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Comment une filiale allemande en France protège-t-elle sa propriété intellectuelle ?

Certaines entreprises allemandes font le choix d’implanter une ou plusieurs filiales en France pour profiter du dynamisme de son marché en Europe. Ces entreprises peuvent faire face à des situations conflictuelles, comme devoir protéger leur propriété intellectuelle. Quelles options s’offrent alors à elles pour se défendre ? Faisons un point dans cet article.

Le point sur la propriété intellectuelle en France

La propriété intellectuelle regroupe la propriété littéraire et artistique ainsi que la propriété industrielle. Concernant cette dernière, elle a pour objet la protection, mais aussi la valorisation des inventions, des innovations et des créations (brevets, marques, dessins et modèles industriels, indications géographiques, etc.)

Dans un monde concurrentiel, les entreprises allemandes ayant des filiales en France peuvent avoir besoin de recourir à la justice pour défendre leur propriété intellectuelle. La France dispose en effet de règles précises dans le domaine, et qu’une entreprise ait son siège principal en France ou non, les règles sont les mêmes pour tout le monde. Cependant, pour les entrepreneurs étrangers, il n’est pas toujours simple de savoir comment s’y prendre et vers qui se tourner en cas de problème. Fort heureusement, un cabinet d’avocat franco-allemand comme hwh.eu se tient à disposition des chefs d’entreprises allemands pour les accompagner dans leurs démarches et les défendre.

Pourquoi passer par un cabinet d’avocat franco-allemand ?

Un cabinet d’avocat franco-allemand bénéficie de compétences variées et se tient à disposition des filiales allemandes en France. Que vous ayez à défendre des droits d’auteur, des marques, des dessins ou bien encore des modèles, un avocat de l’équipe propriété intellectuelle dispose des connaissances et de l’expérience nécessaire pour guider les entreprises dans leur stratégie de défense. La maîtrise de la réglementation française est un atout majeur, et le cabinet d’avocat franco-allemand peut notamment défendre les sociétés ayant à faire face à des problèmes très complexes comme la contrefaçon.

Que vous exerciez dans la distribution, dans le commerce, le e-commerce, les parfums, les cosmétiques, le prêt-à-porter, l’industrie ou l’industrie agro-alimentaire, faites confiance à l’expertise d’avocats disposant de compétences au niveau européen. En plus, un cabinet d’avocat franco-allemand travaille avec des collaborateurs bilingues pour faciliter les échanges entre entrepreneurs et avocats.

Sur le sujet de la propriété intellectuelle, il faut savoir que selon l’ Article L335-2 du Code la propriété intellectuelle :

« Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation, l’importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.

Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. »

D’où la nécessité de ne pas hésiter à solliciter un cabinet d’avocat basé en France en cas de problème.

URSSAF et mobilité durable : ce qu’il faut savoir

L’URSAFF et la mobilité durable sont tous deux étroitement liés puisque le forfait mobilité durable est un aménagement fiscal et URSAFF. Un employeur a donc la possibilité de prendre en charge les déplacements de ses salariés qui opteraient pour des modes de transport écoresponsables et ainsi de bénéficier d’une exonération d’impôts et de cotisations sociales sur ces dépenses pouvant aller jusqu’à 500€. L’URSAFF aura alors pour rôle d’encadrer ce dispositif. Alors quels sont les avantages à mettre en place ce dispositif URSAFF et mobilité durable ? Que fournir à l’URSAFF dans le cadre de ce dispositif ? Réponses !

 

Forfait mobilité durable : quels avantages ?

La mise en place du forfait de l’URSAFF et mobilité durable permet à une entreprise de profiter de plusieurs avantages. En effet, la mise en œuvre d’un plan de mobilité permet tout d’abord à une entreprise de répondre à ses engagements pour la Responsabilité Sociale et Environnementale. Une entreprise souhaitant mettre en place une action concrète en faveur de l’environnement peut ainsi opter pour le dispositif URSAFF et mobilité durable.

