comment fidéliser ses consommateurs en ligne ?

Il y a deux faits que l’on ne peut pas contester. Les leviers d’acquisition sont plus chers que les stratégies de fidélisation. En parallèle, les clients fidèles rapportent plus que les nouveaux clients. Au fur et à mesure qu’un client s’habitue à votre marque, il est plus susceptible de dépenser davantage en augmentant ses commandes. Mais pour parvenir à ce stade, vous devez mettre en place un programme de fidélité pour commerçants.

Pourquoi est-il important de fidéliser ses clients ?

Selon la FEVAD, un client fidèle a un panier moyen plus élevé qu’un nouveau client. Il est alors plus important de travailler sur les consommateurs habituels que de se lancer dans la recherche de nouveaux clients. D’autant plus que fidéliser un client revient 5 à 10 fois moins cher que d’en acquérir un nouveau.

Un client fidèle devient également un ambassadeur de votre marque. S’il est satisfait de vos produits ou de vos services, il est susceptible de parler de son expérience autour de lui, auprès de ses proches ou encore dans une communauté en ligne.

C’est notamment le cas pour les restaurateurs, dont les adeptes ont l’habitude de débattre sur la saveur des plats et la qualité de service dans les forums et sur les réseaux sociaux. Mais quelles stratégies déployer pour fidéliser vos clients afin qu’ils reviennent et ramènent d’autres consommateurs ?

Offrir un service de qualité

La concurrence est rude dans le secteur de la restauration et des commerces de bouche, qu’il s’agisse de la restauration traditionnelle ou de la restauration rapide. Pour vous démarquer de vos concurrents, soyez aux petits soins envers vos clients. Ils vous ont choisi pour la saveur de vos plats et la diversité de votre menu, mais pas que !

Vos services doivent répondre correctement à leurs besoins. Si vous proposez un espace de restauration sur place, la rapidité de service est un atout incontournable. Avoir assez d’effectifs et former vos serveurs dans l’art de la communication est un bon début.

Mais à l’heure actuelle où la digitalisation prend le dessus, il faut mettre à jour vos méthodes et proposer un menu digital. Cette solution est simple et rapide à mettre en œuvre. Qui plus est, elle répond aux protocoles sanitaires imposés à cause de la pandémie.

Si vous proposez également une vente à distance, vous devez mettre à disposition des consommateurs, soit :

  • Un service de livraison fiable et rapide ;
  • Un système de click and collect.

Dans le premier cas, ils commandent en ligne et se font livrer à la maison, au travail ou là où ils le souhaitent. Dans le second cas, ils commandent en ligne et viennent récupérer leurs plats à l’heure qu’ils auront préalablement choisie.

Être à l’écoute de vos clients

Le sentiment d’appartenance est très important pour que les consommateurs reviennent chez vous et vous recommandent auprès de leurs pairs. Ainsi, mettez en place un espace où ils peuvent émettre leurs avis et donner des retours sur vos plats, vos produits ou encore vos services.

Dans un restaurant physique, vous pouvez ajouter une boîte à idées pour recevoir aussi bien des remarques que des compliments. En même temps, vous pouvez ajouter des places pour les commentaires ou créer une page de forums sur votre site e-commerce. Ne laissez pas les consommateurs parler dans le vide. Interagissez avec eux en leur envoyant une réponse et en mettant à exécution leur proposition.

Toujours dans cette optique, maintenez toujours la communication avec vos clients. Vous pouvez créer une page ou un groupe sur les réseaux sociaux, envoyer régulièrement des newsletters pour les informer de vos nouveautés, etc.

Récompenser les clients fidèles

Les grandes marques l’ont compris, il faut récompenser la fidélité des clients. Le secteur de la restauration n’en fait pas une exception. Pour cela, vous devez définir un système de récompense : à quels fréquence et volume d’achat considère-t-on un client comme fidèle ?

Ensuite, vous devez mettre en place plusieurs objets de récompense comme une carte de fidélité, des bons de réduction, des codes promos et une livraison gratuite. Vous devez également mener une enquête pour anticiper les besoins de vos clients. Souhaitent-ils une réduction ou préfèrent-ils jouir de services additionnels ?

Ainsi, pour voir vos ventes accroître, vous devez mettre en place une bonne stratégie de fidélisation de clients.

Quand faire appel à un avocat en droit du travail ?

