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Quelles sont les informations déterminantes pour organiser sa procédure de divorce ?

Pour faciliter votre divorce et éviter de perdre du temps, il est indispensable de fournir au plus tôt à votre avocat tous les renseignements nécessaires. Certaines pièces sont même indispensables pour assurer l’aboutissement de votre démarche. Faisons le point avec Divorce MG sur les documents et informations déterminantes pour organiser votre procédure de divorce.

Procédure de divorce : gagner du temps avec un dossier complet

Avec un dossier bien fourni dès le départ, votre procédure de divorce aboutira forcément plus rapidement. Cela évitera des allers-retours inutiles entre les parties et des amendements à répétition de votre convention de divorce par consentement mutuel.

 

Par ailleurs, être consciencieux et exhaustif lors de la constitution de son dossier permet également à l’avocat de conseiller au mieux son client. C’est ainsi l’assurance de voir ses intérêts parfaitement défendus et d’éviter les mauvaises surprises

 

Si vous avez opté pour une facturation au tarif horaire, rassembler toutes les informations nécessaires dès le début de votre démarche permet également de réduire les honoraires facturés par votre avocat.

 

Sachez enfin qu’un avocat est en droit de refuser de commencer à rédiger une convention de divorce amiable tant que toutes les pièces déterminantes ne lui sont pas transmises.

Quels documents fournir pour une procédure de divorce ?

La liste des informations à fournir peut varier considérablement en fonction de la situation des époux. En pratique, les documents les plus courants obligatoires pour entamer une procédure de divorce sont les suivants :

 

  • D’une copie de la carte d’identité de chaque époux.
  • D’un justificatif de domicile de chacun des futurs ex-époux de moins de 3 mois.
  • D’une copie intégrale de l’acte de naissance de chaque époux et des enfants issus de ce mariage de moins de 3 mois. Les extraits de ces documents ne sont pas considérés comme suffisants.
  • D’une copie intégrale de l’acte de mariage de moins de 3 mois.
  • D’une transcription de l’acte de mariage par le Service Central d’État Civil de Nantes, si l’union a eu lieu à l’étranger.
  • D’une copie du livret de famille.
  • D’une copie des attestations de carte vitale des deux époux
  • Le cas échéant, d’une copie du contrat de mariage signé par les époux.
  • D’une copie de l’état liquidatif établi par un notaire. Il s’agit d’un acte authentique correspondant à un descriptif de l’actif et du passif de votre patrimoine immobilier commun.
  • D’une copie des contrats de prêts et de leur tableau d’amortissement (si le couple a par exemple souscrit à un emprunt immobilier).
  • Du dernier avis d’imposition commun des époux.
  • Des trois derniers bulletins de salaire ou certificat équivalent pour les retraités, commerçants, les professions libérales ou les personnes en recherche d’emploi.

 

D’autres informations utiles peuvent être fournies aux avocats en fonction de la situation propre de chaque époux. Il peut être nécessaire de communiquer, par exemple, le nom et l’adresse de l’employeur ou une attestation d’hébergement. De la même façon, si votre patrimoine commun contient des SCI, des entreprises ou des placements, vous devrez en informer votre avocat afin qu’il puisse tenir compte de ses éléments dans le cadre de votre divorce amiable ou de votre procédure contentieuse.

 

N’hésitez pas à interroger votre avocat et à l’informer de la spécificité de votre situation. Grâce à son expertise en matière de divorce, il pourra vous fournir une liste exhaustive des informations et documents à fournir.

 

Pour débuter votre procédure de divorce en toute sérénité, rendez-vous sur Divorce-mg.fr. Maître Gallet répond à toutes vos questions et vous guide dans la constitution de votre dossier dans le cadre de votre divorce par consentement mutuel ou de votre procédure contentieuse.

 

Comment fidéliser ses consommateurs en ligne ?

