Qu’est-ce que le droit pénal des affaires ?

Les entreprises sont un sujet de préoccupation centrale pour le droit pénal qui est fondamentalement lié à leur statut de centre générateur de risques. Dans une société à risques, une grande partie de ces derniers provient des activités commerciales. On peut citer entre autres exemples ; les menaces pour l’environnement qu’impliquent les activités industrielles polluantes et les risques pour la vie ou l’intégrité personnelle, résultant de la fabrication de produits nocifs.

Des lois pour contrer la criminalité en col blanc

Il est fréquent de constater de multiples violations des règles dans la gestion des affaires dans les entreprises. Ainsi, pour ne pas laisser de telles pratiques sans sanction, le droit pénal des affaires a été instauré.

En effet, le droit pénal des affaires en tant que branche du droit pénal général, désigne l’ensemble des règles et sanctions pénales applicables aux infractions susceptibles d’intervenir dans la vie des affaires et de l’économie. S’agissant des crimes économiques, on y retrouve les infractions de faillite, les infractions de corruption et les infractions fiscales. Ces différentes infractions sont décrites dans de nombreuses législations.

Lorsqu’on parle de criminalité en col blanc, il s’agit de crimes graves punis par la loi et qui sont en lien direct ou indirect avec l’objet social de l’entreprise. Ce sont en général les infractions de fraude, de corruption, de vol de propriété intellectuelle, les infractions d’insolvabilité, les fraudes fiscales et la violation des règles du droit de travail. Dans ces cas, les entreprises peuvent faire l’objet de poursuites pénales étant donné qu’elles sont des personnes morales entièrement soumises au droit.

Le droit pénal de l’insolvabilité

Les crimes dans le monde des affaires connaissent une évolution constante et les législateurs sont amenés à fixer des limites strictes. En tant que droit pénal d’insolvabilité, toute une série d’infractions sont décrites, telles que les infractions à la crise de l’entreprise telles que la faillite, la violation de l’obligation comptable, le créancier et la faveur du débiteur, ainsi que d’autres infractions d’accompagnement typiques telles que la retenue à la source, les fraudes et l’évasion fiscale.

Dans ces cas, quelles sont les modalités et notamment à quel moment une demande d’insolvabilité doit être produite ? Quels sont les actes qui peuvent être qualifiés de criminels ? Ce ne sont là que quelques-unes des questions auxquelles seul un avocat en droit pénal peut apporter des solutions.

Le droit pénal du travail

Le droit pénal du travail est un domaine très vaste et complexe qui a pour principal objectif l’employeur. Il se penche essentiellement sur les infractions qui ont un lien étroit avec la relation de travail. D’un côté, on remarque des enjambements directifs avec le droit pénal en matière d’insolvabilité, notamment les infractions de retenue à la source et d’évasion fiscale, qui constitue des infractions dans lesquelles un contrevenant qualifié ne peut être que l’employeur.

D’autres sujets relevant du droit du travail peuvent également jouer un rôle : par exemple, des infractions aux réglementations sur le travail non déclaré et l’emploi de migrants vivants illégalement en France peuvent faire l’objet d’enquêtes. Il convient aussi de mentionner que d’autres problèmes peuvent se poser, tels que l’emploi temporaire entre autres.

En raison de cette complexité et de la multiplicité des liens, le domaine du droit pénal est difficile à comprendre, en particulier pour l’employeur. Dans ce genre de cas, l’expertise d’un cabinet d’avocats en droit du travail est un recours crucial.

Le droit pénal fiscal

Le droit pénal fiscal est également un domaine très complexe, raison pour laquelle ses principes connaissent régulièrement des modifications. Les infractions qui lui sont afférées sont entre autres l’évasion fiscale, le détournement d’impôts, les infractions de taxe de vente, l’argent noir et le blanchiment d’argent. De même, les problèmes liés à l’auto-déclaration avec un effet libérateur sur les enquêtes fiscales, les perquisitions et les saisies qui caractérisent souvent les entreprises, sont aussi de son ressort.

Le rôle de l’avocat en droit pénal des affaires

Lorsqu’on décide d’avoir recours aux services d’un avocat en droit pénal des affaires, ce dernier a inéluctablement plusieurs fonctions à remplir. Il se chargera d’abord de s’assurer de l’application de la loi dans tous les secteurs de l’entreprise, que ce soit en production, en ressources humaines ou autres. Il doit tout mettre en œuvre pour défendre les intérêts de l’entreprise en cas de litige, de veiller au respect des règles du droit fiscal, et même de conseiller sur les questions de droit général. Il doit tout mettre en œuvre prévenir de tout incident éventuel en rapport au droit pénal des affaires.

Il s’agit là d’un rôle préventif que joue l’avocat au sein des entreprises, car il intervient pour éviter tout problème juridique. La discrétion dans des domaines aussi sensibles devrait être une évidence pour l’avocat en droit pénal des affaires. Il est également appelé à être impliqué dans toute activité du service comptable d’une entreprise et sa présence est nécessaire auprès de tous les services.

En effet, l’avocat en droit pénal des affaires dispose d’une parfaite maîtrise de ses champs de compétence et connaît le monde de l’entreprise, de l’économie et de la finance. Il fait de ses aptitudes en législation, un atout pour faire face aux différentes situations qui se présentent à lui tout en y apportant des solutions adéquates. Voilà pourquoi la maîtrise de l’anglais s’avère fondamental.

Ainsi, c’est dans le but de toujours apporter une plus-value au succès des affaires dans les entreprises qui se trouve d’ailleurs être sa grande mission, que l’avocat en droit pénal des affaires opte souvent pour une interprétation de la législation à son avantage afin de déterminer la problématique d’un dossier et la résoudre. L’avocat en droit pénal des affaires peut toujours apporter une plus-value au succès des affaires dans les entreprises.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *