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Catégorie : Droit de la famille (page 1 of 2)

Comment se passe le divorce à l’amiable en ligne sans juge ?  

Le divorce à l’amiable ou par consentement mutuel est un procédé via lequel les époux mettent fin à leur engagement sans conflit. Sous la forme d’un arrangement, ce mode n’implique aucun litige, ni procédure judiciaire. Comment fonctionne le divorce à l’amiable en ligne sans juge ? Nous vous répondons. 

Qu’est-ce qu’un divorce à l’amiable en ligne sans juge ? 

Procédure simplifiée, le divorce à l’amiable donne la possibilité aux époux de mettre un terme à leur mariage de manière simple. En vigueur depuis 2017, ce recours n’est possible que si les deux parties sont en accord sur les termes de la séparation.  

Les termes ainsi que ses effets sont consignés dans une convention qui prend la forme d’un acte sous signature privé. Contresigné à son tour par les avocats respectif des deux parties, l’acte est déposé chez un notaire pour valoir ce que de droit.  

Dans un tel divorce, les deux époux doivent avoir leurs avocats respectifs. Il leur est interdit de recourir au même avocat.  

La présence d’un juge n’est pas obligatoire. Les avocats sont garants du respect de la procédure. Ils doivent être scrupuleux et attentifs. Ils doivent veiller au respect du consentement libre et mutuel des parties. Ils doivent également s’assurer de l’équité et de l’équilibre des retombées du divorce.  

Quant à la liquidation du régime matrimonial, elle est à la charge du notaire. Dans un divorce à l’amiable, le partage des biens et la liquidation matrimoniale ont lieu avant la signature de la convention. L’état liquidatif, l’acte qui en émane, doit accompagner la convention.  

La procédure de divorce en ligne est semblable à la procédure classique, à la seule différence que la bonne partie du processus se déroule en ligne. De la transmission des informations à l’établissement de la convention, le tout est géré à distance via une plateforme dédiée ou par email. En revanche, la signature de la convention, elle, doit se faire en présentiel avec les époux et les avocats. 

 

Quelles conditions les époux doivent-ils remplir pour un divorce à l’amiable ?  

Un divorce à l’amiable ou par consentement mutuel nécessite obligatoirement l’accord des deux parties. Ceux-ci doivent s’accorder sur les termes de leur rupture et les conséquences que celle-ci aura sur leur vie et éventuellement celle des enfants.  

Si un enfant mineur du couple désire être entendu par un juge aux affaires familiales, le divorce sera impossible. L’affaire devient ainsi judiciaire et sera portée devant un juge. Il en est de même si l’un des conjoints est un majeur protégé, qu’il est sous curatelle, tutelle ou sous sauvegarde de justice. 

 

Pourquoi opter pour un divorce à l’amiable en ligne ? 

Le divorce en ligne par consentement mutuel a plus d’un avantage. La procédure est simple, rapide et économique. Il suffit pour les époux de trouver un accord commun. L’affaire n’est ni houleuse, ni dramatique. Faire l’impasse sur un procès et tous les ennuis que cela pourrait engendrer au moment du divorce est profitable aux époux, surtout lorsqu’il y a des enfants. Cette période, bien qu’elle soit difficile, devient plus facile à vivre et est moins énergivore. Elle est mieux vécue et facilite les rapports entres les futurs ex-conjoints. 
 

Que contient la convention de divorce ?  

La convention de divorce doit contenir les informations telles que :  

  • l’identité respective des époux, de leurs enfants ainsi que les dates et lieux de naissance ;  
  • la date et le lieu du mariage ; 
  • l’identité des avocats, le nom de leur structure professionnelle et de leur barreau d’inscription ;  
  • l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets ;  
  • la pension alimentaire ou la prestation compensatoire ;  
  • les informations relatives à la liquidation et les actes authentiques qui s’y réfèrent ;  
  • le bureau notarial ou l’identité du notaire chargé de réceptionner la convention de divorce ;  
  • la mention indiquant que les enfants mineurs connaissent leurs droits et qu’ils ne souhaitent pas être entendus par un juge.  

Les époux disposent d’un délai de 15 jours pour signer la convention de divorce. Passé ce délai, ceux-ci et leurs avocats respectifs signent la convention. Les avocats ont à leur tour, sept jours pour la déposer chez un notaire. Une attestation de dépôt est délivrée et le notaire officialise le divorce. 

Divorce : que devient le patrimoine professionnel du couple ?

Par définition, le divorce est  la rupture officielle d’un mariage, qu’il soit civil ou religieux. Le mariage qui a lié deux personnes où plusieurs (polygamie) prend fin. Les individus perdent leur statut d’époux. Cette situation engendre généralement la disparition des effets personnels et aussi patrimoniaux.si le couple possède un patrimoine professionnel en commun, le divorce aura également des conséquences sur ce dernier.

Instance de divorce : les enjeux sur le statut des époux

Se lancer dans une procédure de divorce est une décision qui ne devra certainement pas se prendre à la légère. Les époux auront tout intérêt à y réfléchir à deux fois. Il ne sera pas question de forcer les choses. Toutefois, les conséquences d’un tel phénomène ne devraient pas être négligées, surtout au niveau des avoirs du couple. Dans la pratique, une procédure de conciliation des époux est menée en premier recours. Si cette initiative ne rencontre pas de succès, l’instance de divorce est entamée. C’est en effet, la procédure qui vient succéder à cette tentative de conciliation. L’instance de divorce mènera jusqu’au jugement de divorce définitif.

