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Auteur/autrice : La rédaction (page 1 of 8)

À quoi sert la formation CSE et qui y a droit ?

Le Comite Social et Économique (CSE) est une instance particulière. Regroupant aussi bien les membres du personnel que des dirigeants, il est considéré comme la voix des salariés. Obligatoire dès lors que l’entreprise compte au moins 11 employés, il requiert un certain laïus pour être géré de façon effective (source : service-public.fr).

C’est à cet instant précis que la formation CSE entre en jeu. Intégralement financé par les employeurs mais choisi par les salariés, cet apprentissage permet à ceux élus à la tête du CSE d’assurer convenablement leurs fonctions. Santé, sécurité, conditions de travail, … Le Code du Travail impose que ces domaines n’aient plus de secrets pour les dirigeants du CSE.

La formation CSE est-elle obligatoire ? Oui. Les articles L2311, L2312 et L2315 du Code du Travail ne laissent flotter aucun doute sur la réponse à cette question. Tous les quatre ans, quand le CSE renouvelle son équipe, les membres ont droit à une formation CSE, laquelle est considérée comme du temps du travail et donc rémunérée. Quand le Premier Ministre Pétain amende la Charte du Travail le 4 octobre 1941, il insiste pour que les CSE soient au service des salariés. Bons d’achat, activités récréatives, compensations en nature, … Les CSE français disposent d’une réelle force de frappe.

Afin d’être en mesure de s’en servir à bon escient, les dirigeants de CSE doivent donc être correctement outillés. Au travers d’une formation CSE, ils prennent réellement conscience du fardeau qui repose sur leurs épaules. À chaque fois qu’un salarié a un différend avec l’entreprise, c’est le CSE qui se charge de la médiation. En cas de questionnement sur les bénéfices liés à une position, encore une fois, ils doivent être en mesure de répondre. Et que dire des sempiternelles négociations avec les têtes pensantes de la compagnie ? Sans une formation adéquate, il est peu probable que les dirigeants du CSE parviennent à accomplir toutes leurs missions.

Petite précision… Dans les faits, il n’existe pas une mais deux formations CSE. À vous de choisir celle qui vous convient le mieux. Quelles sont les différentes formations CSE ? En ce qui concerne la familiarisation à la gestion d’un CSE, on distingue deux formations :

  • la formation santé, sécurité et conditions de travail ;
  • la formation dite obligatoire.

 

Tous les quatre ans, quand le CSE refait sa liste, les membres sont tenus de suivre une formation CSE sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Qu’ils soient membres titulaires ou suppléants, anciens ou nouveaux, ils ne peuvent y échapper.

Régie par l’article L. 2315-18 du Code du Travail, cette formation a vocation à les familiariser à leurs nouvelles fonctions. Par ailleurs, c’est aussi un excellent moyen de se tenir informé d’éventuels changements au niveau de la législation.

En deuxième position, vient la formation dite « obligatoire ». Attention cependant… En dépit de sa dénomination, elle ne s’adresse pas à tous les CSE. Seuls ceux implantés dans des sociétés comptant au moins 50 salariés doivent s’y enrôler. Définie par l’article L. 2315-63 du Code du Travail, cette formation CSE est obligatoire pour les élus titulaires. D’une durée maximale de cinq jours, la formation obligatoire peut aussi être dispensée à des membres suppléants. Dans ce cas, l’employeur devra accepter d’endosser ses frais supplémentaires ou le suppléant prendra une journée de congé.

Comment être sûr que la formation CSE soit reconnue par l’État ? Encore une fois, il est nécessaire de préciser que même si l’entreprise est tenue de payer pour une formation CSE, c’est aux membres du CSE qu’ils incombent de la choisir. Toutefois, la prise en charge ne peut être effectuée que si l’organisme formateur est agréé par la République de France.

Pour bénéficier de cet agrément, les instituts doivent obligatoirement remplir des conditions imposées par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE). Si cette dernière valide leurs demandes, le dossier est transmis à la Préfecture qui se charge de délivrer l’agrément. Il est important de préciser que même si la délivrance se fait au niveau préfectoral, l’agrément est reconnu à l’échelle nationale.

C’est ainsi que des entreprises telles qu’Ingenium Consultants ont pu former plus de 10 210 apprenants sur l’ensemble de l’hexagone. M6, Google, Telefrance Groupe, … Difficile de lister l’intégralité des CSE qui leur ont fait confiance. Composez le 01 79 75 22 26 et recevez une formation pour CSE reconnue et de haut vol.

Quelles sont les informations déterminantes pour organiser sa procédure de divorce ?

Pour faciliter votre divorce et éviter de perdre du temps, il est indispensable de fournir au plus tôt à votre avocat tous les renseignements nécessaires. Certaines pièces sont même indispensables pour assurer l’aboutissement de votre démarche. Faisons le point avec Divorce MG sur les documents et informations déterminantes pour organiser votre procédure de divorce.

Procédure de divorce : gagner du temps avec un dossier complet

Avec un dossier bien fourni dès le départ, votre procédure de divorce aboutira forcément plus rapidement. Cela évitera des allers-retours inutiles entre les parties et des amendements à répétition de votre convention de divorce par consentement mutuel.

