Par définition, le divorce est  la rupture officielle d’un mariage, qu’il soit civil ou religieux. Le mariage qui a lié deux personnes où plusieurs (polygamie) prend fin. Les individus perdent leur statut d’époux. Cette situation engendre généralement la disparition des effets personnels et aussi patrimoniaux.si le couple possède un patrimoine professionnel en commun, le divorce aura également des conséquences sur ce dernier.

Instance de divorce : les enjeux sur le statut des époux

Se lancer dans une procédure de divorce est une décision qui ne devra certainement pas se prendre à la légère. Les époux auront tout intérêt à y réfléchir à deux fois. Il ne sera pas question de forcer les choses. Toutefois, les conséquences d’un tel phénomène ne devraient pas être négligées, surtout au niveau des avoirs du couple. Dans la pratique, une procédure de conciliation des époux est menée en premier recours. Si cette initiative ne rencontre pas de succès, l’instance de divorce est entamée. C’est en effet, la procédure qui vient succéder à cette tentative de conciliation. L’instance de divorce mènera jusqu’au jugement de divorce définitif.

Au cours de  l’instance de divorce, les époux devront honorer les devoirs qui découlent du mariage. Il sera question d’assurer une bonne organisation familiale, même si le divorce est en cours. Par ailleurs, il est à noter qu’une distinction devra être réalisée entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel des époux durant l’instance de divorce. Le premier correspond notamment à l’ensemble des biens d’une personne physique.

Pour ce qui est du second patrimoine, il s’agit des biens nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle. Le devenir de ce dernier suivra une certaine procédure durant laquelle le couple pourra se faire aider par un professionnel. Les époux qui habitent dans la ville de Nice et ses environs peuvent contacter un cabinet d’avocat à Nice. Cette structure pourra les accompagner de manière efficace.

Le devenir du fonds de commerce lors du divorce

Le fonds de commerce est ce qui constitue le patrimoine professionnel. C’est en fait tout ce qui peut composer une unité économique de nature commerciale. Le fonds de commerce est constitué d’une part, d’éléments corporels dont l’achalandage, le matériel, mais aussi les équipements ainsi que les marchandises. D’autre part, il comprend également des éléments incorporels comme le droit au bail, la clientèle et aussi le nom commercial. Par ailleurs, le fonds de commerce peut tout à fait être un bien commun aux époux.

Des solutions ont été prévues en cas de divorce du couple. Lorsqu’il s’agit d’un bien en commun, le fonds de commerce est soumis au régime de l’indivision. Dans le cadre de ce type de régime, plusieurs personnes disposent de droits sur un seul et même bien. Afin d’éviter le plus possible les litiges au moment du divorce, des initiatives devraient être prises dès l’établissement du contrat de mariage. Ce dernier aura tout intérêt à être rédigé avec l’aide de spécialistes de la loi. Des avocats devraient être effectivement sollicités pour cette démarche. Ils auront des conseils avisés à prodiguer aux futurs mariés.

Parmi, les astuces que les avocats pourraient suggérer, il y a l’introduction d’une clause commerciale au sein du contrat de mariage. Cette fameuse clause prévoira les modalités qui seront à appliquer en ce qui concerne le fonds de commerce si le divorce survenait. Au départ, l’établissement de la clause commerciale était fait pour anticiper la situation si l’un des époux venait à décéder. Plus tard, son champ d’application a été étendu au cas du fonds de commerce. Une fois de plus, le couple ne devrait pas hésiter à faire appel à l’aide d’un avocat pour leur prêter main-forte.