La rupture conventionnelle est un mode de licenciement très courant en entreprise. Cette procédure est la forme la plus simplifiée d’une rupture de contrat de travail. Elle permet à l’employé et au salarié de s’entendre sur les conditions de rupture d’un contrat qui les lie. La procédure de rupture conventionnelle s’applique uniquement pour les contrats de travail à durée indéterminée.

Connaître les critères de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un principe très simple. Elle repose sur un commun accord du salarié et de l’employeur de mettre fin au contrat de travail. On parle précisément de rupture à l’amiable d’un contrat de travail. Avant d’annoncer sa rupture conventionnelle, la première étape est de comprendre certains critères liés aux conditions de rupture. Si elles ne sont pas remplies, l’accord mutuel entre employeur et employé n’aura pas lieu. Parmi les conditions à connaître figurent la convention mutuelle entre les deux parties, l’absence de toute forme d’harcèlement ou de pression et la validation de la rupture notamment par les autorités compétentes. Ces critères applicables doivent être pris en compte. Parfois, ils sont différents d’un pays à l’autre. D’où l’intérêt de se faire accompagner par un avocat en droit du travail.

Faire un entretien avec son employeur

Un entretien est de rigueur pour rompre sans problème un contrat de travail. La communication est la clé d’une bonne rupture conventionnelle. Il est indispensable de discuter avec son employeur sur les termes de son contrat de travail et sur les modalités de licenciement selon tel ou tel motif. Cette démarche est essentielle pour éviter tout malentendu et les éventuelles répercussions sur son nouvel emploi. Il faut aussi se mettre d’accord sur la date de la rupture, sur les indemnités et également sur les avantages sociaux.

Savoir négocier les modalités de la rupture

Il est important de négocier les termes du licenciement après avoir pris en compte des conditions requises pour qu’il soit valide. La négociation concerne généralement les avantages sociaux, les indemnités de licenciement et les conditions de départ. Il convient aussi de préciser que les clauses de licenciement à l’amiable doivent être approuvées par les deux parties.  Aussi, il est indispensable de faire appel à un professionnel du droit de travail pour l’éclairer sur certains points liés à ses conditions de départ. Cela afin d’éviter tout abus de la part de l’employeur. Les conditions de licenciement dépendent de certains points dont le motif de licenciement et les termes du contrat. En présence d’une clause de non concurrence, la procédure de rupture conventionnelle peut devenir complexe sans l’intervention d’un avocat.

Rédiger un accord de rupture à l’amiable

Lorsqu’un contrat de travail prend fin et que la phase de négociation est terminée, il faut passer par la rédaction de l’accord de rupture conventionnelle. L’accord doit être signé par les deux parties et doit comporter les termes de la rupture, les droits des parties et les obligations. Outre cela, il est indispensable de vérifier cet accord par un avocat spécialisé en droit du travail. Cela afin de s’assurer que les termes sont bien équitables et que les conditions sont compréhensibles pour l’employé et l’employeur.

Faire valiser la rupture conventionnelle par les autorités compétentes

Après la rédaction de l’accord, il est important de le signer et le faire valider par les autorités compétentes. Ignorer cette démarche rend l’accord invalide.