Il y a deux faits que l’on ne peut pas contester. Les leviers d’acquisition sont plus chers que les stratégies de fidélisation. En parallèle, les clients fidèles rapportent plus que les nouveaux clients. Au fur et à mesure qu’un client s’habitue à votre marque, il est plus susceptible de dépenser davantage en augmentant ses commandes. Mais pour parvenir à ce stade, vous devez mettre en place un programme de fidélité pour commerçants.

Pourquoi est-il important de fidéliser ses clients ?

Selon la FEVAD, un client fidèle a un panier moyen plus élevé qu’un nouveau client. Il est alors plus important de travailler sur les consommateurs habituels que de se lancer dans la recherche de nouveaux clients. D’autant plus que fidéliser un client revient 5 à 10 fois moins cher que d’en acquérir un nouveau.

Un client fidèle devient également un ambassadeur de votre marque. S’il est satisfait de vos produits ou de vos services, il est susceptible de parler de son expérience autour de lui, auprès de ses proches ou encore dans une communauté en ligne.

C’est notamment le cas pour les restaurateurs, dont les adeptes ont l’habitude de débattre sur la saveur des plats et la qualité de service dans les forums et sur les réseaux sociaux. Mais quelles stratégies déployer pour fidéliser vos clients afin qu’ils reviennent et ramènent d’autres consommateurs ?

Offrir un service de qualité

La concurrence est rude dans le secteur de la restauration et des commerces de bouche, qu’il s’agisse de la restauration traditionnelle ou de la restauration rapide. Pour vous démarquer de vos concurrents, soyez aux petits soins envers vos clients. Ils vous ont choisi pour la saveur de vos plats et la diversité de votre menu, mais pas que !

Vos services doivent répondre correctement à leurs besoins. Si vous proposez un espace de restauration sur place, la rapidité de service est un atout incontournable. Avoir assez d’effectifs et former vos serveurs dans l’art de la communication est un bon début.

Mais à l’heure actuelle où la digitalisation prend le dessus, il faut mettre à jour vos méthodes et proposer un menu digital. Cette solution est simple et rapide à mettre en œuvre. Qui plus est, elle répond aux protocoles sanitaires imposés à cause de la pandémie.

Si vous proposez également une vente à distance, vous devez mettre à disposition des consommateurs, soit :

  • Un service de livraison fiable et rapide ;
  • Un système de click and collect.

Dans le premier cas, ils commandent en ligne et se font livrer à la maison, au travail ou là où ils le souhaitent. Dans le second cas, ils commandent en ligne et viennent récupérer leurs plats à l’heure qu’ils auront préalablement choisie.

Être à l’écoute de vos clients

Le sentiment d’appartenance est très important pour que les consommateurs reviennent chez vous et vous recommandent auprès de leurs pairs. Ainsi, mettez en place un espace où ils peuvent émettre leurs avis et donner des retours sur vos plats, vos produits ou encore vos services.

Dans un restaurant physique, vous pouvez ajouter une boîte à idées pour recevoir aussi bien des remarques que des compliments. En même temps, vous pouvez ajouter des places pour les commentaires ou créer une page de forums sur votre site e-commerce. Ne laissez pas les consommateurs parler dans le vide. Interagissez avec eux en leur envoyant une réponse et en mettant à exécution leur proposition.

Toujours dans cette optique, maintenez toujours la communication avec vos clients. Vous pouvez créer une page ou un groupe sur les réseaux sociaux, envoyer régulièrement des newsletters pour les informer de vos nouveautés, etc.

Récompenser les clients fidèles

Les grandes marques l’ont compris, il faut récompenser la fidélité des clients. Le secteur de la restauration n’en fait pas une exception. Pour cela, vous devez définir un système de récompense : à quels fréquence et volume d’achat considère-t-on un client comme fidèle ?

Ensuite, vous devez mettre en place plusieurs objets de récompense comme une carte de fidélité, des bons de réduction, des codes promos et une livraison gratuite. Vous devez également mener une enquête pour anticiper les besoins de vos clients. Souhaitent-ils une réduction ou préfèrent-ils jouir de services additionnels ?

