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Catégorie : Droit du travail (page 1 of 2)

À quoi sert la formation CSE et qui y a droit ?

Le Comite Social et Économique (CSE) est une instance particulière. Regroupant aussi bien les membres du personnel que des dirigeants, il est considéré comme la voix des salariés. Obligatoire dès lors que l’entreprise compte au moins 11 employés, il requiert un certain laïus pour être géré de façon effective (source : service-public.fr).

C’est à cet instant précis que la formation CSE entre en jeu. Intégralement financé par les employeurs mais choisi par les salariés, cet apprentissage permet à ceux élus à la tête du CSE d’assurer convenablement leurs fonctions. Santé, sécurité, conditions de travail, … Le Code du Travail impose que ces domaines n’aient plus de secrets pour les dirigeants du CSE.

La formation CSE est-elle obligatoire ? Oui. Les articles L2311, L2312 et L2315 du Code du Travail ne laissent flotter aucun doute sur la réponse à cette question. Tous les quatre ans, quand le CSE renouvelle son équipe, les membres ont droit à une formation CSE, laquelle est considérée comme du temps du travail et donc rémunérée. Quand le Premier Ministre Pétain amende la Charte du Travail le 4 octobre 1941, il insiste pour que les CSE soient au service des salariés. Bons d’achat, activités récréatives, compensations en nature, … Les CSE français disposent d’une réelle force de frappe.

Afin d’être en mesure de s’en servir à bon escient, les dirigeants de CSE doivent donc être correctement outillés. Au travers d’une formation CSE, ils prennent réellement conscience du fardeau qui repose sur leurs épaules. À chaque fois qu’un salarié a un différend avec l’entreprise, c’est le CSE qui se charge de la médiation. En cas de questionnement sur les bénéfices liés à une position, encore une fois, ils doivent être en mesure de répondre. Et que dire des sempiternelles négociations avec les têtes pensantes de la compagnie ? Sans une formation adéquate, il est peu probable que les dirigeants du CSE parviennent à accomplir toutes leurs missions.

Petite précision… Dans les faits, il n’existe pas une mais deux formations CSE. À vous de choisir celle qui vous convient le mieux. Quelles sont les différentes formations CSE ? En ce qui concerne la familiarisation à la gestion d’un CSE, on distingue deux formations :

  • la formation santé, sécurité et conditions de travail ;
  • la formation dite obligatoire.

 

Tous les quatre ans, quand le CSE refait sa liste, les membres sont tenus de suivre une formation CSE sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Qu’ils soient membres titulaires ou suppléants, anciens ou nouveaux, ils ne peuvent y échapper.

Régie par l’article L. 2315-18 du Code du Travail, cette formation a vocation à les familiariser à leurs nouvelles fonctions. Par ailleurs, c’est aussi un excellent moyen de se tenir informé d’éventuels changements au niveau de la législation.

En deuxième position, vient la formation dite « obligatoire ». Attention cependant… En dépit de sa dénomination, elle ne s’adresse pas à tous les CSE. Seuls ceux implantés dans des sociétés comptant au moins 50 salariés doivent s’y enrôler. Définie par l’article L. 2315-63 du Code du Travail, cette formation CSE est obligatoire pour les élus titulaires. D’une durée maximale de cinq jours, la formation obligatoire peut aussi être dispensée à des membres suppléants. Dans ce cas, l’employeur devra accepter d’endosser ses frais supplémentaires ou le suppléant prendra une journée de congé.

Comment être sûr que la formation CSE soit reconnue par l’État ? Encore une fois, il est nécessaire de préciser que même si l’entreprise est tenue de payer pour une formation CSE, c’est aux membres du CSE qu’ils incombent de la choisir. Toutefois, la prise en charge ne peut être effectuée que si l’organisme formateur est agréé par la République de France.

Pour bénéficier de cet agrément, les instituts doivent obligatoirement remplir des conditions imposées par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE). Si cette dernière valide leurs demandes, le dossier est transmis à la Préfecture qui se charge de délivrer l’agrément. Il est important de préciser que même si la délivrance se fait au niveau préfectoral, l’agrément est reconnu à l’échelle nationale.

C’est ainsi que des entreprises telles qu’Ingenium Consultants ont pu former plus de 10 210 apprenants sur l’ensemble de l’hexagone. M6, Google, Telefrance Groupe, … Difficile de lister l’intégralité des CSE qui leur ont fait confiance. Composez le 01 79 75 22 26 et recevez une formation pour CSE reconnue et de haut vol.