La Qualité de Vie au Travail est également l’un des enjeux de ce forfait mobilité durable puisqu’il va permettre d’accompagner la mobilité des salariés en ayant la possibilité d’utiliser différents types de mode de transport afin de choisir celui qui répondra à leurs besoins. L’utilisation de modes de transport tels que le vélo par exemple permettra par ailleurs la pratique d’une activité physique régulière et d’autant plus s’il est utilisé tout au long de la semaine pour effectuer les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Une entreprise va également pouvoir fidéliser ses salariés grâce à la prise en charge des coûts liés à l’utilisation de modes de transports écoresponsables afin que ces derniers puissent réaliser des économies sur leurs déplacements. La mise en place du dispositif de l’URSAFF et de mobilité durable va par ailleurs contribuer à la bonne image de l’entreprise grâce aux engagements pris en faveur du bien-être des salariés et également en faveur de l’environnement.

 

Quelles sont les attentes de l’URSAFF dans le cadre de ce dispositif ?

L’aménagement fiscal proposé par l’État et géré par l’URSAFF en mobilité durable afin de permettre aux entreprises d’encourager l’utilisation de modes de déplacement plus écoresponsables nécessite une bonne gestion des dépenses et la possibilité de fournir des justificatifs. En effet, pour qu’une entreprise puisse bénéficier de l’exonération d’impôts et de cotisations sociales liées à la mise en place de ce dispositif elle se doit de prendre en charge au maximum 500€ de dépenses par salariés et par an. Le montant des dépenses liées à la mise en place du forfait mobilité durable est donc plafonné.

Qui plus est, les dépenses effectuées dans le cadre du forfait mobilité durable doivent répondre aux différentes réglementations de ce dispositif par exemple en ce qui concerne le type de transports et de trajets concernés. Les trajets pris en charge par le forfait mobilité durable sont uniquement ceux qui concernent les déplacements entre le domicile et le lieu de travail du salarié. En ce qui concerne les modes de transports, il sera nécessaire d’opter pour un vélo ou un vélo à assistance électrique, du covoiturage, des engins de déplacement personnels en location ou en libre-service, de l’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ou encore des transports en commun (hors abonnement).

L’URSAFF peut être susceptible d’effectuer des contrôles afin de vérifier que les réglementations qui encadrent le forfait mobilité durable ont bien été respectées. L’entreprise se devra donc d’être en mesure de fournir des justificatifs de paiement en ce qui concerne chacune des transactions remboursées. Il peut donc être envisageable d’opter pour un dispositif qui permet à la fois de réaliser les paiements et également d’archiver les justificatifs.

Bail commercial pour une location de salle : Mode d’emploi

Le bail commercial, au vu de ses caractéristiques, notamment de la durée pour laquelle il est généralement conclu, ne semble pas vraiment correspondre à la location de salle qui se conçoit le plus souvent pour une durée ponctuelle. EN LIRE PLUS

La négociation en droit des entreprises en difficulté

En cette période de crise sanitaire, de nombreuses entreprises connaissent des difficultés. Et cela, dans tous les domaines, même les plus porteurs comme l’immobilier. Les sociétés s’exposent à des difficultés de paiement de telle sorte que, pour la plupart, la seule issue probable c’est la mise en liquidation et la clé sous la porte. Mais, avant d’en arriver à ces situations catastrophiques, il existe des négociations que l’on peut entamer pour circonscrire les dégâts. EN LIRE PLUS

À quoi sert un avocat RGPD ?

Le RGPD, Règlement Général pour la Protection des Données, est d’actualité depuis le 25 mai 2018. Il s’agit d’un texte qui oblige toutes les associations et entreprises qui traitent des données personnelles sur internet à respecter diverses règles. EN LIRE PLUS

En quoi consiste un dépôt de capital pour une SAS ?

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est le type d’entreprise pour lequel opte la majorité des personnes qui souhaitent se mettre ensemble pour se lancer. Il s’agit d’une forme juridique d’entreprise qui offre une excellente flexibilité aux actionnaires dans la gestion de leur structure naissante. Si vous souhaitez créer une SAS, vous devez en priorité effectuer un dépôt de capital SAS. En quoi consiste cette opération ? Découvrez la réponse dans cet article. EN LIRE PLUS

Pourquoi opter pour un avocat en bail commercial ?