Ainsi, pour voir vos ventes accroître, vous devez mettre en place une bonne stratégie de fidélisation de clients.

Choisir la meilleure SCPI : comment faire ?

Comment choisir la meilleure SCPI ?

 

9 milliards d’euros investis en France en 2019. Ce chiffre dit tout de l’intérêt des Français pour les SCPI. C’est pourtant une forme très particulière d’investissement dans l’immobilier car l’investisseur ne connait généralement de ce bien dont il est en partie propriétaire qu’une liasse de papier. Et c’est d’ailleurs toute la difficulté. Un bien en dur, on peut le visiter, l’expertiser, bref se faire un avis concret avant de l’acheter ! Concernant les SCPI, il faut seulement savoir lire un bilan comptable. Mais encore, existe-t-il des règles à connaître avant de faire son choix, le bon choix !

 

Les SCPI, en quelques mots.

 

Faut-il encore le préciser, SCPI signifie « Société Civile Immobilière de Placement Immobilier », un secteur immobilier bien à part qui peut concerner l’immobilier de bureaux ou commercial, des résidences d’habitations, logements pour les étudiants, hôtels ou résidences hôtelières, ainsi que les «Ehpad» et maisons de retraite. Ce sont donc, sur le plan formel, des sociétés ouvertes à l’épargne, devenues attractives du fait de la baisse des rendements classiques d’autres produits d’épargne, sicav et assurance-vie. Mais comment choisir la meilleure SCPI, parmi la centaine qui existent sur le marché français ? Plusieurs critères sont à prendre en considération.

 

Les chiffres clés.

 

– La capitalisation : C’est l’un des critères recherchés si l’on investit dans un SCPI, la mutualisation du risque. En effet, être propriétaire de parts d’une SCPI, c’est détenir une partie de plusieurs milliers de mètres carrés de bâtiments qui peuvent être situés dans des endroits pouvant être distants les uns des autres. Et c’est inversement proportionnel. Plus la capitalisation d’une SCPI est importante, moins est prégnant le risque. Il faudra donc privilégier des SCPI d’un moins 300 millions d’euros de capitalisation, selon les experts du secteur.

– Le rendement : C’est généralement le chiffre que l’on va rechercher en premier puisqu’il va définir les revenus de l’investissement. En moyenne, le taux de rendement moyen d’une SCPI est de l’ordre de 5% sans qu’il soit garanti car variable d’une année sur l’autre.

– Le taux d’occupation : Ce chiffre qui est donné dans les documents remis à l’investisseur est important car il va déterminer les recettes locatives de la SCPI, donc de son rendement. Un mauvais taux d’occupation signifie des problèmes liés au secteur géographique ou d’activité, mais aussi de gestion. Généralement, les taux d’occupation sont de l’ordre de 90% et l’on privilégiera celles qui ont un taux supérieurs à 90%.

– La trésorerie : C’est l’argent disponible détenu par la SCPI, son montant figure dans son bilan annuel ou intermédiaire. C’est une indication de bonne gestion locative (les loyers rentrent) et sans nécessité pour la SCPI de faire des crédits courts termes bancaires. L’investisseur sera rassuré par une excellente trésorerie positive.

– Les zones géographiques : Ces zones sont importantes à considérer car elles concernent le type de clientèles visées. Ainsi une SCPI destinée à l’accueil des touristes implantée en bord de mer méditerranéenne aura sa cohérence, de même qu’une SCPI pour le logements des étudiants dans une ville universitaire…

– Facteur de revente : Rentrer en qualité d’associé dans une SCPI, c’est connaître à l’avance les critères pour en sortir. Rien d’automatique car c’est- le système classique de l’offre et la demande. Si l’on souhaite revendre ses parts, il faut qu’un acheteur se présente. Pour les petites SCPI, pas toujours évident car la liquidité de la demande n’est pas acquise. Si l’on souhaite être dans une situation de confort de ce point de vue, il faudra privilégier les grosses SCPI où les transactions de ce genre sont monnaie courante.