Quand faire appel à un avocat en droit du travail ?

Le droit du travail en France est une matière éminemment complexe. Les professionnels de la loi doivent être systématiquement au courant des évolutions et des transformations des textes. On a coutume de dire que le droit du travail est un droit « vivant ». Chaque nouveau président ou gouvernement arrive avec des reformes qui vont impacter les règles du contrat de travail: cela a été le cas à la mise en place des 35 heures en 1997,à la défiscalisation des heures supplémentaires en 2007 et à la loi Travail simplifiant les relations sociales en 2017, par exemple.

Cette complexité des règlementations – le code du travail en France dépasse les 1200 pages, quand il en fait 150 en Suisse – nécessite une expertise et une mise à jour permanente pour les avocats en charge de le traiter. De surcroit, l’avocat en droit du travail est souvent à la frontière de plusieurs disciplines: le code du travail à proprement parler, mais aussi le droit de la sécurité sociale et la fiscalité, qui se mêlent souvent dans les contentieux et les négociations d’accords. Un métier complexe et passionnant, un partenaire indispensable pour naviguer dans le monde du travail.

Comment devient-on avocat en droit du travail ?

Bien évidemment, pour s’engager dans cette profession, il faut incontestablement avoir le gout pour le droit, pour les textes et avoir l’empathie pour s’occuper et résoudre les problèmes des autres. Les études sont assez exigeantes, et il faut obtenir le C.A.P.A, diplôme que l’on obtient après 18 mois de formation. Lors du premier semestre sont enseignées les bases du métier lui-même, le deuxième traite de projets individuels et le dernier concerne le stage professionnel ou l’étudiant va se confronter au vraies réalités du métier d’avocat.

Au préalable, il faut avoir obtenu un bac+4 en Droit, au minimum. Les centres de formation pour ce concours sont très sélectifs, et il est préférable d’avoir obtenu un bac+5 pour prétendre au C.A.P.A. Une préparation privée appelée Institut des Etudes Judiciaires est aussi une voie d’accès. En somme, il faut beaucoup d’années d’études pour prétendre à ce métier. Une fois ce diplôme obtenu, on prête serment auprès du Barreau pour devenir officiellement avocat.

L’avocat en droit du travail : missions et responsabilités

L’avocat en droit du travail peut exercer son métier en appui à des salariés ou bien travailler pour un employeur. Il existe beaucoup d’avocats de formation qui travaillent comme juristes d’entreprise, ou membres de Direction de Ressources Humaines. Ils peuvent ainsi conseiller les patrons ou les directions de ressources humaines sur les décisions à prendre, les projets à mener ou les litiges à résoudre. Par exemple, les entreprises de plus de 50 salariés doivent avoir un comité social et économique (CSE) composé de représentants du personnel, qui doit être consulté et informé régulièrement de la marche de l’entreprise, de la stratégie, des projets, des résultats etc…

Dans les sociétés importantes, il y a des enjeux de dialogue social, de négociation avec les partenaires sociaux qui requièrent de solides compétences en droit du travail. Certains cabinets d’avocats conseillent des employeurs de façon récurrente, en travaillant au forfait pour eux, ou au coup par coup, sur des missions très précises. L’autre façon d’exercer ce métier est de défendre des salariés, lors de litiges ou de contentieux qu’ils peuvent rencontrer avec l’entreprise. Dans ce cas, ils vont prendre connaissance des éléments, de l’objet du conflit (très souvent une rupture du contrat de travail), et vont documenter une proposition pour contrer l’employeur. cela pourra se traiter à l’amiable, ou bien, s’il n’y a pas de négociation possible, devant la juridiction traitant du droit du travail, à savoir le Conseil de prud’hommes.

L’avocat en droit du travail : comment exerce-t-il son métier ?

L’avocat en droit du travail peut être salarié: c’est le cas s’il exerce comme juriste dans une entreprise ou s’il est avocat-salarié d’un cabinet. Mais le plus souvent les membres de cette profession sont des indépendants, qui peuvent être affiliés à un cabinet ou être à leur compte. Il est amené à prodiguer des conseils aux responsables d’entreprises, à rédiger des contrats et des accords collectifs.

