Quel est le rôle d’un huissier de justice en France ?

Il existe plus de 2 000 études d’huissier de justice en France, mais chacun ne sait pas toujours qu’il peut recourir à ce professionnel pour certains litiges juridiques. Voyons pourtant les nombreux actes que ce titulaire d’une profession, au demeurant très réglementée, peut accomplir chaque jour.

Les actes dont l’huissier de justice a le monopole

Un huissier de justice est un professionnel du droit qui exerce à titre libéral en indépendant ou au sein d’une SCP (société civile professionnelle). L’annuaire des huissiers permet de s’adresser librement à lui et en dehors de toute procédure, pour recourir à ses services.
Cependant, l’huissier est aussi un officier ministériel, ce qui l’investit de la puissance publique et l’autorise à exécuter des actes, dont lui seul a le monopole. Ces actes ne constituent qu’un premier volet de ses activités, mais un volet important, car très réglementé, notamment au niveau des tarifs fixés par décret. Ils concernent notamment :

  • La signification des actes de procédure : l’huissier de justice est le seul habilité à délivrer les citations au tribunal, avant toute procédure, soit les « assignations » en matière de droit civil et les « citations » en droit pénal.
  • L’exécution des décisions de justice : l’huissier exécute les actes visant à faire respecter les décisions de justice. Il met pour cela en œuvre tous les moyens à sa portée : courriers, mises en demeure, commandements de payer. Au besoin, il peut user de procédures plus musclées comme une expulsion, une saisie sur compte bancaire ou une saisie de véhicule. Il doit pour cela être investi d’un titre exécutoire, soit du feu vert du juge. À ce titre, l’huissier de justice met aussi en œuvre parfois des mesures conservatoires, pour garantir à un créancier le retour de ses créances (le blog https://www.ecodroit.fr vous renseigne sur le droit des affaires).
  • Le service intérieur auprès des cours et des tribunaux : l’huissier audiencier est le seul attaché à l’accomplissement des actes autour duquel s’articule un procès.

Les autres actes

L’huissier de justice exerce aussi à titre libre et concurrentiel auprès des particuliers, et ceci parfois en dehors de toute procédure. Les tarifs de l’huissier seront alors libres et contractuels, mais également soumis à la concurrence. Les particuliers ont recours à l’huissier notamment pour faire établir des constats, réaliser des prisées et ventes aux enchères et bénéficier de conseils juridiques.

Le constat d’huissier est une pratique très répandue aujourd’hui, car le constat est une preuve probante devant les tribunaux. Il constitue un moyen d’obtenir gain de cause devant le juge comme d’amorcer une démarche de règlement à l’amiable, en prouvant incontestablement la réalité des faits. Pour être valable, un huissier dresse un procès-verbal qui n’établit que l’existence de faits matériels, à l’exception de toute appréciation personnelle. Un huissier de justice se déplace sur simple demande des particuliers, à toute heure du jour et de la nuit.

Un huissier de justice est aussi un professionnel du droit qui prodigue du conseil juridique. Les particuliers comme les entreprises peuvent le consulter en cas de conflit avec des tiers, notamment en cas d’impayés.
Dans tous les cas, il recherchera toujours une alternative au conflit judiciaire en discutant et en proposant des compromis entre débiteurs et créanciers. Il propose notamment des échéanciers et des plans de remboursement pour éviter aux parties des frais de justice. Son rôle en tant que conciliateur ne doit donc pas être méconnu. Il dénoue aussi certaines situations liées au droit de la famille ou à des contentieux entre locataire et bailleurs.

Le rôle de l’huissier ne se cantonne donc pas à faire payer les débiteurs récalcitrants. Il est aussi un conseiller et un juriste qui examine, concilie et arbitre dans de nombreuses situations. De plus en plus de particuliers ont recours à ses services !

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