– Composition de l’actif : Une SCPI a une orientation spécifique (Etudiants, touristes, commerces, personnes âgées, etc.) et cela peut être pour l’investisseur un critère de choix, selon une analyse à faire sur les besoins, en fonction de l’offre sur tel ou tel territoire.

 

 

Quelle est la fiscalité du pea pme ?

Produit d’épargne réglementé ciblant les petites et moyennes valeurs cotées et non cotées plafonnées à 225 000 euros, le Pea pme (plan d’épargne en actions pour les petites et moyennes entreprises) est destiné aux ménages français qui souhaitent orienter leur épargne vers des projets rentables. Son principal point d’attraction réside dans le fait qu’il offre d’énormes avantages fiscaux à l’investisseur. Vous demandez-vous lesquels ? La réponse dans cet article.

Un pea pme, qu’est-ce que c’est ?

Initié par la Loi des finances pour 2014, le plan d’épargne en actions pour PME est un nouveau PEA permettant d’investir sur le marché des actions, mais uniquement en direction des PME et ETI (entreprises à taille intermédiaire). L’objectif du Pea pme est de :

  • Renforcer leurs fonds propres, d’une part ;
  • Constituer et gérer un portefeuille d’actions dans une enveloppe financière, d’autre part.

Si son régime fiscal et juridique est établi par le Code monétaire et financier, il faut dire que le fonctionnement de cette enveloppe est majoritairement similaire à celui du Pea classique. Ainsi, chaque Français ou conjoint (dans le cas d’un couple marié ou pacsé) n’est autorisé à avoir qu’un seul Pea pme, qu’il peut souscrire auprès :

  • De la Banque de France ou de la Banque postale ;
  • D’une entreprise d’investissement ou d’assurance relevant du code des assurances
  • D’un établissement de crédit proposant l’option Pea pme ou de la Caisse des dépôts et consignations.

Toutefois, cumuler les deux dispositifs n’est pas interdit, sauf que le plafond des versements reste limité à 225 000 euros.

Que dit la fiscalité du plan d’épargne en actions PME ?

Plusieurs avantages, identiques à ceux pour un Pea classique, sont associés à l’ouverture d’un plan pour Pme.  Déjà, il faut se rappeler qu’après 5 ans de détention, les dividendes et plus-values sont exonérés de l’impôt sur le revenu. Mais seulement à condition que le dividende n’excède pas 10 % de l’inscription en compte des placements effectués.

Par contre, les prélèvements sociaux (17,2 %) sur Pea pme restent applicables au moment des retraits partiels ou de la clôture. Notez que les versements restent possibles après un retrait partiel.

Quant aux 5 premières années, tout retrait partiel entraine de manière irréversible la clôture du plan, à certaines exceptions près. En ce qui concerne les gains et les cotisations sociales, ils sont imposés à la Flat tax qui est de 30 %.

Attention : le compte de la durée débute à la date du premier versement et non à la date de l’ouverture de compte. C’est la raison pour laquelle il est conseillé d’effectuer un dépôt de quelques dizaines d’euros dès l’ouverture de votre Pea pme (plus de détails à ce sujet sur entreprise-et-compagnie.fr).

Les formes de souscription du plan pour Pme

Deux options s’offrent à vous lors de la souscription.

Le contrat de capitalisation

C’est une sorte de Pea assurance dont la gestion est à la charge d’un assureur ou de la filiale d’assurance d’un établissement financier. Mais il faut souligner que ce type de contrat ne vous autorise pas à acquérir des titres en direct.

Le compte titres

C’est une sorte de Pea bancaire qui nécessite l’ouverture d’un compte espèces.

Un contrat écrit est obligatoire avec l’établissement prestataire, quelle qu’en soit la forme de Pea pme choisie. Il y sera mentionné la législation encadrant les clauses, et les règles du Code général des impôts en vigueur à savoir :

  • Les principes de détention ;
  • La limite des versements ;
  • Les conditions de transfert de votre plan dans un autre organisme ;
  • Les sanctions pour non-respect des conditions ;

Cet article vous a-t-il été utile ?