Le bail commercial est un papier important pour toute entreprise qui souhaite implanter durablement ses activités dans une zone donnée. C’est un document qui engage votre responsabilité en tant que locataire et celle de votre bailleur. Sa rédaction suppose que vous entrerez dans des procédures judiciaires au cas où il y aurait des conflits. Pour éviter cela, le recours à un avocat en bail commercial peut être utile. Voici pourquoi !

Qu’est-ce qu’un avocat en bail commercial ?

Le bail commercial est un contrat dont l’objet est la location d’un endroit à des fins commerciales. Il lie deux parties : le bailleur, c’est-à-dire le propriétaire du bien, et le locataire exploitant. Etant donné qu’il s’agit d’un acte juridique, il est préférable de ne pas attendre que des conflits naissent avant de faire recours à un avocat en bail commercial. Il faut préciser qu’il existe différents types de baux commerciaux en fonction de la nature de vos activités.

Un avocat en bail commercial est un haut juriste compétent dans le domaine. Il a pour rôles de conseiller ses clients et de leur apporter un appui dans la rédaction des contrats de bail. Mais ce n’est pas tout : il doit aussi veiller à orienter les personnes qui sollicitent ses services dans la gestion et le règlement des différents conflits qui peuvent survenir. C’est donc un professionnel capable de vous aider à régler tous les détails relatifs à un bail commercial, notamment ceux concernant le montant et le mode de paiement du loyer ou encore la durée du bail, pour ne citer que ceux-là.

Quelle est l’importance de faire appel à un avocat en bail commercial ?

Un avocat en bail commercial peut être utile aussi bien pour le bailleur que pour le locataire exploitant, surtout en début de contrat. Chaque partie doit connaître ses droits et obligations afin que la relation ne soit entachée d’aucune irrégularité sur toute la période contractuelle. Ainsi, l’avocat permettra, d’une manière ou d’une autre, d’éviter que des incompréhensions ne surviennent, juste en donnant des explications claires sur chacune des clauses contenues dans le document qui les lie.

Il est indispensable que vous soyez protégé sur toute la période du contrat. Vous serez mieux informé sur les différents types de baux commerciaux avec un avocat en bail commercial. Retenez tout de même qu’on distingue généralement :

  • le bail commercial dont la durée minimale est de neuf ans,
  • le bail professionnel qui dure au moins six ans,
  • le bail mixte qui permet à l’occupant du local de l’utiliser comme lieu d’habitation en plus de ses activités commerciales. Il est d’une durée de trois ans minimum pour les personnes physiques et de six ans au moins pour les personnes morales.

Il faut ajouter qu’il existe également un bail dérogatoire dont la durée est de vingt-quatre mois au plus, destiné aux entreprises désireuses de ne pas s’engager sur trois ans. Votre avocat en bail commercial pourra aisément vous donner de plus amples informations à cet effet. Vous avez donc fort à gagner en choisissant de confier la gestion de votre contrat de bail à un expert en droit dont l’expérience et les compétences sont avérées.

Comment choisir un bon avocat en bail commercial ?

Il existe plusieurs cabinets d’avocat en France. Mais le fait est que tous ne sont pas spécialisés en droit commercial ou en droit des affaires. C’est un critère qui doit être déterminant pour votre choix. Parmi les différents types de baux commerciaux, l’avocat en bail commercial que vous recruterez doit être en mesure de vous aider à faire le choix qui convient le mieux à votre activité. Pour cela, il doit avoir des compétences et certifications avérées dans le domaine du bail commercial.

Par ailleurs, il faut tenir compte du tarif, ainsi que du nombre d’années d’exercice dans le domaine.  Les hommes de loi peu expérimentés ne seront pas aussi à l’aise pour vous représenter et vous défendre que des professionnels qui exercent depuis plusieurs années, et connaissent bien les réalités du secteur.

Vous souhaitez en savoir plus sur les différents types de baux commerciaux qui existent ? Lisez  cet article en attendant plus de détails de votre avocat en bail commercial !

Développer l’expérience collaborateurs en entreprise : comment s’y prendre ?