 

Par ailleurs, être consciencieux et exhaustif lors de la constitution de son dossier permet également à l’avocat de conseiller au mieux son client. C’est ainsi l’assurance de voir ses intérêts parfaitement défendus et d’éviter les mauvaises surprises

 

Si vous avez opté pour une facturation au tarif horaire, rassembler toutes les informations nécessaires dès le début de votre démarche permet également de réduire les honoraires facturés par votre avocat.

 

Sachez enfin qu’un avocat est en droit de refuser de commencer à rédiger une convention de divorce amiable tant que toutes les pièces déterminantes ne lui sont pas transmises.

Quels documents fournir pour une procédure de divorce ?

La liste des informations à fournir peut varier considérablement en fonction de la situation des époux. En pratique, les documents les plus courants obligatoires pour entamer une procédure de divorce sont les suivants :

 

  • D’une copie de la carte d’identité de chaque époux.
  • D’un justificatif de domicile de chacun des futurs ex-époux de moins de 3 mois.
  • D’une copie intégrale de l’acte de naissance de chaque époux et des enfants issus de ce mariage de moins de 3 mois. Les extraits de ces documents ne sont pas considérés comme suffisants.
  • D’une copie intégrale de l’acte de mariage de moins de 3 mois.
  • D’une transcription de l’acte de mariage par le Service Central d’État Civil de Nantes, si l’union a eu lieu à l’étranger.
  • D’une copie du livret de famille.
  • D’une copie des attestations de carte vitale des deux époux
  • Le cas échéant, d’une copie du contrat de mariage signé par les époux.
  • D’une copie de l’état liquidatif établi par un notaire. Il s’agit d’un acte authentique correspondant à un descriptif de l’actif et du passif de votre patrimoine immobilier commun.
  • D’une copie des contrats de prêts et de leur tableau d’amortissement (si le couple a par exemple souscrit à un emprunt immobilier).
  • Du dernier avis d’imposition commun des époux.
  • Des trois derniers bulletins de salaire ou certificat équivalent pour les retraités, commerçants, les professions libérales ou les personnes en recherche d’emploi.

 

D’autres informations utiles peuvent être fournies aux avocats en fonction de la situation propre de chaque époux. Il peut être nécessaire de communiquer, par exemple, le nom et l’adresse de l’employeur ou une attestation d’hébergement. De la même façon, si votre patrimoine commun contient des SCI, des entreprises ou des placements, vous devrez en informer votre avocat afin qu’il puisse tenir compte de ses éléments dans le cadre de votre divorce amiable ou de votre procédure contentieuse.

 

N’hésitez pas à interroger votre avocat et à l’informer de la spécificité de votre situation. Grâce à son expertise en matière de divorce, il pourra vous fournir une liste exhaustive des informations et documents à fournir.

 

Pour débuter votre procédure de divorce en toute sérénité, rendez-vous sur Divorce-mg.fr. Maître Gallet répond à toutes vos questions et vous guide dans la constitution de votre dossier dans le cadre de votre divorce par consentement mutuel ou de votre procédure contentieuse.

 

Comment fidéliser ses consommateurs en ligne ?

Il y a deux faits que l’on ne peut pas contester. Les leviers d’acquisition sont plus chers que les stratégies de fidélisation. En parallèle, les clients fidèles rapportent plus que les nouveaux clients. Au fur et à mesure qu’un client s’habitue à votre marque, il est plus susceptible de dépenser davantage en augmentant ses commandes. Mais pour parvenir à ce stade, vous devez mettre en place un programme de fidélité pour commerçants.

Pourquoi est-il important de fidéliser ses clients ?

Selon la FEVAD, un client fidèle a un panier moyen plus élevé qu’un nouveau client. Il est alors plus important de travailler sur les consommateurs habituels que de se lancer dans la recherche de nouveaux clients. D’autant plus que fidéliser un client revient 5 à 10 fois moins cher que d’en acquérir un nouveau.

Un client fidèle devient également un ambassadeur de votre marque. S’il est satisfait de vos produits ou de vos services, il est susceptible de parler de son expérience autour de lui, auprès de ses proches ou encore dans une communauté en ligne.

C’est notamment le cas pour les restaurateurs, dont les adeptes ont l’habitude de débattre sur la saveur des plats et la qualité de service dans les forums et sur les réseaux sociaux. Mais quelles stratégies déployer pour fidéliser vos clients afin qu’ils reviennent et ramènent d’autres consommateurs ?

Offrir un service de qualité

La concurrence est rude dans le secteur de la restauration et des commerces de bouche, qu’il s’agisse de la restauration traditionnelle ou de la restauration rapide. Pour vous démarquer de vos concurrents, soyez aux petits soins envers vos clients. Ils vous ont choisi pour la saveur de vos plats et la diversité de votre menu, mais pas que !

Vos services doivent répondre correctement à leurs besoins. Si vous proposez un espace de restauration sur place, la rapidité de service est un atout incontournable. Avoir assez d’effectifs et former vos serveurs dans l’art de la communication est un bon début.

Mais à l’heure actuelle où la digitalisation prend le dessus, il faut mettre à jour vos méthodes et proposer un menu digital. Cette solution est simple et rapide à mettre en œuvre. Qui plus est, elle répond aux protocoles sanitaires imposés à cause de la pandémie.