Les secteurs porteurs pour investir

Selon les époques, les secteurs porteurs pour investir ne sont pas identiques. Avec l’avènement des nouvelles technologies et les nouveaux défis auxquels la population fait face, le paysage des entreprises a profondément changé.

Ainsi, la priorité en matière d’investissement est accordée aux entreprises innovantes. Mieux comprendre le fonctionnement de ces dernières permet donc d’identifier les secteurs porteurs pour investir.

Investir dans les entreprises innovantes

Une entreprise est dite innovante lorsqu’elle investit, aussi bien au plan matériel qu’au plan humain, dans la recherche et la création d’innovations.

Ces innovations peuvent être retrouvées dans au moins un des aspects ci-après :

  • Le produit proposé (nouveau produit matériel, amélioration du service proposé, modification de l’usage du produit, etc.) ;
  • L’organisation de l’entreprise, permettant ainsi d’améliorer la chaîne de production ou l’organisation logistique de l’entreprise ;
  • Le positionnement marketing et commercial (présentation du produit, offres promotionnelles, amélioration du packaging, etc.) ;
  • Le business model, en réorganisant les coûts et les revenus ;
  • La technologie utilisée, en s’appropriant ce qui se fait de mieux ;
  • L’innovation sociale, en répondant à des problématiques sociales.

Il s’agit le plus souvent de startups ou de PME disposant d’un modèle économique innovant. Les entreprises plus grosses sont moins agiles et peinent donc à amorcer le changement.

L’investissement dans une Start up permet ainsi aux investisseurs de réaliser des rendements importants. En effet, le boom numérique de ces dernières années est favorable à la croissance rapide de ces entreprises innovantes.

Voici quelques secteurs porteurs pour investir :

  • La fintech ;
  • La proptech ;
  • L’agritech ;
  • La santé (biotech, medtech, digital health tech).

L’immobilier : Un des meilleurs secteurs porteurs pour investir

L’immobilier a toujours été un secteur d’investissement rentable. Mais en plus de l’acquisition de biens immobiliers, ce secteur présente de nombreuses possibilités d’investissement grâce aux innovations actuelles.

L’immobilier locatif

L’immobilier locatif est reconnu comme faisant partie des meilleurs secteurs porteurs pour investir, à condition de savoir s’y prendre.

Concernant la location de longue durée par exemple, il faut privilégier les lieux offrant un rapport prix d’acquisition/valeur locative intéressant. Les zones en dehors de la capitale sont donc à cibler, sauf pour les biens d’exception pouvant se louer à un prix élevé.

S’il s’agit plutôt d’une location saisonnière, il faut plutôt se pencher sur le potentiel locatif au cours de l’année : vacances, congés, saisons importantes, etc. Le taux de fréquentation au cours des périodes cibles est déterminant.

Il est également recommandé d’opter pour des biens neufs afin de bénéficier de garanties décennales et de tarifs préférentiels concernant les frais de notaire. Connaître la région de son bien d’acquisition est également nécessaire. C’est pour cela qu’il vaut mieux acheter près de chez soi.

Pour plus de conseils à propos de l’investissement dans l’immobilier, cliquez ici.

L’investissement dans l’immobilier grâce aux SCPI

Une SCPI est une Société Civile de Placement Immobilier. Il s’agit d’un intermédiaire par lequel il est possible d’acquérir des biens immobiliers sans avoir à s’occuper de la gestion. Il offre en outre une dilution des risques liés à l’activité.

Il existe plusieurs types de SCPI :

  • Celles dites de rendement, permettant d’obtenir un rendement qui peut varier de 4 à 10 % selon les SCPI ;
  • Celles dites fiscales, offrant entre autres l’avantage de réductions d’impôt ;
  • Celles dites de capitalisation, répondant à un objectif de capitalisation de l’investissement.