Le droit du travail en France est une matière éminemment complexe. Les professionnels de la loi doivent être systématiquement au courant des évolutions et des transformations des textes. On a coutume de dire que le droit du travail est un droit « vivant ». Chaque nouveau président ou gouvernement arrive avec des reformes qui vont impacter les règles du contrat de travail: cela a été le cas à la mise en place des 35 heures en 1997,à la défiscalisation des heures supplémentaires en 2007 et à la loi Travail simplifiant les relations sociales en 2017, par exemple.

Cette complexité des règlementations – le code du travail en France dépasse les 1200 pages, quand il en fait 150 en Suisse – nécessite une expertise et une mise à jour permanente pour les avocats en charge de le traiter. De surcroit, l’avocat en droit du travail est souvent à la frontière de plusieurs disciplines: le code du travail à proprement parler, mais aussi le droit de la sécurité sociale et la fiscalité, qui se mêlent souvent dans les contentieux et les négociations d’accords. Un métier complexe et passionnant, un partenaire indispensable pour naviguer dans le monde du travail.

Comment devient-on avocat en droit du travail ?

Bien évidemment, pour s’engager dans cette profession, il faut incontestablement avoir le gout pour le droit, pour les textes et avoir l’empathie pour s’occuper et résoudre les problèmes des autres. Les études sont assez exigeantes, et il faut obtenir le C.A.P.A, diplôme que l’on obtient après 18 mois de formation. Lors du premier semestre sont enseignées les bases du métier lui-même, le deuxième traite de projets individuels et le dernier concerne le stage professionnel ou l’étudiant va se confronter au vraies réalités du métier d’avocat.

Au préalable, il faut avoir obtenu un bac+4 en Droit, au minimum. Les centres de formation pour ce concours sont très sélectifs, et il est préférable d’avoir obtenu un bac+5 pour prétendre au C.A.P.A. Une préparation privée appelée Institut des Etudes Judiciaires est aussi une voie d’accès. En somme, il faut beaucoup d’années d’études pour prétendre à ce métier. Une fois ce diplôme obtenu, on prête serment auprès du Barreau pour devenir officiellement avocat.

L’avocat en droit du travail : missions et responsabilités

L’avocat en droit du travail peut exercer son métier en appui à des salariés ou bien travailler pour un employeur. Il existe beaucoup d’avocats de formation qui travaillent comme juristes d’entreprise, ou membres de Direction de Ressources Humaines. Ils peuvent ainsi conseiller les patrons ou les directions de ressources humaines sur les décisions à prendre, les projets à mener ou les litiges à résoudre. Par exemple, les entreprises de plus de 50 salariés doivent avoir un comité social et économique (CSE) composé de représentants du personnel, qui doit être consulté et informé régulièrement de la marche de l’entreprise, de la stratégie, des projets, des résultats etc…

Dans les sociétés importantes, il y a des enjeux de dialogue social, de négociation avec les partenaires sociaux qui requièrent de solides compétences en droit du travail. Certains cabinets d’avocats conseillent des employeurs de façon récurrente, en travaillant au forfait pour eux, ou au coup par coup, sur des missions très précises. L’autre façon d’exercer ce métier est de défendre des salariés, lors de litiges ou de contentieux qu’ils peuvent rencontrer avec l’entreprise. Dans ce cas, ils vont prendre connaissance des éléments, de l’objet du conflit (très souvent une rupture du contrat de travail), et vont documenter une proposition pour contrer l’employeur. cela pourra se traiter à l’amiable, ou bien, s’il n’y a pas de négociation possible, devant la juridiction traitant du droit du travail, à savoir le Conseil de prud’hommes.

L’avocat en droit du travail : comment exerce-t-il son métier ?

L’avocat en droit du travail peut être salarié: c’est le cas s’il exerce comme juriste dans une entreprise ou s’il est avocat-salarié d’un cabinet. Mais le plus souvent les membres de cette profession sont des indépendants, qui peuvent être affiliés à un cabinet ou être à leur compte. Il est amené à prodiguer des conseils aux responsables d’entreprises, à rédiger des contrats et des accords collectifs.

Il peut aussi conseiller l’entreprise en matière de relations avec les syndicats, et rappeler les droits et devoirs des uns et des autres en la matière. Temps de travail, rémunération, protection sociale, négociation collective, voilà quelles sont les activités principales d’un avocat d’entreprise. Lorsqu’il défend des salariés, l’avocat va étudier beaucoup de pièces, se faire une opinion des meilleurs arguments à mettre en avant, il va consulter la jurisprudence afin de préparer la défense de son client. Les salariés sont statistiquement ceux qui gagnent le plus devant le Conseil de Prud’hommes.

