Le tribunal d’instance : remplacement du juge de proximité depuis plus d’un an !

Depuis le 1er juillet 2017, la juridiction de proximité laisse place au tribunal d’instance pour le règlement des affaires civiles de faible importance. Ce changement qui était prévu depuis début 2013 aura mis plusieurs années à se réaliser. Quelles nouveautés va-t-il apportent elles dans la vie des justiciables ?

Suppression de la juridiction de proximité : ce qui a changé

Une juridiction de proximité pouvait être saisie pour des petits litiges dont les montants n’excédaient pas 4 000 euros. Aujourd’hui, les justiciables doivent s’adresser au tribunal d’instance, compétent pour tous les litiges jusqu’à 10 000 euros.

Pour un litige égal ou inférieur à 4 000 euros

Le demandeur saisit le tribunal par voie de déclaration au greffe, en remplissant le Cerfa n° 12285*07. L’imprimé doit être remis au greffe du tribunal d’instance avant le délai de prescription applicable au litige. La déclaration doit être accompagnée de la photocopie des pièces à l’appui de la demande. Les greffes du tribunal enverront ensuite une copie de ces documents au défendeur et convoqueront chacune des parties à l’audience par courrier recommandé.

Le justiciable n’a pas besoin des services d’un huissier pour appeler son adversaire à la barre, la démarche demeure gratuite.

Pour un litige supérieur à 4 000 euros

Le justiciable est tenu, dans cette situation, de recourir à l’assignation pour saisir le tribunal. C’est alors l’huissier de justice qui va se charger de saisir le tribunal d’instance. Son travail va consister à rédiger l’assignation et à informer la partie adverse de la date, de l’heure et du lieu de l’audience. L’assignation doit être communiquée au minimum 15 jours avant la date d’audience.
La procédure étant orale, le justiciable n’a pas besoin de se faire assister par un avocat. La loi l’autorise à assurer sa propre défense ou à se faire représenter, en vertu de l’article 828 du Code de procédure civile.

Avant de saisir le tribunal d’instance, il faut avoir cherché une résolution amiable du conflit, par une médiation ou l’échange de courriers. Une demande de conciliation pouvait être demandée à la juridiction de proximité, on l’adresse désormais au tribunal d’instance.

juridiction de proximité

Changement de la procédure de contentieux civil et pénal

Les procédures ont évolué depuis le 1er juillet 2017, tant en matière civile qu’en matière pénale.

Les procédures en cours devant une juridiction de proximité supprimée ont été transférées aux tribunaux de police compétents. Par contre, les audiences dont les jugements devaient être rendus avant le 30 juin 2017, ont été appelées par le greffe devant la juridiction de proximité.

Pour les infractions de la 1re à la 4e classe qui relevaient avant de la juridiction de proximité, c’est donc le tribunal de police qui est compétent, en plus de celles de 5e classe et des infractions graves dont il s’occupait déjà.

Quant aux juges de proximité, la loi les autorise à intégrer le statut des magistrats à titre temporaire.

Une diminution de leur domaine de compétence est à déplorer, puisque celui des magistrats temporaires est moins étendu que celui des juges de proximité. Rappelons que ces magistrats de proximité n’étaient pas des professionnels de la justice, mais qu’ils étaient recrutés au sein de la société civile. Ils étaient choisis notamment parmi les anciens magistrats et les professionnels du droit (avocat, avoué, commissaire-priseur, administrateur judiciaire, notaire…). Ils sont susceptibles d’intervenir désormais :

  • Au tribunal de grande instance : ils traitent des contentieux civils et pénaux en matière d’assesseurs dans les formations collégiales. On peut les charger de valider des compositions pénales pour un tiers du service. Leur connaissance des contraventions des 4 premières classes et de la cinquième les amène à être juges du tribunal de police.
  • Au tribunal d’instance : où ils sont affectés au contentieux civil.

La loi justice du 21e siècle a l’ambition de moderniser la justice. Les juridictions et les juges ont changé, mais la justice est-elle sûre d’y gagner en accessibilité et en efficacité ? Le rôle amoindri des juges de proximité, magistrats issus de la société civile pour rapprocher la justice du citoyen laisse des doutes à ce sujet.

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