Le crowdfunding immobilier

L’avantage du financement participatif dans l’immobilier réside dans :

  • Son faible ticket d’entrée (autour de 1 000 €) ;
  • La rentabilité qui peut frôler les 10 % selon le projet ;
  • Sa simplicité de mise en œuvre.

Consultez cet article pour en savoir plus sur le crowdfunding immobilier.

Miser sur l’agroalimentaire bio

Le secteur de l’agroalimentaire bio ne cesse de croître et offre de bonnes perspectives de rendement pour les investisseurs. D’après une étude de l’Agence Bio, près de 93 % des Français ont l’intention de maintenir ou d’augmenter leur consommation de produits bio.

Les nouvelles technologies agroalimentaires, les possibilités qu’offre Internet et le besoin de consommer bio sont autant d’atouts qui placent ce domaine parmi les plus gros secteurs porteurs pour investir.

Comment une filiale allemande en France protège-t-elle sa propriété intellectuelle ?

Certaines entreprises allemandes font le choix d’implanter une ou plusieurs filiales en France pour profiter du dynamisme de son marché en Europe. Ces entreprises peuvent faire face à des situations conflictuelles, comme devoir protéger leur propriété intellectuelle. Quelles options s’offrent alors à elles pour se défendre ? Faisons un point dans cet article.

Le point sur la propriété intellectuelle en France

La propriété intellectuelle regroupe la propriété littéraire et artistique ainsi que la propriété industrielle. Concernant cette dernière, elle a pour objet la protection, mais aussi la valorisation des inventions, des innovations et des créations (brevets, marques, dessins et modèles industriels, indications géographiques, etc.)

Dans un monde concurrentiel, les entreprises allemandes ayant des filiales en France peuvent avoir besoin de recourir à la justice pour défendre leur propriété intellectuelle. La France dispose en effet de règles précises dans le domaine, et qu’une entreprise ait son siège principal en France ou non, les règles sont les mêmes pour tout le monde. Cependant, pour les entrepreneurs étrangers, il n’est pas toujours simple de savoir comment s’y prendre et vers qui se tourner en cas de problème. Fort heureusement, un cabinet d’avocat franco-allemand comme hwh.eu se tient à disposition des chefs d’entreprises allemands pour les accompagner dans leurs démarches et les défendre.

Pourquoi passer par un cabinet d’avocat franco-allemand ?

Un cabinet d’avocat franco-allemand bénéficie de compétences variées et se tient à disposition des filiales allemandes en France. Que vous ayez à défendre des droits d’auteur, des marques, des dessins ou bien encore des modèles, un avocat de l’équipe propriété intellectuelle dispose des connaissances et de l’expérience nécessaire pour guider les entreprises dans leur stratégie de défense. La maîtrise de la réglementation française est un atout majeur, et le cabinet d’avocat franco-allemand peut notamment défendre les sociétés ayant à faire face à des problèmes très complexes comme la contrefaçon.

Que vous exerciez dans la distribution, dans le commerce, le e-commerce, les parfums, les cosmétiques, le prêt-à-porter, l’industrie ou l’industrie agro-alimentaire, faites confiance à l’expertise d’avocats disposant de compétences au niveau européen. En plus, un cabinet d’avocat franco-allemand travaille avec des collaborateurs bilingues pour faciliter les échanges entre entrepreneurs et avocats.

Sur le sujet de la propriété intellectuelle, il faut savoir que selon l’ Article L335-2 du Code la propriété intellectuelle :

« Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation, l’importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.

Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. »

D’où la nécessité de ne pas hésiter à solliciter un cabinet d’avocat basé en France en cas de problème.

Quelle est la valeur juridique de la lettre recommandée électronique ?

La lettre recommandée électronique est de plus en plus plébiscitée par les personnes souhaitant gagner du temps et éviter les trajets jusqu’à un bureau de poste pour remplir le bon permettant de mettre en place l’envoi d’une lettre recommandée.

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