Développer l’expérience collaborateurs en entreprise permet de nouer un lien fort et durable entre celle-ci et son personnel. Ce concept de management regroupe l’ensemble des interactions et expériences vécues par un salarié à des moments clés de sa carrière en entreprise. EN LIRE PLUS

Divorcer sans avocat, est-ce possible ?

Pour de nombreux couples, faire face à une procédure de divorce est un processus qui peut être difficile, mais qui peut aussi représenter des coûts plus ou moins importants. Afin de faciliter la procédure de divorce et de limiter les coûts, il est possible de mettre en place différentes actions, mais peut-on véritablement se passer des services d’un avocat ? En effet, de nombreux couples sont bien souvent d’accord sur les modalités du divorce et opteront alors pour un divorce par consentement mutuel, mais est-il possible d’opter pour un divorce sans avocat ? Réponses !

Les différents types de divorces

En cas de séparation d’un couple et de projet de divorce, faire appel à un avocat spécialisé en divorce est bien souvent conseillé pour faire valoir ses droits et faire en sorte que la procédure soit prise en charge par un professionnel. On compte généralement cinq types de divorces : le divorce par consentement mutuel, le divorce contentieux, le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage.

Le divorce par consentement mutuel peut aussi être appelé divorce à l’amiable. Il s’agit de la procédure de divorce la plus rapide, simple, et la moins coûteuse. Elle peut être choisie lorsque les deux époux sont d’accord sur les modalités du divorce (partage des biens, garde des enfants, etc.).

Il y a ensuite le divorce contentieux qui est un divorce qui est mis en place lorsque les époux ne sont pas d’accord sur les modalités du divorce telles que le partage des biens immobiliers par exemple (plus d’informations sur le sujet sur le blog Immoz), la garde des enfants ou encore le montant de la pension alimentaire. Des négociations doivent donc être mises en place ce qui peut rendre ce type de divorce long et parfois coûteux.

Le divorce pour faute est lui aussi un divorce dit contentieux. Ce type de divorce est demandé lorsque l’un des époux commet une faute conjugale durant le mariage. C’est donc au juge de décider si une faute a bien été commise et en ce sens, si des dommages et intérêts doivent être versés.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est aussi un divorce contentieux. Pour que ce divorce soit mis en place, les époux doivent avoir mis fin à leur vie commune depuis au moins deux ans. L’un des époux peut alors demander que le divorce soit prononcé et s’il est en mesure de prouver qu’il y a une rupture de la vie commune depuis plus de deux ans, le juge prononcera le divorce.

Enfin, il y a également le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage. Il s’agit d’un divorce proposé lorsque les époux sont d’accord sur le fait de divorcer, mais pas sur les termes du divorce. Il s’agit donc d’un divorce entre le divorce à l’amiable et le divorce contentieux (plus d’informations sur les différents types de divorces ici).

avocat pour un divorce

Faut-il obligatoirement faire appel à un avocat ?

Le divorce nécessite de faire obligatoirement appel à un avocat, car certains documents juridiques nécessitent d’être rédigés par un professionnel même dans les cas de divorces à l’amiable. Néanmoins, si les époux se sont mis d’accord et souhaitent réduire les coûts, ils pourront choisir le même avocat dans le cas d’un divorce par consentement mutuel. En revanche, lorsqu’il s’agit d’un divorce contentieux, chacun des époux devra faire appel à son propre avocat. L’intervention d’un avocat n’est donc pas simplement conseillée dans le cas d’un divorce, elle est obligatoire.

Avocat Évry : comment trouver un avocat dans le 91 ?

Divorce, succession, litige, ils sont nombreux les motifs pour lesquels vous voudriez vous offrir les services d’un avocat. Trouver non loin de soi un de ces professionnels de l’assistance juridique n’est pas toujours très évident. Il est tout à fait possible de tomber sur l’un d’eux soit parce qu’une connaissance a soufflé son nom, soit parce que sa réputation l’a précédé, certes. Mais l’on admettra sans peine que trouver un avocat de cette façon n’est jamais garanti. Êtes-vous en quête d’un avocat à Évry ? Voici ce qu’il vous faut faire. EN LIRE PLUS