Si vous proposez également une vente à distance, vous devez mettre à disposition des consommateurs, soit :

  • Un service de livraison fiable et rapide ;
  • Un système de click and collect.

Dans le premier cas, ils commandent en ligne et se font livrer à la maison, au travail ou là où ils le souhaitent. Dans le second cas, ils commandent en ligne et viennent récupérer leurs plats à l’heure qu’ils auront préalablement choisie.

Être à l’écoute de vos clients

Le sentiment d’appartenance est très important pour que les consommateurs reviennent chez vous et vous recommandent auprès de leurs pairs. Ainsi, mettez en place un espace où ils peuvent émettre leurs avis et donner des retours sur vos plats, vos produits ou encore vos services.

Dans un restaurant physique, vous pouvez ajouter une boîte à idées pour recevoir aussi bien des remarques que des compliments. En même temps, vous pouvez ajouter des places pour les commentaires ou créer une page de forums sur votre site e-commerce. Ne laissez pas les consommateurs parler dans le vide. Interagissez avec eux en leur envoyant une réponse et en mettant à exécution leur proposition.

Toujours dans cette optique, maintenez toujours la communication avec vos clients. Vous pouvez créer une page ou un groupe sur les réseaux sociaux, envoyer régulièrement des newsletters pour les informer de vos nouveautés, etc.

Récompenser les clients fidèles

Les grandes marques l’ont compris, il faut récompenser la fidélité des clients. Le secteur de la restauration n’en fait pas une exception. Pour cela, vous devez définir un système de récompense : à quels fréquence et volume d’achat considère-t-on un client comme fidèle ?

Ensuite, vous devez mettre en place plusieurs objets de récompense comme une carte de fidélité, des bons de réduction, des codes promos et une livraison gratuite. Vous devez également mener une enquête pour anticiper les besoins de vos clients. Souhaitent-ils une réduction ou préfèrent-ils jouir de services additionnels ?

Ainsi, pour voir vos ventes accroître, vous devez mettre en place une bonne stratégie de fidélisation de clients.

Quand faire appel à un avocat en droit du travail ?

Le droit du travail en France est une matière éminemment complexe. Les professionnels de la loi doivent être systématiquement au courant des évolutions et des transformations des textes. On a coutume de dire que le droit du travail est un droit « vivant ». Chaque nouveau président ou gouvernement arrive avec des reformes qui vont impacter les règles du contrat de travail: cela a été le cas à la mise en place des 35 heures en 1997,à la défiscalisation des heures supplémentaires en 2007 et à la loi Travail simplifiant les relations sociales en 2017, par exemple.

Cette complexité des règlementations – le code du travail en France dépasse les 1200 pages, quand il en fait 150 en Suisse – nécessite une expertise et une mise à jour permanente pour les avocats en charge de le traiter. De surcroit, l’avocat en droit du travail est souvent à la frontière de plusieurs disciplines: le code du travail à proprement parler, mais aussi le droit de la sécurité sociale et la fiscalité, qui se mêlent souvent dans les contentieux et les négociations d’accords. Un métier complexe et passionnant, un partenaire indispensable pour naviguer dans le monde du travail.

Comment devient-on avocat en droit du travail ?

Bien évidemment, pour s’engager dans cette profession, il faut incontestablement avoir le gout pour le droit, pour les textes et avoir l’empathie pour s’occuper et résoudre les problèmes des autres. Les études sont assez exigeantes, et il faut obtenir le C.A.P.A, diplôme que l’on obtient après 18 mois de formation. Lors du premier semestre sont enseignées les bases du métier lui-même, le deuxième traite de projets individuels et le dernier concerne le stage professionnel ou l’étudiant va se confronter au vraies réalités du métier d’avocat.

Au préalable, il faut avoir obtenu un bac+4 en Droit, au minimum. Les centres de formation pour ce concours sont très sélectifs, et il est préférable d’avoir obtenu un bac+5 pour prétendre au C.A.P.A. Une préparation privée appelée Institut des Etudes Judiciaires est aussi une voie d’accès. En somme, il faut beaucoup d’années d’études pour prétendre à ce métier. Une fois ce diplôme obtenu, on prête serment auprès du Barreau pour devenir officiellement avocat.

L’avocat en droit du travail : missions et responsabilités

L’avocat en droit du travail peut exercer son métier en appui à des salariés ou bien travailler pour un employeur. Il existe beaucoup d’avocats de formation qui travaillent comme juristes d’entreprise, ou membres de Direction de Ressources Humaines. Ils peuvent ainsi conseiller les patrons ou les directions de ressources humaines sur les décisions à prendre, les projets à mener ou les litiges à résoudre. Par exemple, les entreprises de plus de 50 salariés doivent avoir un comité social et économique (CSE) composé de représentants du personnel, qui doit être consulté et informé régulièrement de la marche de l’entreprise, de la stratégie, des projets, des résultats etc…

Dans les sociétés importantes, il y a des enjeux de dialogue social, de négociation avec les partenaires sociaux qui requièrent de solides compétences en droit du travail. Certains cabinets d’avocats conseillent des employeurs de façon récurrente, en travaillant au forfait pour eux, ou au coup par coup, sur des missions très précises. L’autre façon d’exercer ce métier est de défendre des salariés, lors de litiges ou de contentieux qu’ils peuvent rencontrer avec l’entreprise. Dans ce cas, ils vont prendre connaissance des éléments, de l’objet du conflit (très souvent une rupture du contrat de travail), et vont documenter une proposition pour contrer l’employeur. cela pourra se traiter à l’amiable, ou bien, s’il n’y a pas de négociation possible, devant la juridiction traitant du droit du travail, à savoir le Conseil de prud’hommes.

