En cette période de crise sanitaire, de nombreuses entreprises connaissent des difficultés. Et cela, dans tous les domaines, même les plus porteurs comme l’immobilier. Les sociétés s’exposent à des difficultés de paiement de telle sorte que, pour la plupart, la seule issue probable c’est la mise en liquidation et la clé sous la porte. Mais, avant d’en arriver à ces situations catastrophiques, il existe des négociations que l’on peut entamer pour circonscrire les dégâts.

Qu’est-ce que le mandat ad hoc ?

Quand une société fait face à des difficultés, de quelque nature que ce soit, cela peut rompre la confiance des partenaires et des collaborateurs. En même temps vis-à-vis de ses créanciers, cela peut aboutir à une situation de blocage. C’est justement pour prévenir cette situation que le mandat ad hoc a été mis en place. Si vous êtes établi dans l’océan Indien, un cabinet juridique à Madagascar peut vous apporter une aide précieuse.

La constitution d’un mandat ad hoc est une démarche qui vise à cerner les maux qui affectent une société pour que la situation ne puisse pas empirer et arriver à une cessation de paiement et des activités. Cela signifierait la fin de vie de l’entreprise. Pour mettre en œuvre cette stratégie, l’entreprise peut demander à un tribunal que soit désigné un mandataire ad hoc, afin que celui-ci puisse apporter des solutions aux problèmes.

Qu’est-ce que la conciliation ?

Pour sortir une entreprise d’une mauvaise passe, la conciliation peut être une solution efficace. C’est une démarche à l’amiable et une action de prévention. La conciliation est une procédure qui concerne une société ayant des difficultés financières très importantes. Malgré ces difficultés,  la conciliation  permettra à la société de négocier dans de bonnes conditions avec ses créanciers en épargnant des ressources considérables en évitant d’aller devant les tribunaux.

Pour qu’il puisse y avoir négociation, il est nécessaire  que l’entreprise ne soit  pas dans une situation de cessation de paiement. Comme il s’agit d’une démarche à l’amiable, le niveau de confiance maintenu par les partenaires et les créanciers envers la société est à ce stade encore au plus haut. À l’instar du cas du mandat ad hoc, une demande sera adressée au tribunal. Dans cette demande doit figurer la situation détaillée de l’entreprise suivant une liste fixée par la législation. Les solutions envisagées pour faire face aux problèmes doivent aussi y être mentionnées.

Pour faire face à des difficultés insurmontables, il y a la sauvegarde

À un stade aussi avancé, la situation d’une entreprise est au plus mal. La sauvegarde apparaît alors comme une solution adéquate pour les sociétés qui sont dans l’incapacité totale de résoudre ses problèmes. Attention, la situation est difficile certes, mais l’entreprise n’est pas encore en cessation de paiement.

Une procédure d’urgence

Pour rappel, on parle de cessation de paiement quand la société n’est plus capable de payer les charges qui lui reviennent (passif exigible) avec sa trésorerie restante (actif disponible). Pour évaluer ces charges, il faut prendre en compte les réserves de crédits ainsi que les échéances que possède l’entreprise.

Cette procédure de sauvegarde, selon la législation en vigueur, est donc un processus collectif qui vise à redresser une société. Si c’est le cas, les solutions pour le sauvetage de la société ne dépendent plus ni des créanciers, ni par les dirigeants de l’entreprise. Les solutions leur seront imposées par le Tribunal.