Lorsque vous créez une entreprise en étant une personne morale, il est essentiel que vous effectuiez une sélection d’un statut juridique. Vous pouvez mettre en place une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou une EURL qui représente une Société à Responsabilité Limitée ou SARL mais qui ne dispose que d’un seul associé.

Dans ce type d’entreprise, le gérant est le seul représentant de son entreprise. Il doit donc s’occuper de faire les comptes, avec la collaboration d’un expert-comptable. Il doit également consigner le rapport de gestion. Ces deux éléments doivent se présenter sous la forme de documents et sont transmis au registre du commerce et des sociétés.

La mise en place du statut juridique d’une EURL doit se faire lors d’une assemblée générale et à partir d’un vote permettant une approbation des comptes. En cas de mauvaise gestion d’une EURL, le statut juridique de la société risque d’être requalifié en Entreprise Individuelle ou EI.

Comment mettre en place une EURL ?

La création et la mise en place d’une EURL nécessite la rédaction de statuts. Ces derniers doivent contenir la dénomination sociale, l’adresse du siège social, la nomination du gérant, la transformation de l’EURL en SARL ainsi que le montant du capital.

Le statut EURL peut être rédigé à partir d’un modèle spécifique que vous pouvez trouver en ligne sur différentes plateformes comme https://www.qiiro.eu/documents-juridiques/modele-statuts-eurl . Il doit être déposé auprès d’une banque pour un déblocage de fond.

L’annonce des statuts EURL peut ensuite apparaitre. Cette dernière est obligatoire. Vous avez la possibilité de publier l’annonce légale sur internet.

Le dossier complet des statuts est déposé au Centre de Formalité des Entreprises ou CFE. C’est ce centre qui le transmet au greffe du tribunal de commerce. L’enregistrement des statuts doit être fait au centre local pour les impôts.

Vous pouvez recevoir le K-bis qui peut vous permettre de débloquer le capital que vous souhaitez. Cela est fait par les banques. Votre projet peut alors être mis en place.

EURL

Comprendre le statut social du gérant de l’EURL

Le statut social du gérant d’une EURL est identique au régime du Travailleur non Salarié ou TNS. L’affiliation peut donc dépendre de la nature de l’activité de l’entreprise.

Le gérant doit payer des cotisations sociales dès que l’entreprise est mise en place. Les montants des cotisations dépendent des bénéfices effectués par la société. Ces derniers sont calculés à partir de la rémunération.

Sachez qu’après la mise en place d’une EURL, durant les premières années d’activité, les montants des cotisations sociales sont forfaitaires. C’est-à-dire que vous payez un montant fixe de manière régulière. Cela peut vous aider à déterminer de manière optimale et de voir sur le long terme si les bénéfices de votre entreprise changent ou restent sur le même stade.

Les statuts EURL représentent des documents utiles et indispensables lorsque vous décidez de monter votre propre entreprise. Sachez qu’avec ce type de société, il est intéressant de choisir l’impôt sur le revenu cependant, vous pouvez également opter pour l’impôt sur les sociétés.