Quelles sont les règles en droit de succession en France ?

En France, le droit de succession désigne l’ensemble des règles qui organisent la transmission légale du patrimoine du défunt à ses successeurs à défaut d’une organisation prévue par ce dernier même de son vivant. De ce fait, le législateur français a disposé de la succession légale afin qu’une succession soit effective même en absence de testament.

Le droit de succession légale en France

Les opérations entrant dans le cadre d’une succession sont très diverses. C’est pour cela que le mieux est souvent de la confier à une personne qualifiée. En France, ce sont les notaires qui sont habilités à administrer des successions ainsi que toutes les opérations qui s’y afférent. Cependant, cela n’est guère une obligation de soumettre une succession à un notaire, néanmoins, il est vivement conseillé dans la pratique. Ceci en raison des multiples fonctions dans le domaine qui ressortent de sa compétence.

Il faut savoir que le notaire à la capacité de soutenir les héritiers en tant qu’expert en droit de succession pour les conseiller et prendre les mesures requises, mais aussi, il les libérera de différentes charges en accomplissant les démarches des procédures administratives à la place des concernés.

D’autres rôles du notaire consistent à établir la liste de tous les successeurs qui ont été nommés à la succession, à faire l’inventaire de la succession, à remplir toutes les formalités fiscales, ce qui permet aux ayants droit de ne pas avoir à se soucier de ces questions. Aussi, si des biens immobiliers sont disponibles, le droit de succession exige que le patrimoine soit traité par un notaire.

Mis à part toutes ces dispositions organisationnelles, le législateur précise également dans quels cas le droit de succession sera de mise lorsqu’on est en présence d’une succession internationale. En principe, le droit applicable en matière successorale, est celui du lieu du dernier domicile du défunt uniquement en ce qui concerne les biens mobiliers. En ce qui concerne les biens immobiliers, c’est le droit de succession du lieu de leur situation qui est applicable.

Le testament : succession ou dévolution volontaire

Le testament est défini comme l’acte unilatéral par lequel le testateur dispose, pour le temps où il ne sera pas là, de tout ou partie de ses biens, et qu’il peut révoquer. Cependant, sa validité est subordonnée à l’observation de certaines règles de forme et de fond selon chaque type de testament. Par exemple, le testament doit porter la signature du testateur, sa date doit être obligatoirement mentionnée.

Les formes ordinaires de testament sont le testament personnel et le testament notarié, mais il en existe une variante qui est le testament secret. Comme son nom l’indique, le contenu de ce type de testament est confidentiel. Obligatoirement, ce type de testament doit être remis au notaire dans une enveloppe scellée en présence de deux témoins.

Une personne qui désire faire un testament doit respecter des formes particulières. Le droit de succession prévoit les formes suivantes :

  1. Testament Olographe : il doit être entièrement écrit, daté et signé avec l’écriture manuscrite du testateur.
  2. Testament authentique : il doit être certifié par deux notaires, ou par un notaire et deux témoins. C’est le testateur qui le dicte et le document sera relu par le notaire afin de s’assurer du testament du défunt, qui le signera en présence du notaire et des témoins.
  3. Testament mystique : ce type de testament peut être écrit soit à la machine, soit à la main, par le testateur ou une autre personne autorisée. Il doit en tout cas être signé par le testateur, qui doit se présenter dans une enveloppe scellée devant un notaire et deux témoins.
  4. Testament international : il doit être présenté devant un notaire et deux témoins par le testateur. Ensuite, il doit être joint à un certificat délivré par le notaire.

En ce qui concerne les testaments rédigés par un testateur, ils peuvent être inscrits dans un registre central, alors que les testaments notariés sont inscrits au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) selon le droit successoral français.

Dévolution légale : par l’effet de la loi

Selon le droit de succession français, seuls les enfants du défunt héritent en l’absence de conjoint dans une dévolution légale. Dans ce cas, les enfants héritent toujours à parts égales. Mais en revanche, si le testateur ne possède ni conjoint ni enfants, la succession échoit à ses parents et ses frères et sœurs.

Par contre, dans le cas où conjoint et enfants viennent à la succession, le partage se fait au quart pour le conjoint survivant soit des biens de la succession, soit d’un droit d’usufruit sur les biens du testateur décédé ; les trois-quarts restants sont attribués aux enfants à condition qu’ils soient tous issus du défunt, à défaut, l’option n’existe pas.

En absence de descendants et d’ascendants du défunt, le droit de succession français stipule que l’ensemble de la succession soit échu au seul conjoint survivant. À défaut, en présence d’ascendants vivants, une moitié est attribuée à la lignée des ascendants et l’autre moitié au conjoint survivant. Pour faire plus simple, la dévolution légale est réglée ainsi :

  • Au cas où le défunt aurait laissé des enfants (descendants), le patrimoine héréditaire est divisé entre eux à parts égales.
  • S’il n’a pas eu d’enfants, les demandes d’héritage sont les parents du défunt (ascendants), les frères et les neveux.
  • S’il n’a pas de frères ou de neveux, le patrimoine héréditaire est divisé à mi-chemin entre le père et la mère.
  • Si les parents du défunt sont déjà décédés, les frères et les neveux du défunt héritent, à l’exclusion des autres parents, ascendants et collatéraux.

Il faut reconnaître que les règles en droit de succession présentent encore une certaine complexité et il est toujours recommandé de s’adresser à un avocat spécialisé dans le traitement des affaires de droit de succession en cas de besoin.

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