L’avocat en droit du travail : comment exerce-t-il son métier ?

L’avocat en droit du travail peut être salarié: c’est le cas s’il exerce comme juriste dans une entreprise ou s’il est avocat-salarié d’un cabinet. Mais le plus souvent les membres de cette profession sont des indépendants, qui peuvent être affiliés à un cabinet ou être à leur compte. Il est amené à prodiguer des conseils aux responsables d’entreprises, à rédiger des contrats et des accords collectifs.

Il peut aussi conseiller l’entreprise en matière de relations avec les syndicats, et rappeler les droits et devoirs des uns et des autres en la matière. Temps de travail, rémunération, protection sociale, négociation collective, voilà quelles sont les activités principales d’un avocat d’entreprise. Lorsqu’il défend des salariés, l’avocat va étudier beaucoup de pièces, se faire une opinion des meilleurs arguments à mettre en avant, il va consulter la jurisprudence afin de préparer la défense de son client. Les salariés sont statistiquement ceux qui gagnent le plus devant le Conseil de Prud’hommes.

La réputation et le bouche à oreille font beaucoup pour faire connaitre un avocat et le recommander. C’est une profession très recherchée, qui ne connait pas la crise.

Choisir la meilleure SCPI : comment faire ?

Comment choisir la meilleure SCPI ?

 

9 milliards d’euros investis en France en 2019. Ce chiffre dit tout de l’intérêt des Français pour les SCPI. C’est pourtant une forme très particulière d’investissement dans l’immobilier car l’investisseur ne connait généralement de ce bien dont il est en partie propriétaire qu’une liasse de papier. Et c’est d’ailleurs toute la difficulté. Un bien en dur, on peut le visiter, l’expertiser, bref se faire un avis concret avant de l’acheter ! Concernant les SCPI, il faut seulement savoir lire un bilan comptable. Mais encore, existe-t-il des règles à connaître avant de faire son choix, le bon choix !

 

Les SCPI, en quelques mots.

 

Faut-il encore le préciser, SCPI signifie « Société Civile Immobilière de Placement Immobilier », un secteur immobilier bien à part qui peut concerner l’immobilier de bureaux ou commercial, des résidences d’habitations, logements pour les étudiants, hôtels ou résidences hôtelières, ainsi que les «Ehpad» et maisons de retraite. Ce sont donc, sur le plan formel, des sociétés ouvertes à l’épargne, devenues attractives du fait de la baisse des rendements classiques d’autres produits d’épargne, sicav et assurance-vie. Mais comment choisir la meilleure SCPI, parmi la centaine qui existent sur le marché français ? Plusieurs critères sont à prendre en considération.

 

Les chiffres clés.

 

– La capitalisation : C’est l’un des critères recherchés si l’on investit dans un SCPI, la mutualisation du risque. En effet, être propriétaire de parts d’une SCPI, c’est détenir une partie de plusieurs milliers de mètres carrés de bâtiments qui peuvent être situés dans des endroits pouvant être distants les uns des autres. Et c’est inversement proportionnel. Plus la capitalisation d’une SCPI est importante, moins est prégnant le risque. Il faudra donc privilégier des SCPI d’un moins 300 millions d’euros de capitalisation, selon les experts du secteur.

– Le rendement : C’est généralement le chiffre que l’on va rechercher en premier puisqu’il va définir les revenus de l’investissement. En moyenne, le taux de rendement moyen d’une SCPI est de l’ordre de 5% sans qu’il soit garanti car variable d’une année sur l’autre.

– Le taux d’occupation : Ce chiffre qui est donné dans les documents remis à l’investisseur est important car il va déterminer les recettes locatives de la SCPI, donc de son rendement. Un mauvais taux d’occupation signifie des problèmes liés au secteur géographique ou d’activité, mais aussi de gestion. Généralement, les taux d’occupation sont de l’ordre de 90% et l’on privilégiera celles qui ont un taux supérieurs à 90%.

– La trésorerie : C’est l’argent disponible détenu par la SCPI, son montant figure dans son bilan annuel ou intermédiaire. C’est une indication de bonne gestion locative (les loyers rentrent) et sans nécessité pour la SCPI de faire des crédits courts termes bancaires. L’investisseur sera rassuré par une excellente trésorerie positive.