Il peut aussi conseiller l’entreprise en matière de relations avec les syndicats, et rappeler les droits et devoirs des uns et des autres en la matière. Temps de travail, rémunération, protection sociale, négociation collective, voilà quelles sont les activités principales d’un avocat d’entreprise. Lorsqu’il défend des salariés, l’avocat va étudier beaucoup de pièces, se faire une opinion des meilleurs arguments à mettre en avant, il va consulter la jurisprudence afin de préparer la défense de son client. Les salariés sont statistiquement ceux qui gagnent le plus devant le Conseil de Prud’hommes.

La réputation et le bouche à oreille font beaucoup pour faire connaitre un avocat et le recommander. C’est une profession très recherchée, qui ne connait pas la crise.

Tout savoir sur les obligations et droits des salariés

Dès lors qu’un contrat de travail est signé, le salarié acquiert des droits et libertés mais il est aussi tenu de respecter des obligations vis-à-vis de son employeur. Certaines sont de nature contractuelle, d’autres ont été définies par le Code du travail et les accords collectifs (accords de branche, conventions collectives…). Le non-respect de ces obligations peut conduire directement le salarié vers une rupture de contrat. Afin de vous aider à appréhender ces dispositions légales, voici le récapitulatif des obligations et droits des salariés français.

Les droits des salariés liés au contrat de travail

Avant de signer tout contrat de travail, il convient de le lire en détail afin de vérifier le bien-fondé des dispositions et clauses particulières qu’il renferme. De manière générale, les droits des salariés contractuels sont les suivants :

  • Le contrat doit respecter les règles du Code du travail et de la convention collective de l’entreprise
  • Les clauses spécifiques au contrat de travail doivent être impérativement respectées par l’employeur
  • L’entreprise doit verser un salaire correspondant au travail fourni ainsi que payer les heures supplémentaires
  • Les missions confiées doivent être précisées (nature des tâches, cadre de travail, matériel, horaires…)
  • Le salarié doit pouvoir profiter d’une couverture santé (sécurité sociale, mutuelle…)
  • Le travail fourni donne droit à l’acquisition de congés payés et de RTT dans certains cas

Dès lors que l’employeur ne respecte pas les engagements prévus au contrat, l’employé peut agir en justice pour non-respect des droits des salariés. Il est donc libre de prendre acte de la rupture de son contrat (qui sera alors définitive). Devant le Conseil de prud’hommes, si la faute de l’employeur est fondée et constatée, le salarié peut aussi demander :

  • Des indemnités légales
  • Des dommages et intérêts en cas de préjudice
  • Le paiement de son préavis et de ses congés payés

Les droits des salariés sont donc une base solide pour protéger les travailleurs des employeurs peu respectueux des règles.

Droits des salariés : quid des obligations des travailleurs ?

En compléments des droits des salariés, d’autres obligations légales sont mises en place mais, cette fois-ci, pour protéger l’employeur. Ainsi, l’employé sera tenu de respecter certaines règles.

Obligations contractuelles

Contrepartie directe du salaire versé, l’employé se doit d’effectuer le travail confié par son employeur. Ceci implique qu’il met tout en œuvre pour éviter les négligences et erreurs et qu’il prend soin des équipements qu’on lui a confié. Il doit aussi respecter les horaires de travail qui ont été fixés au contrat ou dans le règlement intérieur.

Certains dispositions spécifiques peuvent aussi avoir été précisées au contrat, notamment, une clause de confidentialité. Cela va de soi, le salarié se doit de les respecter à la lettre.

Droits des salariés : les autres obligations des travailleurs

Le salarié doit effectuer ses missions en toute bonne foi et de manière loyale. Il doit respecter le règlement intérieur ainsi que les règles d’hygiène et de sécurité. Vis-à-vis de sa hiérarchie, le travailleur doit aussi exécuter ses tâches conformément aux instructions données par son supérieur.

Il existe aussi le devoir de correction et l’obligation de réserve. Ces deux points couvrent l’obligation du salarié d’adopter un comportement correct (c’est-à-dire pas d’injures, de propos diffamatoires, de violences…).

Enfin, l’obligation de loyauté des salariés englobe toutes les actions qui peuvent nuire à l’entreprise ainsi qu’aux autres employés par exemple :

  • Un détournement de fonds
  • L’exercice d’une activité concurrente en parallèle de son travail
  • Le vol de matériel
  • La débauche

Si besoin, votre cabinet de recrutement peut vous aider à y voir plus clair et vérifier avec vous la conformité de votre contrat de travail et faire le point sur vos droits.

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