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Quelle est la fiscalité du pea pme ?

Produit d’épargne réglementé ciblant les petites et moyennes valeurs cotées et non cotées plafonnées à 225 000 euros, le Pea pme (plan d’épargne en actions pour les petites et moyennes entreprises) est destiné aux ménages français qui souhaitent orienter leur épargne vers des projets rentables. Son principal point d’attraction réside dans le fait qu’il offre d’énormes avantages fiscaux à l’investisseur. Vous demandez-vous lesquels ? La réponse dans cet article.

Un pea pme, qu’est-ce que c’est ?

Initié par la Loi des finances pour 2014, le plan d’épargne en actions pour PME est un nouveau PEA permettant d’investir sur le marché des actions, mais uniquement en direction des PME et ETI (entreprises à taille intermédiaire). L’objectif du Pea pme est de :

  • Renforcer leurs fonds propres, d’une part ;
  • Constituer et gérer un portefeuille d’actions dans une enveloppe financière, d’autre part.

Si son régime fiscal et juridique est établi par le Code monétaire et financier, il faut dire que le fonctionnement de cette enveloppe est majoritairement similaire à celui du Pea classique. Ainsi, chaque Français ou conjoint (dans le cas d’un couple marié ou pacsé) n’est autorisé à avoir qu’un seul Pea pme, qu’il peut souscrire auprès :

  • De la Banque de France ou de la Banque postale ;
  • D’une entreprise d’investissement ou d’assurance relevant du code des assurances
  • D’un établissement de crédit proposant l’option Pea pme ou de la Caisse des dépôts et consignations.

Toutefois, cumuler les deux dispositifs n’est pas interdit, sauf que le plafond des versements reste limité à 225 000 euros.

Que dit la fiscalité du plan d’épargne en actions PME ?

Plusieurs avantages, identiques à ceux pour un Pea classique, sont associés à l’ouverture d’un plan pour Pme.  Déjà, il faut se rappeler qu’après 5 ans de détention, les dividendes et plus-values sont exonérés de l’impôt sur le revenu. Mais seulement à condition que le dividende n’excède pas 10 % de l’inscription en compte des placements effectués.

Par contre, les prélèvements sociaux (17,2 %) sur Pea pme restent applicables au moment des retraits partiels ou de la clôture. Notez que les versements restent possibles après un retrait partiel.

Quant aux 5 premières années, tout retrait partiel entraine de manière irréversible la clôture du plan, à certaines exceptions près. En ce qui concerne les gains et les cotisations sociales, ils sont imposés à la Flat tax qui est de 30 %.

Attention : le compte de la durée débute à la date du premier versement et non à la date de l’ouverture de compte. C’est la raison pour laquelle il est conseillé d’effectuer un dépôt de quelques dizaines d’euros dès l’ouverture de votre Pea pme (plus de détails à ce sujet sur entreprise-et-compagnie.fr).

Les formes de souscription du plan pour Pme

Deux options s’offrent à vous lors de la souscription.

Le contrat de capitalisation

C’est une sorte de Pea assurance dont la gestion est à la charge d’un assureur ou de la filiale d’assurance d’un établissement financier. Mais il faut souligner que ce type de contrat ne vous autorise pas à acquérir des titres en direct.

Le compte titres

C’est une sorte de Pea bancaire qui nécessite l’ouverture d’un compte espèces.

Un contrat écrit est obligatoire avec l’établissement prestataire, quelle qu’en soit la forme de Pea pme choisie. Il y sera mentionné la législation encadrant les clauses, et les règles du Code général des impôts en vigueur à savoir :

  • Les principes de détention ;
  • La limite des versements ;
  • Les conditions de transfert de votre plan dans un autre organisme ;
  • Les sanctions pour non-respect des conditions ;

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Les secteurs porteurs pour investir

Selon les époques, les secteurs porteurs pour investir ne sont pas identiques. Avec l’avènement des nouvelles technologies et les nouveaux défis auxquels la population fait face, le paysage des entreprises a profondément changé.

Ainsi, la priorité en matière d’investissement est accordée aux entreprises innovantes. Mieux comprendre le fonctionnement de ces dernières permet donc d’identifier les secteurs porteurs pour investir.

Investir dans les entreprises innovantes

Une entreprise est dite innovante lorsqu’elle investit, aussi bien au plan matériel qu’au plan humain, dans la recherche et la création d’innovations.

Ces innovations peuvent être retrouvées dans au moins un des aspects ci-après :

  • Le produit proposé (nouveau produit matériel, amélioration du service proposé, modification de l’usage du produit, etc.) ;
  • L’organisation de l’entreprise, permettant ainsi d’améliorer la chaîne de production ou l’organisation logistique de l’entreprise ;
  • Le positionnement marketing et commercial (présentation du produit, offres promotionnelles, amélioration du packaging, etc.) ;
  • Le business model, en réorganisant les coûts et les revenus ;
  • La technologie utilisée, en s’appropriant ce qui se fait de mieux ;
  • L’innovation sociale, en répondant à des problématiques sociales.

Il s’agit le plus souvent de startups ou de PME disposant d’un modèle économique innovant. Les entreprises plus grosses sont moins agiles et peinent donc à amorcer le changement.

L’investissement dans une Start up permet ainsi aux investisseurs de réaliser des rendements importants. En effet, le boom numérique de ces dernières années est favorable à la croissance rapide de ces entreprises innovantes.

Voici quelques secteurs porteurs pour investir :

  • La fintech ;
  • La proptech ;
  • L’agritech ;
  • La santé (biotech, medtech, digital health tech).

L’immobilier : Un des meilleurs secteurs porteurs pour investir

L’immobilier a toujours été un secteur d’investissement rentable. Mais en plus de l’acquisition de biens immobiliers, ce secteur présente de nombreuses possibilités d’investissement grâce aux innovations actuelles.