– Les zones géographiques : Ces zones sont importantes à considérer car elles concernent le type de clientèles visées. Ainsi une SCPI destinée à l’accueil des touristes implantée en bord de mer méditerranéenne aura sa cohérence, de même qu’une SCPI pour le logements des étudiants dans une ville universitaire…

– Facteur de revente : Rentrer en qualité d’associé dans une SCPI, c’est connaître à l’avance les critères pour en sortir. Rien d’automatique car c’est- le système classique de l’offre et la demande. Si l’on souhaite revendre ses parts, il faut qu’un acheteur se présente. Pour les petites SCPI, pas toujours évident car la liquidité de la demande n’est pas acquise. Si l’on souhaite être dans une situation de confort de ce point de vue, il faudra privilégier les grosses SCPI où les transactions de ce genre sont monnaie courante.

– Composition de l’actif : Une SCPI a une orientation spécifique (Etudiants, touristes, commerces, personnes âgées, etc.) et cela peut être pour l’investisseur un critère de choix, selon une analyse à faire sur les besoins, en fonction de l’offre sur tel ou tel territoire.

 

 

Quelle est la fiscalité du pea pme ?

Produit d’épargne réglementé ciblant les petites et moyennes valeurs cotées et non cotées plafonnées à 225 000 euros, le Pea pme (plan d’épargne en actions pour les petites et moyennes entreprises) est destiné aux ménages français qui souhaitent orienter leur épargne vers des projets rentables. Son principal point d’attraction réside dans le fait qu’il offre d’énormes avantages fiscaux à l’investisseur. Vous demandez-vous lesquels ? La réponse dans cet article.

Un pea pme, qu’est-ce que c’est ?

Initié par la Loi des finances pour 2014, le plan d’épargne en actions pour PME est un nouveau PEA permettant d’investir sur le marché des actions, mais uniquement en direction des PME et ETI (entreprises à taille intermédiaire). L’objectif du Pea pme est de :

  • Renforcer leurs fonds propres, d’une part ;
  • Constituer et gérer un portefeuille d’actions dans une enveloppe financière, d’autre part.

Si son régime fiscal et juridique est établi par le Code monétaire et financier, il faut dire que le fonctionnement de cette enveloppe est majoritairement similaire à celui du Pea classique. Ainsi, chaque Français ou conjoint (dans le cas d’un couple marié ou pacsé) n’est autorisé à avoir qu’un seul Pea pme, qu’il peut souscrire auprès :

  • De la Banque de France ou de la Banque postale ;
  • D’une entreprise d’investissement ou d’assurance relevant du code des assurances
  • D’un établissement de crédit proposant l’option Pea pme ou de la Caisse des dépôts et consignations.

Toutefois, cumuler les deux dispositifs n’est pas interdit, sauf que le plafond des versements reste limité à 225 000 euros.

Que dit la fiscalité du plan d’épargne en actions PME ?

Plusieurs avantages, identiques à ceux pour un Pea classique, sont associés à l’ouverture d’un plan pour Pme.  Déjà, il faut se rappeler qu’après 5 ans de détention, les dividendes et plus-values sont exonérés de l’impôt sur le revenu. Mais seulement à condition que le dividende n’excède pas 10 % de l’inscription en compte des placements effectués.

Par contre, les prélèvements sociaux (17,2 %) sur Pea pme restent applicables au moment des retraits partiels ou de la clôture. Notez que les versements restent possibles après un retrait partiel.

Quant aux 5 premières années, tout retrait partiel entraine de manière irréversible la clôture du plan, à certaines exceptions près. En ce qui concerne les gains et les cotisations sociales, ils sont imposés à la Flat tax qui est de 30 %.

Attention : le compte de la durée débute à la date du premier versement et non à la date de l’ouverture de compte. C’est la raison pour laquelle il est conseillé d’effectuer un dépôt de quelques dizaines d’euros dès l’ouverture de votre Pea pme (plus de détails à ce sujet sur entreprise-et-compagnie.fr).

Les formes de souscription du plan pour Pme

Deux options s’offrent à vous lors de la souscription.

Le contrat de capitalisation

C’est une sorte de Pea assurance dont la gestion est à la charge d’un assureur ou de la filiale d’assurance d’un établissement financier. Mais il faut souligner que ce type de contrat ne vous autorise pas à acquérir des titres en direct.

Le compte titres

C’est une sorte de Pea bancaire qui nécessite l’ouverture d’un compte espèces.

Un contrat écrit est obligatoire avec l’établissement prestataire, quelle qu’en soit la forme de Pea pme choisie. Il y sera mentionné la législation encadrant les clauses, et les règles du Code général des impôts en vigueur à savoir :

  • Les principes de détention ;
  • La limite des versements ;
  • Les conditions de transfert de votre plan dans un autre organisme ;
  • Les sanctions pour non-respect des conditions ;

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Comment se passe le divorce à l’amiable en ligne sans juge ?  

Le divorce à l’amiable ou par consentement mutuel est un procédé via lequel les époux mettent fin à leur engagement sans conflit. Sous la forme d’un arrangement, ce mode n’implique aucun litige, ni procédure judiciaire. Comment fonctionne le divorce à l’amiable en ligne sans juge ? Nous vous répondons. 

Qu’est-ce qu’un divorce à l’amiable en ligne sans juge ? 

Procédure simplifiée, le divorce à l’amiable donne la possibilité aux époux de mettre un terme à leur mariage de manière simple. En vigueur depuis 2017, ce recours n’est possible que si les deux parties sont en accord sur les termes de la séparation.  

