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Catégorie : Droit fiscal (page 1 of 2)

Pourquoi opter pour un avocat en bail commercial ?

Le bail commercial est un papier important pour toute entreprise qui souhaite implanter durablement ses activités dans une zone donnée. C’est un document qui engage votre responsabilité en tant que locataire et celle de votre bailleur. Sa rédaction suppose que vous entrerez dans des procédures judiciaires au cas où il y aurait des conflits. Pour éviter cela, le recours à un avocat en bail commercial peut être utile. Voici pourquoi !

Qu’est-ce qu’un avocat en bail commercial ?

Le bail commercial est un contrat dont l’objet est la location d’un endroit à des fins commerciales. Il lie deux parties : le bailleur, c’est-à-dire le propriétaire du bien, et le locataire exploitant. Etant donné qu’il s’agit d’un acte juridique, il est préférable de ne pas attendre que des conflits naissent avant de faire recours à un avocat en bail commercial. Il faut préciser qu’il existe différents types de baux commerciaux en fonction de la nature de vos activités.

Un avocat en bail commercial est un haut juriste compétent dans le domaine. Il a pour rôles de conseiller ses clients et de leur apporter un appui dans la rédaction des contrats de bail. Mais ce n’est pas tout : il doit aussi veiller à orienter les personnes qui sollicitent ses services dans la gestion et le règlement des différents conflits qui peuvent survenir. C’est donc un professionnel capable de vous aider à régler tous les détails relatifs à un bail commercial, notamment ceux concernant le montant et le mode de paiement du loyer ou encore la durée du bail, pour ne citer que ceux-là.

Quelle est l’importance de faire appel à un avocat en bail commercial ?

Un avocat en bail commercial peut être utile aussi bien pour le bailleur que pour le locataire exploitant, surtout en début de contrat. Chaque partie doit connaître ses droits et obligations afin que la relation ne soit entachée d’aucune irrégularité sur toute la période contractuelle. Ainsi, l’avocat permettra, d’une manière ou d’une autre, d’éviter que des incompréhensions ne surviennent, juste en donnant des explications claires sur chacune des clauses contenues dans le document qui les lie.

Il est indispensable que vous soyez protégé sur toute la période du contrat. Vous serez mieux informé sur les différents types de baux commerciaux avec un avocat en bail commercial. Retenez tout de même qu’on distingue généralement :

  • le bail commercial dont la durée minimale est de neuf ans,
  • le bail professionnel qui dure au moins six ans,
  • le bail mixte qui permet à l’occupant du local de l’utiliser comme lieu d’habitation en plus de ses activités commerciales. Il est d’une durée de trois ans minimum pour les personnes physiques et de six ans au moins pour les personnes morales.

Il faut ajouter qu’il existe également un bail dérogatoire dont la durée est de vingt-quatre mois au plus, destiné aux entreprises désireuses de ne pas s’engager sur trois ans. Votre avocat en bail commercial pourra aisément vous donner de plus amples informations à cet effet. Vous avez donc fort à gagner en choisissant de confier la gestion de votre contrat de bail à un expert en droit dont l’expérience et les compétences sont avérées.

Comment choisir un bon avocat en bail commercial ?

Il existe plusieurs cabinets d’avocat en France. Mais le fait est que tous ne sont pas spécialisés en droit commercial ou en droit des affaires. C’est un critère qui doit être déterminant pour votre choix. Parmi les différents types de baux commerciaux, l’avocat en bail commercial que vous recruterez doit être en mesure de vous aider à faire le choix qui convient le mieux à votre activité. Pour cela, il doit avoir des compétences et certifications avérées dans le domaine du bail commercial.

Par ailleurs, il faut tenir compte du tarif, ainsi que du nombre d’années d’exercice dans le domaine.  Les hommes de loi peu expérimentés ne seront pas aussi à l’aise pour vous représenter et vous défendre que des professionnels qui exercent depuis plusieurs années, et connaissent bien les réalités du secteur.

Vous souhaitez en savoir plus sur les différents types de baux commerciaux qui existent ? Lisez  cet article en attendant plus de détails de votre avocat en bail commercial !

Le b.a.-ba de l’investissement immobilier à l’étranger

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Dispositif Pinel à Toulouse : les points à prendre en compte

Du nom de Sylvia Pinel, ministre du Logement, le dispositif Pinel vient à la rescousse des contribuables. Cet outil de défiscalisation leur accorde un rabais fiscal pouvant aller jusqu’à 21 %. Toutefois, cette réduction d’impôt n’est accessible qu’en faisant un placement dans l’immobilier locatif. Toulouse compte parmi les villes les plus appréciées des bailleurs pour leur investissement avec cette loi. Cette commune dispose de tous les attraits recherchés par les potentiels investisseurs, voire des futurs locataires. Pour comprendre le principe du dispositif Pinel à Toulouse, un petit point s’impose. EN LIRE PLUS

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Quelle est l’utilité d’un avocat en droit boursier ?

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