Certaines entreprises allemandes font le choix d’implanter une ou plusieurs filiales en France pour profiter du dynamisme de son marché en Europe. Ces entreprises peuvent faire face à des situations conflictuelles, comme devoir protéger leur propriété intellectuelle. Quelles options s’offrent alors à elles pour se défendre ? Faisons un point dans cet article.

Le point sur la propriété intellectuelle en France

La propriété intellectuelle regroupe la propriété littéraire et artistique ainsi que la propriété industrielle. Concernant cette dernière, elle a pour objet la protection, mais aussi la valorisation des inventions, des innovations et des créations (brevets, marques, dessins et modèles industriels, indications géographiques, etc.)

Dans un monde concurrentiel, les entreprises allemandes ayant des filiales en France peuvent avoir besoin de recourir à la justice pour défendre leur propriété intellectuelle. La France dispose en effet de règles précises dans le domaine, et qu’une entreprise ait son siège principal en France ou non, les règles sont les mêmes pour tout le monde. Cependant, pour les entrepreneurs étrangers, il n’est pas toujours simple de savoir comment s’y prendre et vers qui se tourner en cas de problème. Fort heureusement, un cabinet d’avocat franco-allemand comme hwh.eu se tient à disposition des chefs d’entreprises allemands pour les accompagner dans leurs démarches et les défendre.

Pourquoi passer par un cabinet d’avocat franco-allemand ?

Un cabinet d’avocat franco-allemand bénéficie de compétences variées et se tient à disposition des filiales allemandes en France. Que vous ayez à défendre des droits d’auteur, des marques, des dessins ou bien encore des modèles, un avocat de l’équipe propriété intellectuelle dispose des connaissances et de l’expérience nécessaire pour guider les entreprises dans leur stratégie de défense. La maîtrise de la réglementation française est un atout majeur, et le cabinet d’avocat franco-allemand peut notamment défendre les sociétés ayant à faire face à des problèmes très complexes comme la contrefaçon.

Que vous exerciez dans la distribution, dans le commerce, le e-commerce, les parfums, les cosmétiques, le prêt-à-porter, l’industrie ou l’industrie agro-alimentaire, faites confiance à l’expertise d’avocats disposant de compétences au niveau européen. En plus, un cabinet d’avocat franco-allemand travaille avec des collaborateurs bilingues pour faciliter les échanges entre entrepreneurs et avocats.

Sur le sujet de la propriété intellectuelle, il faut savoir que selon l’ Article L335-2 du Code la propriété intellectuelle :

« Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation, l’importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.

Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. »

D’où la nécessité de ne pas hésiter à solliciter un cabinet d’avocat basé en France en cas de problème.