Les termes ainsi que ses effets sont consignés dans une convention qui prend la forme d’un acte sous signature privé. Contresigné à son tour par les avocats respectif des deux parties, l’acte est déposé chez un notaire pour valoir ce que de droit.  

Dans un tel divorce, les deux époux doivent avoir leurs avocats respectifs. Il leur est interdit de recourir au même avocat.  

La présence d’un juge n’est pas obligatoire. Les avocats sont garants du respect de la procédure. Ils doivent être scrupuleux et attentifs. Ils doivent veiller au respect du consentement libre et mutuel des parties. Ils doivent également s’assurer de l’équité et de l’équilibre des retombées du divorce.  

Quant à la liquidation du régime matrimonial, elle est à la charge du notaire. Dans un divorce à l’amiable, le partage des biens et la liquidation matrimoniale ont lieu avant la signature de la convention. L’état liquidatif, l’acte qui en émane, doit accompagner la convention.  

La procédure de divorce en ligne est semblable à la procédure classique, à la seule différence que la bonne partie du processus se déroule en ligne. De la transmission des informations à l’établissement de la convention, le tout est géré à distance via une plateforme dédiée ou par email. En revanche, la signature de la convention, elle, doit se faire en présentiel avec les époux et les avocats. 

 

Quelles conditions les époux doivent-ils remplir pour un divorce à l’amiable ?  

Un divorce à l’amiable ou par consentement mutuel nécessite obligatoirement l’accord des deux parties. Ceux-ci doivent s’accorder sur les termes de leur rupture et les conséquences que celle-ci aura sur leur vie et éventuellement celle des enfants.  

Si un enfant mineur du couple désire être entendu par un juge aux affaires familiales, le divorce sera impossible. L’affaire devient ainsi judiciaire et sera portée devant un juge. Il en est de même si l’un des conjoints est un majeur protégé, qu’il est sous curatelle, tutelle ou sous sauvegarde de justice. 

 

Pourquoi opter pour un divorce à l’amiable en ligne ? 

Le divorce en ligne par consentement mutuel a plus d’un avantage. La procédure est simple, rapide et économique. Il suffit pour les époux de trouver un accord commun. L’affaire n’est ni houleuse, ni dramatique. Faire l’impasse sur un procès et tous les ennuis que cela pourrait engendrer au moment du divorce est profitable aux époux, surtout lorsqu’il y a des enfants. Cette période, bien qu’elle soit difficile, devient plus facile à vivre et est moins énergivore. Elle est mieux vécue et facilite les rapports entres les futurs ex-conjoints. 
 

Que contient la convention de divorce ?  

La convention de divorce doit contenir les informations telles que :  

  • l’identité respective des époux, de leurs enfants ainsi que les dates et lieux de naissance ;  
  • la date et le lieu du mariage ; 
  • l’identité des avocats, le nom de leur structure professionnelle et de leur barreau d’inscription ;  
  • l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets ;  
  • la pension alimentaire ou la prestation compensatoire ;  
  • les informations relatives à la liquidation et les actes authentiques qui s’y réfèrent ;  
  • le bureau notarial ou l’identité du notaire chargé de réceptionner la convention de divorce ;  
  • la mention indiquant que les enfants mineurs connaissent leurs droits et qu’ils ne souhaitent pas être entendus par un juge.  

Les époux disposent d’un délai de 15 jours pour signer la convention de divorce. Passé ce délai, ceux-ci et leurs avocats respectifs signent la convention. Les avocats ont à leur tour, sept jours pour la déposer chez un notaire. Une attestation de dépôt est délivrée et le notaire officialise le divorce. 

Divorce : que devient le patrimoine professionnel du couple ?

Par définition, le divorce est  la rupture officielle d’un mariage, qu’il soit civil ou religieux. Le mariage qui a lié deux personnes où plusieurs (polygamie) prend fin. Les individus perdent leur statut d’époux. Cette situation engendre généralement la disparition des effets personnels et aussi patrimoniaux.si le couple possède un patrimoine professionnel en commun, le divorce aura également des conséquences sur ce dernier.

Instance de divorce : les enjeux sur le statut des époux

Se lancer dans une procédure de divorce est une décision qui ne devra certainement pas se prendre à la légère. Les époux auront tout intérêt à y réfléchir à deux fois. Il ne sera pas question de forcer les choses. Toutefois, les conséquences d’un tel phénomène ne devraient pas être négligées, surtout au niveau des avoirs du couple. Dans la pratique, une procédure de conciliation des époux est menée en premier recours. Si cette initiative ne rencontre pas de succès, l’instance de divorce est entamée. C’est en effet, la procédure qui vient succéder à cette tentative de conciliation. L’instance de divorce mènera jusqu’au jugement de divorce définitif.

Au cours de  l’instance de divorce, les époux devront honorer les devoirs qui découlent du mariage. Il sera question d’assurer une bonne organisation familiale, même si le divorce est en cours. Par ailleurs, il est à noter qu’une distinction devra être réalisée entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel des époux durant l’instance de divorce. Le premier correspond notamment à l’ensemble des biens d’une personne physique.

