Produit d’épargne réglementé ciblant les petites et moyennes valeurs cotées et non cotées plafonnées à 225 000 euros, le Pea pme (plan d’épargne en actions pour les petites et moyennes entreprises) est destiné aux ménages français qui souhaitent orienter leur épargne vers des projets rentables. Son principal point d’attraction réside dans le fait qu’il offre d’énormes avantages fiscaux à l’investisseur. Vous demandez-vous lesquels ? La réponse dans cet article.

Un pea pme, qu’est-ce que c’est ?

Initié par la Loi des finances pour 2014, le plan d’épargne en actions pour PME est un nouveau PEA permettant d’investir sur le marché des actions, mais uniquement en direction des PME et ETI (entreprises à taille intermédiaire). L’objectif du Pea pme est de :

  • Renforcer leurs fonds propres, d’une part ;
  • Constituer et gérer un portefeuille d’actions dans une enveloppe financière, d’autre part.

Si son régime fiscal et juridique est établi par le Code monétaire et financier, il faut dire que le fonctionnement de cette enveloppe est majoritairement similaire à celui du Pea classique. Ainsi, chaque Français ou conjoint (dans le cas d’un couple marié ou pacsé) n’est autorisé à avoir qu’un seul Pea pme, qu’il peut souscrire auprès :

  • De la Banque de France ou de la Banque postale ;
  • D’une entreprise d’investissement ou d’assurance relevant du code des assurances
  • D’un établissement de crédit proposant l’option Pea pme ou de la Caisse des dépôts et consignations.

Toutefois, cumuler les deux dispositifs n’est pas interdit, sauf que le plafond des versements reste limité à 225 000 euros.

Que dit la fiscalité du plan d’épargne en actions PME ?

Plusieurs avantages, identiques à ceux pour un Pea classique, sont associés à l’ouverture d’un plan pour Pme.  Déjà, il faut se rappeler qu’après 5 ans de détention, les dividendes et plus-values sont exonérés de l’impôt sur le revenu. Mais seulement à condition que le dividende n’excède pas 10 % de l’inscription en compte des placements effectués.

Par contre, les prélèvements sociaux (17,2 %) sur Pea pme restent applicables au moment des retraits partiels ou de la clôture. Notez que les versements restent possibles après un retrait partiel.

Quant aux 5 premières années, tout retrait partiel entraine de manière irréversible la clôture du plan, à certaines exceptions près. En ce qui concerne les gains et les cotisations sociales, ils sont imposés à la Flat tax qui est de 30 %.

Attention : le compte de la durée débute à la date du premier versement et non à la date de l’ouverture de compte. C’est la raison pour laquelle il est conseillé d’effectuer un dépôt de quelques dizaines d’euros dès l’ouverture de votre Pea pme (plus de détails à ce sujet sur entreprise-et-compagnie.fr).

Les formes de souscription du plan pour Pme

Deux options s’offrent à vous lors de la souscription.

Le contrat de capitalisation

C’est une sorte de Pea assurance dont la gestion est à la charge d’un assureur ou de la filiale d’assurance d’un établissement financier. Mais il faut souligner que ce type de contrat ne vous autorise pas à acquérir des titres en direct.

Le compte titres

C’est une sorte de Pea bancaire qui nécessite l’ouverture d’un compte espèces.

Un contrat écrit est obligatoire avec l’établissement prestataire, quelle qu’en soit la forme de Pea pme choisie. Il y sera mentionné la législation encadrant les clauses, et les règles du Code général des impôts en vigueur à savoir :

  • Les principes de détention ;
  • La limite des versements ;
  • Les conditions de transfert de votre plan dans un autre organisme ;
  • Les sanctions pour non-respect des conditions ;

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