La réputation et le bouche à oreille font beaucoup pour faire connaitre un avocat et le recommander. C’est une profession très recherchée, qui ne connait pas la crise.

Choisir la meilleure SCPI : comment faire ?

Comment choisir la meilleure SCPI ?

 

9 milliards d’euros investis en France en 2019. Ce chiffre dit tout de l’intérêt des Français pour les SCPI. C’est pourtant une forme très particulière d’investissement dans l’immobilier car l’investisseur ne connait généralement de ce bien dont il est en partie propriétaire qu’une liasse de papier. Et c’est d’ailleurs toute la difficulté. Un bien en dur, on peut le visiter, l’expertiser, bref se faire un avis concret avant de l’acheter ! Concernant les SCPI, il faut seulement savoir lire un bilan comptable. Mais encore, existe-t-il des règles à connaître avant de faire son choix, le bon choix !

 

Les SCPI, en quelques mots.

 

Faut-il encore le préciser, SCPI signifie « Société Civile Immobilière de Placement Immobilier », un secteur immobilier bien à part qui peut concerner l’immobilier de bureaux ou commercial, des résidences d’habitations, logements pour les étudiants, hôtels ou résidences hôtelières, ainsi que les «Ehpad» et maisons de retraite. Ce sont donc, sur le plan formel, des sociétés ouvertes à l’épargne, devenues attractives du fait de la baisse des rendements classiques d’autres produits d’épargne, sicav et assurance-vie. Mais comment choisir la meilleure SCPI, parmi la centaine qui existent sur le marché français ? Plusieurs critères sont à prendre en considération.

 

Les chiffres clés.

 

– La capitalisation : C’est l’un des critères recherchés si l’on investit dans un SCPI, la mutualisation du risque. En effet, être propriétaire de parts d’une SCPI, c’est détenir une partie de plusieurs milliers de mètres carrés de bâtiments qui peuvent être situés dans des endroits pouvant être distants les uns des autres. Et c’est inversement proportionnel. Plus la capitalisation d’une SCPI est importante, moins est prégnant le risque. Il faudra donc privilégier des SCPI d’un moins 300 millions d’euros de capitalisation, selon les experts du secteur.

– Le rendement : C’est généralement le chiffre que l’on va rechercher en premier puisqu’il va définir les revenus de l’investissement. En moyenne, le taux de rendement moyen d’une SCPI est de l’ordre de 5% sans qu’il soit garanti car variable d’une année sur l’autre.

– Le taux d’occupation : Ce chiffre qui est donné dans les documents remis à l’investisseur est important car il va déterminer les recettes locatives de la SCPI, donc de son rendement. Un mauvais taux d’occupation signifie des problèmes liés au secteur géographique ou d’activité, mais aussi de gestion. Généralement, les taux d’occupation sont de l’ordre de 90% et l’on privilégiera celles qui ont un taux supérieurs à 90%.

– La trésorerie : C’est l’argent disponible détenu par la SCPI, son montant figure dans son bilan annuel ou intermédiaire. C’est une indication de bonne gestion locative (les loyers rentrent) et sans nécessité pour la SCPI de faire des crédits courts termes bancaires. L’investisseur sera rassuré par une excellente trésorerie positive.

– Les zones géographiques : Ces zones sont importantes à considérer car elles concernent le type de clientèles visées. Ainsi une SCPI destinée à l’accueil des touristes implantée en bord de mer méditerranéenne aura sa cohérence, de même qu’une SCPI pour le logements des étudiants dans une ville universitaire…

– Facteur de revente : Rentrer en qualité d’associé dans une SCPI, c’est connaître à l’avance les critères pour en sortir. Rien d’automatique car c’est- le système classique de l’offre et la demande. Si l’on souhaite revendre ses parts, il faut qu’un acheteur se présente. Pour les petites SCPI, pas toujours évident car la liquidité de la demande n’est pas acquise. Si l’on souhaite être dans une situation de confort de ce point de vue, il faudra privilégier les grosses SCPI où les transactions de ce genre sont monnaie courante.

– Composition de l’actif : Une SCPI a une orientation spécifique (Etudiants, touristes, commerces, personnes âgées, etc.) et cela peut être pour l’investisseur un critère de choix, selon une analyse à faire sur les besoins, en fonction de l’offre sur tel ou tel territoire.