Pour ce qui est du second patrimoine, il s’agit des biens nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle. Le devenir de ce dernier suivra une certaine procédure durant laquelle le couple pourra se faire aider par un professionnel. Les époux qui habitent dans la ville de Nice et ses environs peuvent contacter un cabinet d’avocat à Nice. Cette structure pourra les accompagner de manière efficace.

Le devenir du fonds de commerce lors du divorce

Le fonds de commerce est ce qui constitue le patrimoine professionnel. C’est en fait tout ce qui peut composer une unité économique de nature commerciale. Le fonds de commerce est constitué d’une part, d’éléments corporels dont l’achalandage, le matériel, mais aussi les équipements ainsi que les marchandises. D’autre part, il comprend également des éléments incorporels comme le droit au bail, la clientèle et aussi le nom commercial. Par ailleurs, le fonds de commerce peut tout à fait être un bien commun aux époux.

Des solutions ont été prévues en cas de divorce du couple. Lorsqu’il s’agit d’un bien en commun, le fonds de commerce est soumis au régime de l’indivision. Dans le cadre de ce type de régime, plusieurs personnes disposent de droits sur un seul et même bien. Afin d’éviter le plus possible les litiges au moment du divorce, des initiatives devraient être prises dès l’établissement du contrat de mariage. Ce dernier aura tout intérêt à être rédigé avec l’aide de spécialistes de la loi. Des avocats devraient être effectivement sollicités pour cette démarche. Ils auront des conseils avisés à prodiguer aux futurs mariés.

Parmi, les astuces que les avocats pourraient suggérer, il y a l’introduction d’une clause commerciale au sein du contrat de mariage. Cette fameuse clause prévoira les modalités qui seront à appliquer en ce qui concerne le fonds de commerce si le divorce survenait. Au départ, l’établissement de la clause commerciale était fait pour anticiper la situation si l’un des époux venait à décéder. Plus tard, son champ d’application a été étendu au cas du fonds de commerce. Une fois de plus, le couple ne devrait pas hésiter à faire appel à l’aide d’un avocat pour leur prêter main-forte.

Les secteurs porteurs pour investir

Selon les époques, les secteurs porteurs pour investir ne sont pas identiques. Avec l’avènement des nouvelles technologies et les nouveaux défis auxquels la population fait face, le paysage des entreprises a profondément changé.

Ainsi, la priorité en matière d’investissement est accordée aux entreprises innovantes. Mieux comprendre le fonctionnement de ces dernières permet donc d’identifier les secteurs porteurs pour investir.

Investir dans les entreprises innovantes

Une entreprise est dite innovante lorsqu’elle investit, aussi bien au plan matériel qu’au plan humain, dans la recherche et la création d’innovations.

Ces innovations peuvent être retrouvées dans au moins un des aspects ci-après :

  • Le produit proposé (nouveau produit matériel, amélioration du service proposé, modification de l’usage du produit, etc.) ;
  • L’organisation de l’entreprise, permettant ainsi d’améliorer la chaîne de production ou l’organisation logistique de l’entreprise ;
  • Le positionnement marketing et commercial (présentation du produit, offres promotionnelles, amélioration du packaging, etc.) ;
  • Le business model, en réorganisant les coûts et les revenus ;
  • La technologie utilisée, en s’appropriant ce qui se fait de mieux ;
  • L’innovation sociale, en répondant à des problématiques sociales.

Il s’agit le plus souvent de startups ou de PME disposant d’un modèle économique innovant. Les entreprises plus grosses sont moins agiles et peinent donc à amorcer le changement.

L’investissement dans une Start up permet ainsi aux investisseurs de réaliser des rendements importants. En effet, le boom numérique de ces dernières années est favorable à la croissance rapide de ces entreprises innovantes.

Voici quelques secteurs porteurs pour investir :

  • La fintech ;
  • La proptech ;
  • L’agritech ;
  • La santé (biotech, medtech, digital health tech).

L’immobilier : Un des meilleurs secteurs porteurs pour investir

L’immobilier a toujours été un secteur d’investissement rentable. Mais en plus de l’acquisition de biens immobiliers, ce secteur présente de nombreuses possibilités d’investissement grâce aux innovations actuelles.

L’immobilier locatif

L’immobilier locatif est reconnu comme faisant partie des meilleurs secteurs porteurs pour investir, à condition de savoir s’y prendre.

Concernant la location de longue durée par exemple, il faut privilégier les lieux offrant un rapport prix d’acquisition/valeur locative intéressant. Les zones en dehors de la capitale sont donc à cibler, sauf pour les biens d’exception pouvant se louer à un prix élevé.

S’il s’agit plutôt d’une location saisonnière, il faut plutôt se pencher sur le potentiel locatif au cours de l’année : vacances, congés, saisons importantes, etc. Le taux de fréquentation au cours des périodes cibles est déterminant.

Il est également recommandé d’opter pour des biens neufs afin de bénéficier de garanties décennales et de tarifs préférentiels concernant les frais de notaire. Connaître la région de son bien d’acquisition est également nécessaire. C’est pour cela qu’il vaut mieux acheter près de chez soi.

Pour plus de conseils à propos de l’investissement dans l’immobilier, cliquez ici.