L’immobilier locatif

L’immobilier locatif est reconnu comme faisant partie des meilleurs secteurs porteurs pour investir, à condition de savoir s’y prendre.

Concernant la location de longue durée par exemple, il faut privilégier les lieux offrant un rapport prix d’acquisition/valeur locative intéressant. Les zones en dehors de la capitale sont donc à cibler, sauf pour les biens d’exception pouvant se louer à un prix élevé.

S’il s’agit plutôt d’une location saisonnière, il faut plutôt se pencher sur le potentiel locatif au cours de l’année : vacances, congés, saisons importantes, etc. Le taux de fréquentation au cours des périodes cibles est déterminant.

Il est également recommandé d’opter pour des biens neufs afin de bénéficier de garanties décennales et de tarifs préférentiels concernant les frais de notaire. Connaître la région de son bien d’acquisition est également nécessaire. C’est pour cela qu’il vaut mieux acheter près de chez soi.

Pour plus de conseils à propos de l’investissement dans l’immobilier, cliquez ici.

L’investissement dans l’immobilier grâce aux SCPI

Une SCPI est une Société Civile de Placement Immobilier. Il s’agit d’un intermédiaire par lequel il est possible d’acquérir des biens immobiliers sans avoir à s’occuper de la gestion. Il offre en outre une dilution des risques liés à l’activité.

Il existe plusieurs types de SCPI :

  • Celles dites de rendement, permettant d’obtenir un rendement qui peut varier de 4 à 10 % selon les SCPI ;
  • Celles dites fiscales, offrant entre autres l’avantage de réductions d’impôt ;
  • Celles dites de capitalisation, répondant à un objectif de capitalisation de l’investissement.

Le crowdfunding immobilier

L’avantage du financement participatif dans l’immobilier réside dans :

  • Son faible ticket d’entrée (autour de 1 000 €) ;
  • La rentabilité qui peut frôler les 10 % selon le projet ;
  • Sa simplicité de mise en œuvre.

Consultez cet article pour en savoir plus sur le crowdfunding immobilier.

Miser sur l’agroalimentaire bio

Le secteur de l’agroalimentaire bio ne cesse de croître et offre de bonnes perspectives de rendement pour les investisseurs. D’après une étude de l’Agence Bio, près de 93 % des Français ont l’intention de maintenir ou d’augmenter leur consommation de produits bio.

Les nouvelles technologies agroalimentaires, les possibilités qu’offre Internet et le besoin de consommer bio sont autant d’atouts qui placent ce domaine parmi les plus gros secteurs porteurs pour investir.

Comment une filiale allemande en France protège-t-elle sa propriété intellectuelle ?

Certaines entreprises allemandes font le choix d’implanter une ou plusieurs filiales en France pour profiter du dynamisme de son marché en Europe. Ces entreprises peuvent faire face à des situations conflictuelles, comme devoir protéger leur propriété intellectuelle. Quelles options s’offrent alors à elles pour se défendre ? Faisons un point dans cet article.

Le point sur la propriété intellectuelle en France

La propriété intellectuelle regroupe la propriété littéraire et artistique ainsi que la propriété industrielle. Concernant cette dernière, elle a pour objet la protection, mais aussi la valorisation des inventions, des innovations et des créations (brevets, marques, dessins et modèles industriels, indications géographiques, etc.)

Dans un monde concurrentiel, les entreprises allemandes ayant des filiales en France peuvent avoir besoin de recourir à la justice pour défendre leur propriété intellectuelle. La France dispose en effet de règles précises dans le domaine, et qu’une entreprise ait son siège principal en France ou non, les règles sont les mêmes pour tout le monde. Cependant, pour les entrepreneurs étrangers, il n’est pas toujours simple de savoir comment s’y prendre et vers qui se tourner en cas de problème. Fort heureusement, un cabinet d’avocat franco-allemand comme hwh.eu se tient à disposition des chefs d’entreprises allemands pour les accompagner dans leurs démarches et les défendre.

Pourquoi passer par un cabinet d’avocat franco-allemand ?

Un cabinet d’avocat franco-allemand bénéficie de compétences variées et se tient à disposition des filiales allemandes en France. Que vous ayez à défendre des droits d’auteur, des marques, des dessins ou bien encore des modèles, un avocat de l’équipe propriété intellectuelle dispose des connaissances et de l’expérience nécessaire pour guider les entreprises dans leur stratégie de défense. La maîtrise de la réglementation française est un atout majeur, et le cabinet d’avocat franco-allemand peut notamment défendre les sociétés ayant à faire face à des problèmes très complexes comme la contrefaçon.

Que vous exerciez dans la distribution, dans le commerce, le e-commerce, les parfums, les cosmétiques, le prêt-à-porter, l’industrie ou l’industrie agro-alimentaire, faites confiance à l’expertise d’avocats disposant de compétences au niveau européen. En plus, un cabinet d’avocat franco-allemand travaille avec des collaborateurs bilingues pour faciliter les échanges entre entrepreneurs et avocats.

Sur le sujet de la propriété intellectuelle, il faut savoir que selon l’ Article L335-2 du Code la propriété intellectuelle :

« Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation, l’importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.

Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. »

D’où la nécessité de ne pas hésiter à solliciter un cabinet d’avocat basé en France en cas de problème.

Quelle est la valeur juridique de la lettre recommandée électronique ?

La lettre recommandée électronique est de plus en plus plébiscitée par les personnes souhaitant gagner du temps et éviter les trajets jusqu’à un bureau de poste pour remplir le bon permettant de mettre en place l’envoi d’une lettre recommandée.

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