Le divorce à l’amiable ou par consentement mutuel est un procédé via lequel les époux mettent fin à leur engagement sans conflit. Sous la forme d’un arrangement, ce mode n’implique aucun litige, ni procédure judiciaire. Comment fonctionne le divorce à l’amiable en ligne sans juge ? Nous vous répondons. 

Qu’est-ce qu’un divorce à l’amiable en ligne sans juge ? 

Procédure simplifiée, le divorce à l’amiable donne la possibilité aux époux de mettre un terme à leur mariage de manière simple. En vigueur depuis 2017, ce recours n’est possible que si les deux parties sont en accord sur les termes de la séparation.  

Les termes ainsi que ses effets sont consignés dans une convention qui prend la forme d’un acte sous signature privé. Contresigné à son tour par les avocats respectif des deux parties, l’acte est déposé chez un notaire pour valoir ce que de droit.  

Dans un tel divorce, les deux époux doivent avoir leurs avocats respectifs. Il leur est interdit de recourir au même avocat.  

La présence d’un juge n’est pas obligatoire. Les avocats sont garants du respect de la procédure. Ils doivent être scrupuleux et attentifs. Ils doivent veiller au respect du consentement libre et mutuel des parties. Ils doivent également s’assurer de l’équité et de l’équilibre des retombées du divorce.  

Quant à la liquidation du régime matrimonial, elle est à la charge du notaire. Dans un divorce à l’amiable, le partage des biens et la liquidation matrimoniale ont lieu avant la signature de la convention. L’état liquidatif, l’acte qui en émane, doit accompagner la convention.  

La procédure de divorce en ligne est semblable à la procédure classique, à la seule différence que la bonne partie du processus se déroule en ligne. De la transmission des informations à l’établissement de la convention, le tout est géré à distance via une plateforme dédiée ou par email. En revanche, la signature de la convention, elle, doit se faire en présentiel avec les époux et les avocats. 

 

Quelles conditions les époux doivent-ils remplir pour un divorce à l’amiable ?  

Un divorce à l’amiable ou par consentement mutuel nécessite obligatoirement l’accord des deux parties. Ceux-ci doivent s’accorder sur les termes de leur rupture et les conséquences que celle-ci aura sur leur vie et éventuellement celle des enfants.  

Si un enfant mineur du couple désire être entendu par un juge aux affaires familiales, le divorce sera impossible. L’affaire devient ainsi judiciaire et sera portée devant un juge. Il en est de même si l’un des conjoints est un majeur protégé, qu’il est sous curatelle, tutelle ou sous sauvegarde de justice. 

 

Pourquoi opter pour un divorce à l’amiable en ligne ? 

Le divorce en ligne par consentement mutuel a plus d’un avantage. La procédure est simple, rapide et économique. Il suffit pour les époux de trouver un accord commun. L’affaire n’est ni houleuse, ni dramatique. Faire l’impasse sur un procès et tous les ennuis que cela pourrait engendrer au moment du divorce est profitable aux époux, surtout lorsqu’il y a des enfants. Cette période, bien qu’elle soit difficile, devient plus facile à vivre et est moins énergivore. Elle est mieux vécue et facilite les rapports entres les futurs ex-conjoints. 
 

Que contient la convention de divorce ?  

La convention de divorce doit contenir les informations telles que :  

  • l’identité respective des époux, de leurs enfants ainsi que les dates et lieux de naissance ;  
  • la date et le lieu du mariage ; 
  • l’identité des avocats, le nom de leur structure professionnelle et de leur barreau d’inscription ;  
  • l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets ;  
  • la pension alimentaire ou la prestation compensatoire ;  
  • les informations relatives à la liquidation et les actes authentiques qui s’y réfèrent ;  
  • le bureau notarial ou l’identité du notaire chargé de réceptionner la convention de divorce ;  
  • la mention indiquant que les enfants mineurs connaissent leurs droits et qu’ils ne souhaitent pas être entendus par un juge.  

Les époux disposent d’un délai de 15 jours pour signer la convention de divorce. Passé ce délai, ceux-ci et leurs avocats respectifs signent la convention. Les avocats ont à leur tour, sept jours pour la déposer chez un notaire. Une attestation de dépôt est délivrée et le notaire officialise le divorce.