Qu’est-ce que le droit patrimonial de la famille ?

En France, la différenciation entre le droit privé et le droit public est l’une des principales notions juridiques de la législation. Par conséquent, le droit privé constitue une subdivision du droit patrimonial de la famille. On trouve par ailleurs d’autres domaines du droit dans le domaine du droit patrimonial, notamment les droits civil et les droits fiscaux entre autres. Lisez ce qui suit pour vous permettre d’y voir plus claire.

En quoi consiste le droit patrimonial de la famille

L’adjectif patrimonial se réfère au patrimoine, on désigne donc le droit patrimonial comme étant l’ensemble des relations juridiques régissant la possession des biens, des droits et des obligations ayant une valeur pécuniaire d’une personne. On classe les droits patrimoniaux en :

  • Les droits réels ;
  • Le droit des biens.
  • Les droits intellectuels ;
  • Les droits personnels ou droits de créance.

Le droit privé se réfère à un dispositif de règles juridiques concernant les relations entre personnes physiques ou morales privées. Le droit privé proprement dit constitue une forme juridique large qui englobe plusieurs disciplines juridiques. On y retrouve notamment le droit civil à titre d’exemple.

Le droit civil est représenté comme la matière de droit privé qui se rapporte aux personnes, aux biens, à la famille et aux contrats. De ce fait, le droit civil revêt une importance particulière en raison de son large champ d’application.

Dans le même registre, le droit patrimonial de la famille constitue une classe du droit patrimonial. On y retrouve les règles juridiques régissant les intérêts pécuniaires entre les membres d’une famille d’une part, et entre les membres d’une famille et des tiers de l’autre, dans un cadre relationnel comme lors d’un mariage, d’un divorce, d’un PACS ou à la suite d’un décès.

Successions, libéralités, et régimes matrimoniaux

Le droit patrimonial de la famille consiste en un ensemble de règles applicables aux relations économiques dans le contexte des relations familiales. Cette définition manque un peu de précision. Et pour cause, le lien familial n’est pas nécessaire dans le cadre des libéralités, ce qui est souvent le cas. Au terme de ces constats, il est nécessaire de clarifier la notion de patrimoine, qui se trouve au cœur de cette matière juridique.

Le droit patrimonial de la famille est identifiable par les caractéristiques suivantes : cessible ; transmissible ; saisissable et prescriptible.

1.      Le droit des successions

Dans le droit patrimonial de la famille, le droit des successions concerne la transmission par voie légale des biens entre les générations. Il prend en compte aussi bien les actifs que les passifs et porte un trait particulier sur les plans culturels et sociaux. C’est le patrimoine accumulé par les différentes générations qui se sont succédé. Chaque homme est issu d’une descendance, d’une civilisation qui remonte dans l’histoire. La civilisation et la succession ne sauraient exister, s’il n’y avait pas eu une histoire.

Ainsi, qui dit succession, dit perpétuation des biens du défunt. Aujourd’hui, le concept de succession a été rendu plus faible dans son expression, mais le principe de continuité entre morts et vivants lorsqu’on parle de transmission, demeure encore. Sur le plan juridique, on désigne la succession comme la transmission du patrimoine d’un défunt à une ou plusieurs personnes vivantes. La succession est la transmission du patrimoine à titre universel.

2.      Les libéralités

En France, le droit patrimonial de la famille distingue deux grands types de libéralités qui sont la donation et le legs. Le principal trait qui caractérise la libéralité est la gratuité qui présente deux aspects qui sont :

  • La subjectivité : le disposant ayant établi la donation ou le legs doit le faire de manière totalement libérale. Or, une intention libérale est subjective et porte sur plusieurs notions qui peuvent être l’amour, la charité, le désintéressement entre autres.
  • L’objectivité : aucune contrepartie (financière ou matérielle) ne doit être remise au disposant. Ce qui entraîne donc un appauvrissement du disposant au profit du gratifié qui se voit enrichi.

La libéralité est ainsi fortement caractérisée par son côté gratuit. Les contrats onéreux ou aléatoires ne sont donc pas marqués du sceau de la libéralité.

3.      Les régimes matrimoniaux

Il s’agit de l’ensemble des règles régissant les rapports pécuniaires entre les époux d’un côté, et entre les époux et des tiers de l’autre. Le régime matrimonial régit les biens des époux et détermine leurs pouvoirs respectifs sur ces biens. Bien qu’étant une discipline à part entière du droit civil, le droit des régimes matrimoniaux interfère avec d’autres branches du droit, dont le droit fiscal et le droit des successions entre autres.

Dans le droit patrimonial de la famille, le concept du régime matrimonial n’est applicable que dans le cadre d’un mariage et lorsque des règles spécifiques sont mises en place pour établir le régime matrimonial.

4.      Les régimes spéciaux

Le concept du régime matrimonial n’est applicable que dans le cadre d’un mariage et lorsque des règles spécifiques sont mises en place pour établir le régime matrimonial. Le concubinage est une situation de fait et non une situation juridique et qui a longtemps été ignoré dans le droit patrimonial de la famille.

Au vu de sa complexité, la rupture en cas de concubinage a été laissée à la gestion du couple. Les réformes en ce qui concerne le PACS, ont aussi contribué à encadrer juridiquement le concubinage dans le droit patrimonial de la famille. La loi du 15 novembre 1999 a été dotée au milieu de controverses, de luttes politiques et de polémiques. La loi du 23 juin 2003 est survenue pour la compléter à travers des dispositions plus explicites.

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