Dans quel cadre le droit des affaires s’applique-t-il ?

Le droit des affaires appartient à la grande famille du droit privé, mais foisonne de branches spécialisées. Toutes ont pour mission de gérer les comportements des acteurs dans le milieu des affaires. Examinons les branches principales de ce droit pour mieux définir son champ d’application.

Le droit des affaires et ses différentes branches

Le volet juridique d’une entreprise est étroitement lié à ses intérêts, mais le droit des affaires est vaste. Selon la taille et la nature de son activité, un dirigent aura intérêt à s’entourer des bons spécialistes dans les différents branches qui vont le concerner.

Le droit des sociétés

Toute société est concernée par cette branche du droit des affaires qui regroupe les règles relatives à sa création, son fonctionnement et sa dissolution. Il est important de maîtriser ce droit relativement aux opérations touchant au capital de l’entreprise comme les opérations de cession acquisition ou de levée de fonds, qui s’accompagnent d’un cortège d’obligations légales : garantie d’actif et de passif, lettre d’intention, audit juridique…

Le droit de la concurrence

Ce droit a une grande importance pour les entreprises dont la survie économique dépend de la bonne conduite des acteurs de son marché. La loi sanctionne au cas par cas les pratiques qui relèvent de la concurrence déloyale comme les actes de dénigrement, la désorganisation du marché, le parasitisme et la désorganisation de l’entreprise concurrente. Aujourd’hui, le droit de la concurrence français est lié aux règles fixées par Bruxelles, au niveau européen.

Le droit des procédures collectives   Ce droit défend les intérêts des entreprises en difficulté. Cette branche du droit des affaires fait souvent appel à des spécialistes qui interviendront pour la mise en place des mesures de sauvegarde judiciaires. Ces mesures visent à les redresser et impliquent différentes procédures comme : la liquidation judiciaire ou l’élaboration d’un plan de continuation. Plus tôt les problèmes sont anticipés, plus les mesures légales seront efficaces pour préserver la pérennité d’une affaire.

Le droit bancaire

Le système économique actuel n’existerait pas sans les banques. La diversité actuelle des services bancaires : dépôts, prêts, placements financiers ou gestion immobilière impose aux établissements de crédit un encadrement juridique de leur activité, dénommé aussi droit cambiaire en droit des affaires.

Gros plan sur le droit commercial

Ce droit assure l’efficacité, la productivité et la sécurité des échanges commerciaux. Comme son nom l’indique, il s’adresse aux commerçants, mais aussi, par extension, aux échanges commerciaux propres à l’activité des entreprises.

Aux sources du droit commercial, on trouve les grands traités internationaux comme la Convention de la Haye, relative à la responsabilité des objets ou la Convention de Vienne pour la vente internationale de marchandises. Le droit communautaire et les États-membres ont le devoir de transposer leurs dispositions pour les intégrer au droit des affaires en vigueur sur leur territoire.

Un spécialiste en droit commercial connaît toutes subtilités de ce droit, notamment les règles qui président à la rédaction et la sécurisation des documents commerciaux, tels que contrat de prestations de services, contrat d’approvisionnement, contrat de sous-traitance, de prestations informatiques… Citons aussi la rédaction des fameuses conditions générales de vente et de distribution (CGU/CGV), les contrats de franchise, de courtage, de partenariat…

Bon à savoir : des coutumes comme le droit maritime ou les contrats mis en place par les chambres du commerce rentrent aussi dans l’application des règles propres au droit du commerce. Il ne faut pas oublier également l’importance de la jurisprudence. Elle réunit les décisions prises par les tribunaux sur des problèmes de droit imprécis, appelées à faire référence dans le règlement de cas similaires à l’avenir.

Les spécialistes de toutes ces différentes banches de droit s’attellent à la défense des intérêts d’un dirigeant, aux côtés des experts financiers. Ils maîtrisent bien sûr les évolutions les plus récentes de leur domaine, dont les dernières décisions qui font jurisprudence.

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