Au cours de  l’instance de divorce, les époux devront honorer les devoirs qui découlent du mariage. Il sera question d’assurer une bonne organisation familiale, même si le divorce est en cours. Par ailleurs, il est à noter qu’une distinction devra être réalisée entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel des époux durant l’instance de divorce. Le premier correspond notamment à l’ensemble des biens d’une personne physique.

Pour ce qui est du second patrimoine, il s’agit des biens nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle. Le devenir de ce dernier suivra une certaine procédure durant laquelle le couple pourra se faire aider par un professionnel. Les époux qui habitent dans la ville de Nice et ses environs peuvent contacter un cabinet d’avocat à Nice. Cette structure pourra les accompagner de manière efficace.

Le devenir du fonds de commerce lors du divorce

Le fonds de commerce est ce qui constitue le patrimoine professionnel. C’est en fait tout ce qui peut composer une unité économique de nature commerciale. Le fonds de commerce est constitué d’une part, d’éléments corporels dont l’achalandage, le matériel, mais aussi les équipements ainsi que les marchandises. D’autre part, il comprend également des éléments incorporels comme le droit au bail, la clientèle et aussi le nom commercial. Par ailleurs, le fonds de commerce peut tout à fait être un bien commun aux époux.

Des solutions ont été prévues en cas de divorce du couple. Lorsqu’il s’agit d’un bien en commun, le fonds de commerce est soumis au régime de l’indivision. Dans le cadre de ce type de régime, plusieurs personnes disposent de droits sur un seul et même bien. Afin d’éviter le plus possible les litiges au moment du divorce, des initiatives devraient être prises dès l’établissement du contrat de mariage. Ce dernier aura tout intérêt à être rédigé avec l’aide de spécialistes de la loi. Des avocats devraient être effectivement sollicités pour cette démarche. Ils auront des conseils avisés à prodiguer aux futurs mariés.

Parmi, les astuces que les avocats pourraient suggérer, il y a l’introduction d’une clause commerciale au sein du contrat de mariage. Cette fameuse clause prévoira les modalités qui seront à appliquer en ce qui concerne le fonds de commerce si le divorce survenait. Au départ, l’établissement de la clause commerciale était fait pour anticiper la situation si l’un des époux venait à décéder. Plus tard, son champ d’application a été étendu au cas du fonds de commerce. Une fois de plus, le couple ne devrait pas hésiter à faire appel à l’aide d’un avocat pour leur prêter main-forte.

Divorcer sans avocat, est-ce possible ?

Pour de nombreux couples, faire face à une procédure de divorce est un processus qui peut être difficile, mais qui peut aussi représenter des coûts plus ou moins importants. Afin de faciliter la procédure de divorce et de limiter les coûts, il est possible de mettre en place différentes actions, mais peut-on véritablement se passer des services d’un avocat ? En effet, de nombreux couples sont bien souvent d’accord sur les modalités du divorce et opteront alors pour un divorce par consentement mutuel, mais est-il possible d’opter pour un divorce sans avocat ? Réponses !

Les différents types de divorces

En cas de séparation d’un couple et de projet de divorce, faire appel à un avocat spécialisé en divorce est bien souvent conseillé pour faire valoir ses droits et faire en sorte que la procédure soit prise en charge par un professionnel. On compte généralement cinq types de divorces : le divorce par consentement mutuel, le divorce contentieux, le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage.

Le divorce par consentement mutuel peut aussi être appelé divorce à l’amiable. Il s’agit de la procédure de divorce la plus rapide, simple, et la moins coûteuse. Elle peut être choisie lorsque les deux époux sont d’accord sur les modalités du divorce (partage des biens, garde des enfants, etc.).

Il y a ensuite le divorce contentieux qui est un divorce qui est mis en place lorsque les époux ne sont pas d’accord sur les modalités du divorce telles que le partage des biens immobiliers par exemple (plus d’informations sur le sujet sur le blog Immoz), la garde des enfants ou encore le montant de la pension alimentaire. Des négociations doivent donc être mises en place ce qui peut rendre ce type de divorce long et parfois coûteux.

Le divorce pour faute est lui aussi un divorce dit contentieux. Ce type de divorce est demandé lorsque l’un des époux commet une faute conjugale durant le mariage. C’est donc au juge de décider si une faute a bien été commise et en ce sens, si des dommages et intérêts doivent être versés.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est aussi un divorce contentieux. Pour que ce divorce soit mis en place, les époux doivent avoir mis fin à leur vie commune depuis au moins deux ans. L’un des époux peut alors demander que le divorce soit prononcé et s’il est en mesure de prouver qu’il y a une rupture de la vie commune depuis plus de deux ans, le juge prononcera le divorce.

Enfin, il y a également le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage. Il s’agit d’un divorce proposé lorsque les époux sont d’accord sur le fait de divorcer, mais pas sur les termes du divorce. Il s’agit donc d’un divorce entre le divorce à l’amiable et le divorce contentieux (plus d’informations sur les différents types de divorces ici).

avocat pour un divorce

Faut-il obligatoirement faire appel à un avocat ?

Le divorce nécessite de faire obligatoirement appel à un avocat, car certains documents juridiques nécessitent d’être rédigés par un professionnel même dans les cas de divorces à l’amiable. Néanmoins, si les époux se sont mis d’accord et souhaitent réduire les coûts, ils pourront choisir le même avocat dans le cas d’un divorce par consentement mutuel. En revanche, lorsqu’il s’agit d’un divorce contentieux, chacun des époux devra faire appel à son propre avocat. L’intervention d’un avocat n’est donc pas simplement conseillée dans le cas d’un divorce, elle est obligatoire.

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