L’investissement dans l’immobilier grâce aux SCPI

Une SCPI est une Société Civile de Placement Immobilier. Il s’agit d’un intermédiaire par lequel il est possible d’acquérir des biens immobiliers sans avoir à s’occuper de la gestion. Il offre en outre une dilution des risques liés à l’activité.

Il existe plusieurs types de SCPI :

  • Celles dites de rendement, permettant d’obtenir un rendement qui peut varier de 4 à 10 % selon les SCPI ;
  • Celles dites fiscales, offrant entre autres l’avantage de réductions d’impôt ;
  • Celles dites de capitalisation, répondant à un objectif de capitalisation de l’investissement.

Le crowdfunding immobilier

L’avantage du financement participatif dans l’immobilier réside dans :

  • Son faible ticket d’entrée (autour de 1 000 €) ;
  • La rentabilité qui peut frôler les 10 % selon le projet ;
  • Sa simplicité de mise en œuvre.

Consultez cet article pour en savoir plus sur le crowdfunding immobilier.

Miser sur l’agroalimentaire bio

Le secteur de l’agroalimentaire bio ne cesse de croître et offre de bonnes perspectives de rendement pour les investisseurs. D’après une étude de l’Agence Bio, près de 93 % des Français ont l’intention de maintenir ou d’augmenter leur consommation de produits bio.

Les nouvelles technologies agroalimentaires, les possibilités qu’offre Internet et le besoin de consommer bio sont autant d’atouts qui placent ce domaine parmi les plus gros secteurs porteurs pour investir.

Tout savoir sur les obligations et droits des salariés

Dès lors qu’un contrat de travail est signé, le salarié acquiert des droits et libertés mais il est aussi tenu de respecter des obligations vis-à-vis de son employeur. Certaines sont de nature contractuelle, d’autres ont été définies par le Code du travail et les accords collectifs (accords de branche, conventions collectives…). Le non-respect de ces obligations peut conduire directement le salarié vers une rupture de contrat. Afin de vous aider à appréhender ces dispositions légales, voici le récapitulatif des obligations et droits des salariés français.

Les droits des salariés liés au contrat de travail

Avant de signer tout contrat de travail, il convient de le lire en détail afin de vérifier le bien-fondé des dispositions et clauses particulières qu’il renferme. De manière générale, les droits des salariés contractuels sont les suivants :

  • Le contrat doit respecter les règles du Code du travail et de la convention collective de l’entreprise
  • Les clauses spécifiques au contrat de travail doivent être impérativement respectées par l’employeur
  • L’entreprise doit verser un salaire correspondant au travail fourni ainsi que payer les heures supplémentaires
  • Les missions confiées doivent être précisées (nature des tâches, cadre de travail, matériel, horaires…)
  • Le salarié doit pouvoir profiter d’une couverture santé (sécurité sociale, mutuelle…)
  • Le travail fourni donne droit à l’acquisition de congés payés et de RTT dans certains cas

Dès lors que l’employeur ne respecte pas les engagements prévus au contrat, l’employé peut agir en justice pour non-respect des droits des salariés. Il est donc libre de prendre acte de la rupture de son contrat (qui sera alors définitive). Devant le Conseil de prud’hommes, si la faute de l’employeur est fondée et constatée, le salarié peut aussi demander :

  • Des indemnités légales
  • Des dommages et intérêts en cas de préjudice
  • Le paiement de son préavis et de ses congés payés

Les droits des salariés sont donc une base solide pour protéger les travailleurs des employeurs peu respectueux des règles.

Droits des salariés : quid des obligations des travailleurs ?

En compléments des droits des salariés, d’autres obligations légales sont mises en place mais, cette fois-ci, pour protéger l’employeur. Ainsi, l’employé sera tenu de respecter certaines règles.

Obligations contractuelles

Contrepartie directe du salaire versé, l’employé se doit d’effectuer le travail confié par son employeur. Ceci implique qu’il met tout en œuvre pour éviter les négligences et erreurs et qu’il prend soin des équipements qu’on lui a confié. Il doit aussi respecter les horaires de travail qui ont été fixés au contrat ou dans le règlement intérieur.

Certains dispositions spécifiques peuvent aussi avoir été précisées au contrat, notamment, une clause de confidentialité. Cela va de soi, le salarié se doit de les respecter à la lettre.

Droits des salariés : les autres obligations des travailleurs

Le salarié doit effectuer ses missions en toute bonne foi et de manière loyale. Il doit respecter le règlement intérieur ainsi que les règles d’hygiène et de sécurité. Vis-à-vis de sa hiérarchie, le travailleur doit aussi exécuter ses tâches conformément aux instructions données par son supérieur.

Il existe aussi le devoir de correction et l’obligation de réserve. Ces deux points couvrent l’obligation du salarié d’adopter un comportement correct (c’est-à-dire pas d’injures, de propos diffamatoires, de violences…).

Enfin, l’obligation de loyauté des salariés englobe toutes les actions qui peuvent nuire à l’entreprise ainsi qu’aux autres employés par exemple :

  • Un détournement de fonds
  • L’exercice d’une activité concurrente en parallèle de son travail
  • Le vol de matériel
  • La débauche

Si besoin, votre cabinet de recrutement peut vous aider à y voir plus clair et vérifier avec vous la conformité de votre contrat de travail et faire le point sur vos droits.